Thème 4 : Les sources internes de la légalité

CE, 1936 : Arrighi

• loi fait écrant entre acte admin / constitution

• les actes admin pris en l’application d’une loi ne peuvent être attaqués directement en invoquant l’inconstitutionnalité de la loi. 

• JA ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois

CE, 1991 : Quintin

• écran transparent = permet que le juge admin accueille le moyen d’inconstitutionnalité

• mise en cause de la constitutionnalité de l’acte admin ne conduit pas à porter un jugement sur la constitutionnalité d’une loi.

• ⚠ Pour que l’écran soit transparent, il faut que la norme constitutionnelle soit suffisamment claire et inconditionnelle. 

Ccst, 1962 : loi d’orientation agricole

Ccst a jugé que ces décisions étaient revêtues de l’autorité de la chose jugée (comme l’arrêt Cadot du CE).

CE, 1982, société de Nîmes SA des établissements Outters »

CE vise expressément l’article 62 sur les décisions du Ccst et applique la jurisprudence constitutionnelle. 

CE, 1994 « société anonyme SA la Cinq »

CE décide de citer les décisions du Ccst pour fonder ses décisions.

CE, 1992 « association amicale des professeurs titulaires du muséum d’histoire naturelle »

dans lequel le CE avait déjà repris pour son propre compte un PFRLR sachant qu’à l’époque les PFRLR étaient des créations du Ccst.

CE, Koné, 1996

• CE juge qu’en vertu d'un PFRLR l'extradition doit être refusée lorsqu'elle est demandée dans un but politique = interprète par rapport PFRLR

• L'interprétation d'une convention internationale à la lumière d'un PFRLR vient tempérer la prééminence dont jouissaient, en pratique, les traités sur la Constitution

CE, 2018 : « conseil national de l’ordre des infirmiers »

• à la date de ratification de l’ordonnance le JA cesse d’être compétent pour connaitre une demande d’annulation de l’ordonnance.

• La ratification a un effet rétroactif = l’ordonnance est législative alors dès sa signature.

Ccst, 2020 « association force 5 »

• lorsque ordonnance n’est pas ratifiée = conserve valeur réglementaire

• DONC = recours en contentieux reste parfaitement possible.

• après la ratification, l’ordonnance n’est pas hors de tout contrôle = possible de soulever une QPC à l’encontre de l’ordonnance

CE, 2020 « fédération CFDT des finances »

rappelle qu’il est possible de contester par une QPC une ordonnance ratifiée

Ccst, 1999 « codification par ordonnance » 

• l’accessibilité + l’intelligibilité de la loi = OVC

• DONC l’administration est tenue de mettre en œuvre des dispo précises

• juge doit veiller à interpréter la loi à la lumière des principes

CE, 1996 « société lambda »

CE reconnaît des dispositions du code pénal s’imposent à lui pour justifier son contrôle des actes admin = CE annule la nomination en raison du risque de la prise illégale d’intérêt

CE, 2001 « société des eaux et du nord »

CE décide d’appliquer aux usagers des SP le code de la consommation. Pour que le code de la consommation soit applicable il faut que ce soit des SPIC. 

CE, « Beule », 2000

CE applique les dispositions du code des assurances a des contrats d’assurance conclus par les collectivités publiques.

CE, 1997 « société million et marais »

à partir de cet arrêt un acte admin ne doit pas avoir pour effet de créer une position dominante dont profiterait un opérateur économique et il appartient à l’autorité admin de prendre en compte le risque d’infraction aux règles de concurrence quand il prend une décision admin

CE, 1999 « société EDA et aéroport de Paris »

question de la gestion du domaine public aéroportuaire et le juge admin exige que les décisions de l’administration ne crée pas de situation abusive d’une position dominante pour les entreprises qui occupent le domaine public. 

CE, 1936 « demoiselle bobard »

• texte applicable ici réglementaire ne prévoyait pas les règles d’admission des femmes à certains emplois de fonctionnaires.

• Le CE considère qu’il existe un principe d’égal accès aux femmes et hommes aux emplois publics = naissance du principe d’égalité.

CE, 1944 « dame veuve Trompier gravier »

naissance du principe général du droit de la défense de l’administration. 

 CE, 1945 : « Aramu »

• ⚠ première fois CE référence à l’expression PGD applicables même en l’absence de texte

• sont autonomes

• ont une valeur supra décrétale

• en l’espèce un décret est annulé en violation du PDG de la défense. 

