Droit des finances publiques

Origine DFP

• Angleterre :

  • généralisation de la levée de l’impôt = conflit => impose autorisation préalable du Parlement

  • Progressivement s’implique dans usage impôts

  • Discussion annuelle dépenses/recettes

• France :

  • retrouve dans cahier de doléance de 1789 :

    • imposition du droit royal d’impôt

    • surveillance deniers publics

  • vote périodique dépense/recette : annualité de l’impôt

  • règle des 4 tps alternés

• Allemagne :

  • évolution similaire selon landers

Evolution conception relative au droit budgétaire

• classique : gouv fait budget et parlement le vote = cohabitation des pouvoirs + budget doit être neutre

• contemporain : fiscalité comportemental = infléchie comportement individuel et cherche à garder E solvable

démarche comparatiste

budget est politique et doit être l’action du gouvernement entier. Pas retenu en France sous la IIIe : chaque ministre y va pour sa pomme

Division des pv en DFP

• Angleterre : A doit surveiller action du gouv et non voter aveuglément le budget car exé à initiative et PM n’intervient pas

• France : dépend du régime => depuis LOLF : Séminaire budgétaire suivi de réunion de restitution puis de répartition : absence légi

• Allemagne : monopole de l’exécutif avc confiance du fait de son institution par A.

• EUA : congrès pas tenu de suivre directive budgétaire du PR car loi a faible valeur juridique

Principe budgétaire

• RU : initiative budgétaire couronne + examen préalable en commission + autorisation parlementaire. Peut avoir autorisation pluri/infra annuelle + principes + charte responsabilité budgétaire

• EUA : absence unité budgétaire + contrôle important du congrès + programmation sur xxx années

contrainte budgétaire au sein de l’UE

• pacte de stabilité et de croissance :

  • surveillance des pol budgétaires des membres

  • sanctions en cas de déficit

• traité sur stabilité, coordination et gouvernance : redéfinit moyens pour réaliser équilibre + rôle droit interne

• PSC de 2024 : plan budgétaire national à moyen terme + procédure pour dette excessive

== ? fin souveraineté budgétaire : contraintes, mais pas sanction + assouplissements

Cadre préparation du budget de l’E

• fondement constit : DDHC + constit

• LOLF de 2001 : remplace décret de 1959 sur Pv du parlement en matière budgétaire => E s’engage à des objectifs quantitatifs et qualitatifs => MPA