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Source matérielle du droit administratif
Elle désigne le contenu, l'inspiration ou l'origine du droit
Source formelle du droit administratif
Elle désigne le support juridique de la norme (constitution, loi, réglement)
Hiérarchie des normes en France
1) Constitution
2) Traités internationaux
3) La loi
4) Le règlement
5) Le contrat
Positivisme juridique
Seule la loi positive definit ce qui est juste et injuste, il n'y a donc pas de loi injuste. L'homme a inventé le principe d'injustice.
Droit positif
Droit en vigueur à un moment donné.
Droit naturel
Le conception idéale du droit, tel qu'il devrait être pour être conforme aux exigences d'humanité et de justice
Opposition entre droit positif et droit naturel
L'exemple classique est Antigone : loi naturelle et morale (enterrer son frère) s'oppose au droit positif de la cité (édit du roi Créon qui l'interdit)
Sources du droit administratif
Origines des règles régissant l'administration (ex : constitution qui encadre le pouvoir réglelentaire)
Sources en droit administratif
Production normative générée par l'administration elle-même (décrets, arrêtés).
Etat de droit selon Jacques Chevalier
Système institutionnel dans lequel la puissance publique (administration) est soumise à un ensemble de normes juridiques
Principe de légalité
Soumission de l'administration à la hiérarchie des normes, assurée par la juridiction administrative
Juridiction administrative
Tribunal compétent pour les litiges administratifs : Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat
Nombre de tribunaux administratifs
42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer),
Nombre de cours administratives d'appel
9 cours administratives d'appel
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des normes constitutionnelles en France 1) Constitution du 4 octobre 1958 (texte strict)
2) La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC).
3) Le Préambule de la Constitution de 1946
4) La Charte de l'environnement de 2004 (intégrée en 2005).
5) Les PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République).
6) Les PVC (Principes à Valeur Constitutionnelle)
Décision, CC, "Liberté d'association", 1971
Intègre le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité et érige la liberté d'association en PFRLR.
Loi constitutionnelle
Loi qui prévoit la manière dont va être modifié la constitution via un projet de loi
Théorie de la loi écran
Théorie selon laquelle le JA se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à une norme qui a une valeur hiérarchique supérieure.
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Issue d'une révision constitutionnelle de 2008, mécanisme permettant au requérant de contester la constitutionnalité d'une loi.
Principes structurants du droit administratif dans la DDHC
1) Egalité devant les charges publiques (Article 13).
2) Egalité devant l'emploi public (Article 6)
Pouvoir réglementaire
Capacité pour l'administration d'établir des règlements administratifs
Article 34 de la Constitution sur le domaine de la loi
Fixe de façon limitative les matières relevant de la loi, adoptée par le Parlement telles que les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, etc.
Article 37 de la Constitution
Consacre le pouvoir réglementaire en disposant que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Tout ce qui n'est pas énuméré à l'article 34 relève donc par défaut de la compétence de l'exécutif
Titulaires du pouvoir réglementaire
1) Premier Ministre
2) Président de la République
3) Ministres
4) Autorités Administratives Indépendantes
5) Collectivités territoriales
Pouvoir réglementaire du 1er Ministre
Article 21 de la Constitution : il détient le pouvoir réglementaire de droit commun
Pouvoir réglementaire du Président
Article 13 de la Constitution : il signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministre
Pouvoir réglementaire des Ministres
Aucun pouvoir réglementaire sauf les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur propre administration (Arrêt Jamart, CE, 1936)
Pouvoir réglementaire des AAI
Pouvoir réglementaire résiduel et strictement limité à leur champ d'action par le législateur
Pouvoir réglementaire des CT
Libre administration des collectivités (Article 72 de la Constitution) et pouvoir réglementaire local (Loi constitutionnelle de mars 2003)
Ex : Maire qui réglemente les trotinnettes sur sa commune
Décrets
Actes réglementaires pris par le Président ou le Premier ministre.
Arrêtés ministériels et interministériels
Édictés par un ou plusieurs ministres pour l'organisation de leurs services ou l'application d'une loi ou d'un décret dans un domaine particulier.
Actes réglementaires nationaux
1) Décrets
2) Arrêtés ministériels et interministériels
3) Ordonnances (avant ratification par leur parlement car après valeur législative)
Ordonnances
C'est un acte pris par le Gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi (le Parlement).
