P1C1 - Les sources constitutionnelles des DLF

CE, 1985, DAUDIGNAC

les PGD s’imposent à l’A°

CE, 1956, AMICALE DES ANNAMITES DE PARIS

la liberté d’association est un PFRLR => supérieur à la loi mais impossible de contraindre le législateur

art 92 C*1946

office limité du comité constitutionnel sous la IVe rep => si loi ≠ C* alors modif C mais pas loi

art 34 C*

domaine législatif => CC est là pour éviter que la loi n’empiète sur le domaine exécutif (lutte contre le légicentrisme)

CC, 1991, LIBERTÉ D’ASSOCIATION

CC s’affranchit de son rôle originel + valeur constitutionnelle du bloc de constitutionnalité

art 61-1 C*

QPC

CE, 2019, SOCIÉTÉ PARIS-CLICHY

si loi = inconstit => abrogation + possible engagement de la responsabilité de l'État

art 4 DDHC

ppe de liberté générale

CC, 1982, loi de nationalisation

liberté d’entreprendre

CC, 2006, loi relative au secteur de l’énergie

liberté contractuelle

CE ass, 1996, Koné

interdiction d’extradition pour motifs politiques