jurisprudences et textes à connaître DPA

Article 2 DDHC

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression »

Article 17 DDHC

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Alinéa 9 du preambule de la C* 46

Nationalisations et privatisations

Article 34 de la Constitution

Fixe le domaine législatif

Conseil constitutionnel, 25-26 juin 1986, Loi de privatisation 

La protection du droit de propriété « ne concerne pas seulement la propriété privée, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l’État et des autres personnes publiques ».

Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente dit décret d’Allarde 

« à compter du 1^er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon »

Décret du 17 juin 1791 relatif aux assemblées d’ouvriers et d’artisans de même état et profession (dit Loi Le Chapelier)

« L’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit »

CE Ass., 22 juin 1951, Daudigac

Règlemente la profession de photographe pour empêcher à son fils d’avoir des concurrents. CE pose principe : on ne peut pas porter atteinte générale et absolue à l’exercice d’une profession. 

Consacre comme PGD la LCI

CC, 16 janvier 1982, Loi de nationalisation 

« la liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre ».

Art 4 DDHC

Principe général de liberté (dont découle la liberté d’entreprendre)

Article 16 DDHC

Séparation des pouvoirs

Alinéa 11 du préambule de la C* de 46

Droit à la santé (OVC)

Article 1 Charte de l’env

Droit à un environnement sain

Article 5 Charte de l’environnement

Principe de précaution

Article 3 de la Charte de l’environnement

Principe de prévention

Article 37 de la C*

Fixe le domaine règlementaire

Article 37 TFUE

Traite des monopoles

Articles 101 TFUE

Traite des ententes

Articles 102, 103 et 104 du TFUE

Traitent de l’abus de position dominante

Article 106 du TFUE

Traite des monopoles et droits exclusifs

Article 107 du TFUE

Définit les aides d’État

Article 108 du TFUE

Traite de l’obligation de notification des aides d’État

Article 6§1 CEDH

Procès équitable

Ordonnance du 1er décembre 1986

Relative à la liberté des prix, codifiée dans le code commerce.

Loi du 4 août 2008

de modernisation de l’économie

Loi du 6 août 2015

pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Dite Loi Macron

Loi du 20 janvier 2017

Portant statut général des AAI et des API

Loi du 22 mai 2019

Relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Dite Loi PACTE.

CC, 1984, Établissement de crédit

Définit la nationalisation comme, « le transfert de propriété d’une entreprise qui résulte d’une décision de la PP à laquelle le ou les propriétaires sont obligés de se plier. »

CC 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication 

Le Conseil constitutionnel consacre la liberté de communication audiovisuelle comme composante de la liberté d'expression, tout en admettant que le législateur peut la concilier avec d'autres objectifs de valeur constitutionnelle (pluralisme, ordre public). Il valide le principe d'autorités administratives indépendantes (AAI) pour réguler ce secteur sensible.

QPC 12 octobre 2012, Autorité de la concurrence

Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office, jugeant que cette prérogative ne viole pas le principe d'impartialité dès lors que les fonctions d'instruction et de sanction sont séparées en interne. Il précise les exigences constitutionnelles applicables aux AAI à caractère répressif.

CC, DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (GAJA)

Le Conseil constitutionnel reconnaît la constitutionnalité du Conseil de la concurrence en tant qu'AAI, tout en posant que les décisions portant atteinte à la liberté individuelle relèvent du juge judiciaire. Il délimite ainsi le partage de compétences entre juge administratif et juge judiciaire dans le contentieux de la régulation.

QPC, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes (UIPP)

CC créé l’OVC de la protection de l’env patrimoine commun des êtres humains.

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. Enel

La Cour de justice pose le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, y compris les lois postérieures. Ce principe, non écrit dans les traités, est déduit de la nature propre de l'ordre juridique communautaire, dont les États ont définitivement limité leurs droits souverains.

CJCE, 24 juillet 2003, Altmark

La cour pose le principe selon lequel les compensations de SP sont exonéresé de la qualification d’aide d’état. Mais pose 4 conditions cumulatives :

• L’entreprise bénéficiaire doit être chargé d’une mission de SP

• Le montant de la compensation doit être calculé selon des critère objectifs et transparent.

• La commission européenne doit être en mesure de contrôlé le montant versé par la compensation = La compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les cout occasionné par les exécution des obligations des SP (éviter la surcompensation).

• Le niveau de compensation doit être déterminé en comparaison avec une analyse des cout qu’une entreprise moyenne bien géré aurait encouru pour l’exécution des missions de SP = garantir que le financement du SP ne compense pas la mauvaise gestion du gestionnaire du SP.

TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (bac d’Eloka)

Consacre les SPIC

TC, 6 juin 1989, Ville de Pamiers

Le Tribunal des conflits affirme que le directeur d'un SPIC municipal, même élu, est lié à la collectivité par un contrat de droit privé relevant du juge judiciaire. Il confirme le principe selon lequel les agents des SPIC sont en principe soumis au droit privé, sauf pour le directeur… qu'il soumet ici précisément au droit privé, tranchant une incertitude jurisprudentielle.

CE, Sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais

la libre concurrence s’applique également aux rapports entre les entreprises privées et la personne publique. Donc l’État lui non plus n’a pas le droit d’avoir des monopoles, ou encore de faire un abus de position dominante : justifie l’ouverture à la concurrence des réseaux de trains.

