Cours 10 - Le cadre réparateur - les caractéristiques de la réparation

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4 conditions caractéristiques pour satisfaire l’objectif de réparer tout le préjudice

La réparation doit être

  1. Compensatoire

  2. Intégrale

  3. Transmissible

  4. Définitive

2
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Afin qu’un préjudice soit indemnisable, il doit être

  • Légitime

  • Direct

  • Certain

  • Prévisible (en matière contractuelle)

3
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RAPPEL: Selon l’arrêt Cinar c. Robinson

Le préjudice est corporel, moral ou matériel, en fonction du droit initialement atteint. Il faut regarder la source du préjudice

4
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Même si la réparation est au centre de la responsabilité civile, il est également possible, à titre exceptionnnel, d’obtenir des dommages-intérêts punitifs qui auront pour objectif de:

  1. Punir l’auteur responsable

  2. Prévenir la récidive par l’auteur ou par n’importe qui qui serait tenter d’imiter un tel comportement

  3. Dénoncer le comportement

  • De Montigny c. Brossard

5
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La réparation du préjudice varie en fonction de plusieurs paramètres:

  • La victime est elle immédiate ou médiate

  • En matière corporelle, le préjudice entraîne-t-il des blessures ou un décès?

  • Le préjudice a-t-il une dimension pécuniaire ou non pécuniaire?

6
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Les chefs de réclamation peuvent être

  • Pécuniaires

    • Déboursés

    • Perte de revenus

  • Pertes non pécuniaires

7
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Déboursés

Directements liés aux blessures qui doivent être remboursés à la victime. Ils gardent les factures et le soumettent au uge au procès

  • Couts passés

  • Cours futurs

8
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Coûts passés

  • Frais médicaux et pharmaceutiques (non couverts par la RAMQ)

  • Frais de déplacement d’urgence (ambulance) ou adapté

  • Frais paramédicaux et dentaires

  • Frais d’achat ou de location d’appareils spécialisés

  • Frais d’assistance à domicile (services infirmiers ou aide domestique)

9
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Coûts futurs

  • Dépenses nécessaires à l’achat ou à la transformation d’une maison pour recevoir la victime

  • Dépenses requises pour l’achat ou l’aménagement d’un véhicule adopté

  • Dépenses liées aux soins médicaux, paramédicaux et domestiques à domicile (salaire, hébergement, etc.)