La Responsabilité FLASH 2025

Flashcards récapitulatives sur les différents régimes, conditions et types de responsabilités civiles et pénales basées sur le cours Flash 2025.

Quelles sont les trois grandes catégories de responsabilités identifiées ?

La responsabilité civile extracontractuelle, la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité pénale.

Comment est défini un fait juridique dans le cadre de la responsabilité civile extracontractuelle ?

Il s'agit d'un événement volontaire ou involontaire.

Qu'est-ce qu'un acte juridique dans la responsabilité contractuelle ?

Il s'agit d'un contrat.

Quels sont les trois éléments nécessaires pour engager la responsabilité civile extracontractuelle ?

1 - Un DOMMAGE, 2 - un FAIT GÉNÉRATEUR (faute), et 3 - un LIEN DE CAUSALITÉ.

Quels sont les trois éléments requis pour la responsabilité civile contractuelle ?

1 - Un DOMMAGE, 2 - un FAIT GÉNÉRATEUR (inexécution d'une obligation), et 3 - un LIEN DE CAUSALITÉ.

Quelles sont les trois conditions de la responsabilité pénale ?

1 - LÉGAL (texte interdisant et sanctionnant), 2 - MATÉRIEL (l'infraction doit avoir été commise), et 3 - MORAL (avoir la conscience du mal que l'on cause).

Quelles sont les deux catégories de dommages ?

Le dommage PATRIMONIAL et le dommage EXTRA-PATRIMONIAL.

Que comprend un dommage patrimonial de type matériel ?

Les biens et la perte de revenus.

Quels sont les deux types de dommages extra-patrimoniaux ?

Le dommage CORPOREL (intégrité physique) et le dommage MORAL (pretium doloris, esthétique, agrément, atteinte à l'honneur, vie privée).

Quels sont les quatre caractères que doit présenter un dommage pour être réparable ?

Il doit être PERSONNEL (ou par ricochet), CERTAIN (existant ou inéluctable), DIRECT (lien de causalité) et LÉGITIME (intérêt licite).

Quelles sont les deux formes de réparation du dommage civil ?

La réparation en NATURE (remise en état) ou par ÉQUIVALENT (somme d'argent sous forme de dommages et intérêts).

Par quel biais la réparation est-elle effectuée en cas d'insolvabilité ou de défaut d'assurance ?

Par l'ASSURANCE ou par un FONDS de GARANTIE.

Quels sont les deux types d'obligations contractuelles ?

L'OBLIGATION DE RÉSULTAT et l'OBLIGATION DE MOYEN.

Quelle est la différence entre une clause limitative et une clause exonératoire de responsabilité ?

La clause LIMITATIVE limite la responsabilité, tandis que la clause EXONÉRATOIRE exonère de la responsabilité.

De quoi ou de qui un individu peut-il être tenu responsable ?

Du fait PERSONNEL, du fait d'AUTRUI (ex: parents pour leurs enfants, employeurs pour leurs salariés), du fait des CHOSES, du fait des ANIMAUX et du fait de la RUINE des bâtiments.

Quelles sont les trois causes d'exonération de la responsabilité civile ?

Le fait (faute) de la VICTIME, le fait d'un TIERS et le cas de FORCE MAJEURE.

Quels sont les trois critères cumulatifs de la force majeure ?

Elle doit être EXTÉRIEURE (échappe au contrôle des personnes concernées), IMPRÉVISIBLE et IRRÉSISTIBLE (insurmontable).

Comment est définie la faute inexcusable de l'employeur lors d'un accident du travail ?

L'employeur aurait dû avoir conscience du danger.

Quelle est l'exception à la protection particulière des victimes d'accidents de la circulation ?

La faute inexcusable de la victime.

Quelles sont les trois conditions pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux ?

1 - un dommage supérieur à $500\,\text{€}$, 2 - un défaut du produit quant à la sécurité, et 3 - un lien de causalité.

Quelles entités peuvent agir en cas de préjudice écologique ?

L'État, les collectivités territoriales et les associations sous certaines conditions.

Quelle est la définition globale de la faute inexcusable ?

Une faute d’une exceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur ou un tiers à un danger dont il aurait dû avoir conscience.