Procédure d'adoption d'une ordonnance
1) Gouvernement doit d'abord obtenir l'autorisation du Parlement via une loi d'habilitation.
2) Une fois signée et publiée, elle s'applique, mais le Parlement doit ensuite la ratifier pour qu'elle devienne définitivement une loi.
Actes réglementaires locaux
1) Les délibérations à caractère réglementaire
2) Arrêtés préfectoraux
3) Arrêtés municipaux
Délibération à caractère réglementaire d'une CT
Prises par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional) sur des sujets de leur compétence.
Arrêtés préfectoraux
Décisions administratives prises par le préfet dans le cadre de ses compétences, notamment l'ordre public ou la police générale
Arrêtés municipaux
Décisions prises par une municipalité, par exemple en matière de police municipale, de circulation ou de stationnement
Circulaires
Documents administratifs précisant l'application des lois. Depuis la jurisprudence Mme Duvignères (2002), les circulaires impératives qui fixent de nouvelles règles s'imposant aux administrés, sont assimilées à des actes réglementaires et peuvent être attaquées en justice.
Publication et affichage d'un acte réglementaire
Contrairement aux actes individuels (qui doivent être notifiés), les actes réglementaires doivent impérativement faire l'objet d'une publication au Journal officiel pour l'État, ou au recueil des actes administratifs / affichage / mise en ligne pour les collectivités
Sécurité juridique
Stabilité et prévisibilité des règles de droit., principe fondamentale suite au rapport public du CE de 2006
Code de l'environnement (2000)
Réglementation sur la protection de l'environnement
Code de la commande publique (2006 , 2018)
Réglementation des marchés publics en France.
Code général de la propriété des personnes publiques (2006) CGPPP ou CG3P
Code qui regroupe les règles relatives au patrimoine et aux biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics)
Jurisprudence
à l'occasion des litiges, dégagement de nouvelles de règles de droit crée par le juge.
Jurisprudence administrative
Décisions judiciaires du passé, influençant le droit administratif.
Oeuvre juridictionnelle
Trancher un conflit en faisant appliquer le droit
Historique de la jurisprudence administrative
Dès l'an 1799 (création du Conseil d'État), le juge administratif a dû trancher des litiges sans textes précis. Comme l'a théorisé le doyen Maurice Hauriou, la doctrine a ensuite regroupé ces décisions (la jurisprudence administrative) pour former un système cohérent à partir de la fin du XIXe siècle
Mythe fondateur du droit administratif
L'arrêt du Tribunal des Conflits (TC) du 8 février 1873, Blanco (l'affaire de la fillette renversée par un wagon de la manufacture des tabacs de l'État). Cet arrêt pose la question de quel juge est compétent pour juger et consacre l'autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour engager la responsabilité de l'État.
Pouvoir de création du droit du juge administratif
Le juge a interdiction de créer des règles générales (principe de la séparation des pouvoirs). En pratique, le CE reconnaît lui-même créer de véritables règles de droit, l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation de 2007 en étant l'illustration la plus éclatante, avec la création d'une nouvelle voie de droit, le Conseil d'État crée de toutes pièces un nouveau recours direct ouvert aux tiers évincés d'un contrat administratif
Principes Généraux du Droit (PGD)
Règles de droit non écrites dégagées par le juge administratif (souvent à partir de « l'esprit du droit », aucune interprétation personnelle, selon l'expression du professeur René Chapus) qui s'imposent à l'administration même en l'absence de texte.
Ils ont une valeur supra-décrétale (supérieur au décret) et infra-législative (inférieur à la loi)
Ex : CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier : Consacre le respect des droits de la défense.
Date de création des Principes Généraux du Droit (PGD)
Deux arrêts fondateurs :
1) Ex : CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier : Consacre le respect des droits de la défense.
2) CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu : Première utilisation expresse de l'expression "Principe Général du Droit".
Contrôle de conventionnalité
Vérification de la conformité des lois aux traités. Le Conseil d'État accepte de contrôler la compatibilité d'une loi, même postérieure, avec un traité (Nicolo, 1989). Ce contrôle s'est étendu aux règlements, aux directives et aux principes généraux du droit de l'Union.
Tribunal des conflits
Juridiction autonome chargée de régler les conflits entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Il détermine l'ordre juridictionnel compétent en cas de conflit de compétence.
Composition du tribunal des conflits
8 membres : 4 du Conseil d'État, 4 de la Cour de cassation avec présidence qui alterne