CE, 1948 « société du journal l’aurore »

le CE reconnaît le principe de l'égalité entre les usagers du SP

CE, 1950, « Dehaene »

CE reconnaît le PGD de grève et de la continuité des SP

CE, 1951 : « société des concerts du conservatoire »

le CE reconnaît l’existence du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des SP.

CE, 1959 « syndicat des ingénieurs conseils »

• PGD qui s’imposent à toute autorité admin même en l’absence de dispositions législatives

• la répartition 34/37 ne touche pas la catégorie des PGD

• ont tous une valeur législative supra réglementaire quelle que soit la matière

CE, 1978 « GISTI »

hiérarchie ternaire entre les principes et règles jurisprudentielles. 

• En bas = PGD de valeur réglementaire essentiellement ce sont des principes de procédure

• Le niveau intermédiaire = PGD a proprement dit valeur supra réglementaire ou législative. 

• Au-dessus = PGD a valeur constitutionnelle auquel le législateur ne peut pas déroger.

Ccst décision « taxation d’office » : 1973

PGD égalité devenu PVC

CE, Ass., 1988, José Maria Bereciartua Echarri

PGD déduit d’une convention internationale = France pouvait expulser une personne qui était poursuivie en Espagne pour terrorisme et s’était fondé sur la convention de genève de 1951 (texte sur e droit d’asile et les réfugiés politiques) . 

CE, 2002, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle

reco de PGD “techniques” obligation pour l’employeur de reclasser un salarié inapte physiquement, et en cas d’impossibilité de le reclasser, de le licencier

CE, Ass., 2006, Société KPMG

PGD de la sécurité juridique qui n’existait pas jusqu’ici en droit français

CE, Ass., 1950, Dame Lamotte

• PGD de pouvoir exercer un REP même sans texte

• idée que le REP = recours de droit co devant le JA

(cela différencie totalement les actions contentieuses menées devant le JA de celles menées devant le JJ = les actions devant le JJ ne sont pas formées comme des recours identifiés alors qu’il n’y a pas d’action devant le JA qui n’est pas un recours clairement identifié)

CE, Ass., 1973, Dame Peynet

PGD, un des premiers principes techniques = l’interdiction pr tt employeur de licencier une femme en état de grossesse

s’applique aux salariés de droit public ou privé

CE, Ass., 1993, Milhaud

PGD du respect de la personne humaine défunte

CE interdit des prélèvements d’organes non autorisés par le défunt de son vivant même à des fins d’expérimentation. Ce principe a été concurrencé et supplanté par le respect de la dignité de la personne humaine

CE, 1995 : Cne de Morsang sur Orge

CE extension de la notion d’ordre publique = composante immatérielle : dignité humaine

CE, 2014 : tarn et garonne

possible se servir d’un contrat pour contester la signature d’un autre = Le contrat est l’objet mais on peut aussi s’en servir pour contester un autre contrat 

CE, 1988, affaire du Synchrotron

CE indique que la méconnaissance des stipulations d’un contrat ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l’appui d’un REP

= impossible invoquer stipulations contrat ds REP

CE, Ass., 2016, Sociétés Fairvesta International

Tous ces actes nommés ou innommés font régulièrement l’objet de recours devant le JA

Le CE contrôle actes admin de droit souple ceux qui :

• sont de nature à produire des effets notables

• ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse

= Ceux qui répondent à ces 2 conditions peuvent faire l’objet d’une REP = actes décisoires faisant l’objet du contrôle du juge

CE, Ass., 2016, Société NC Numericable

Avis ou recommandations de l’autorité de régulation dans le domaine économique peuvent être contestés si :

• ils sont généraux et impératifs

• ou produisent des effets notables sur les personnes ou l’économie.

CE, Sect., 2020, GISTI

lignes directrices peuvent être déférées au juge de l’excès de pouvoir dans les conditions de l’arrêt fairvesta

Même un document d’information peut être contesté s’il produit des effets significatifs sur les administrés.

Conseil d’Etat, Bouygues Telecom

CE avait estimé que les lignes directrices étaient susceptibles de recours.

CE, 2019, Associations La Quadrature du net et Caliopen

Lignes directrices de la CNIL sont aussi susceptibles de recours