CE, Avis, 22 novembre 2000, Société L&P

En tant que tel par sa nature, la mesure de police ne porte pas atteinte au droit de la concurrence.

CE, Sect., 29 janvier 1932, Société des autobus antibois

Condition de proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’entreprendre appliquée pour la première fois par le CE

CE, Sect., 23 mai 2012, RATP

privilège de marché à l’ɇ relai de Bolloré : autorisation occupation domaine pb.

Ici violation LC. Mais rien n’a changé à ce jour. CE distingue LCI et LC :

-       LCI : s’oppose à toute forme d’interdiction d’une activité économique sauf motif IG.

-       LC : s’oppose à ce que l’autorité publique favorise une pratique anticoncurrentielle.

CE, Sect., 29 mars 2020, Debout la France

Dupont gnagnan, référé liberté pour que soit sauvegardé son droit à la vie, il va jusqu’à demander au CE d’ordonner la nationalisation de deux entreprises françaises : la société Famar seule usine qui fabriquer la chloroquine ; la société Luxfer dernier producteur français de bouteilles d’oxygène à usage médical.

Pour lui, assurent un SP national au sens l’al 9 du P46 et qui plus est pour lui seule la nationalisation permettrait de leur garantir une forte rentabilité. Garantir la rentabilité serait le meilleur moyen de garantir le droit à la vie qui est un DLF.

CE : non.

« une telle décision non provisoire, qui n’est à l’évidence pas la seule susceptible de sauvegarder la liberté invoquée n’est en tout état de cause pas susceptible d’avoir l’effet allégué à bref délai et n’entre pas dans la catégorie de celle qu’il est dans les pouvoirs du juges des référés d’ordonner ».

TC, 15 janv. 1968, Époux Barbier

Le Tribunal des conflits juge que les règlements des entreprises publiques gérant un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) peuvent contenir des dispositions de droit public relevant du juge administratif, même si le personnel relève du droit privé. Il introduit ainsi une dissociation au sein d'un même organisme selon la nature de l'acte contesté.

CE, Sect., 29 mars 1901, Casanova

Le Conseil d'État reconnaît la légalité pour une commune de créer un service médical municipal gratuit pour concurrencer l'initiative privée, dans des circonstances particulières (insuffisance de l'offre privée). C'est l'acte de naissance jurisprudentiel du service public communal à caractère économique, ancêtre du SPIC.

CE, Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Le Conseil d'État admet que les collectivités publiques peuvent intervenir économiquement en créant des services publics à caractère commercial, mais uniquement en cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée. Cet arrêt fonde le principe libéral encadrant l'interventionnisme économique local.

CE, Sect., 29 avr. 1970, Unipain

Le Conseil d'État assouplit la jurisprudence Nevers en admettant qu'une collectivité peut intervenir économiquement même sans carence avérée de l'initiative privée, dès lors qu'elle répond à un intérêt public local suffisant. Il marque une évolution vers une conception plus extensive de la liberté d'intervention des personnes publiques.

CE, 26 mars 1999, Société EDA

Le Conseil d'État pose que les contrats entre personnes publiques sont présumés administratifs, sauf si l'objet du contrat est exclusivement privé. Cet arrêt clarifie le régime des relations contractuelles entre personnes publiques dans un contexte de libéralisation des marchés.

CE, Sect., 1999, Didier

Le Conseil d'État juge que le Conseil des marchés financiers (CMF), bien que composé de professionnels et statuant en formation disciplinaire, est compatible avec l'article 6§1 de la CEDH dès lors que ses décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux devant le juge administratif. Il valide ainsi le modèle des AAI répressives sous réserve d'un contrôle juridictionnel effectif.

CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Le Conseil d'État précise que les contrats entre personnes publiques ne constituent pas, par principe, des marchés publics soumis au droit de la commande publique, sauf si l'un des cocontractants agit comme un opérateur économique sur un marché concurrentiel. Il délimite le champ d'application du droit de la concurrence aux activités des personnes publiques.

CE, Sect., 21 déc. 2012, Canal Plus

Le Conseil d'État admet pour la première fois la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position formelle d'une AAI (ici l'ARCEP) sur la situation d'un opérateur, même en dehors de toute décision formelle de sanction. Il ouvre ainsi le contrôle juridictionnel des actes de régulation qui, sans être des décisions au sens classique, affectent substantiellement la situation des opérateurs.

CE, Sect., 30 déc. 2014, Société Armor SNC

Le Conseil d'État étend le droit au recours effectif contre les actes de droit souple des AAI, en admettant qu'une recommandation ou une mise en garde peut faire l'objet d'un recours dès lors qu'elle produit des effets notables sur la situation de son destinataire. Il anticipe et prépare la grande clarification opérée par les arrêts Fairvesta de 2016.

CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta et NC Numericable

Le Conseil d'État consacre de manière générale la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple des AAI (communiqués, recommandations, mises en garde), dès lors qu'ils sont de nature à produire des effets significatifs ou à influer notablement sur les comportements des acteurs économiques. C'est l'arrêt de principe fondateur du contrôle juridictionnel du soft law des régulateurs.