Droit administratif, contentieux administratif, source du droit administratif Cartes

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55 Terms

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Source matérielle du droit administratif

Elle désigne le contenu, l'inspiration ou l'origine du droit

2
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Source formelle du droit administratif

Elle désigne le support juridique de la norme (constitution, loi, réglement)

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Hiérarchie des normes en France

1) Constitution

2) Traités internationaux

3) La loi

4) Le règlement

5) Le contrat

4
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Positivisme juridique

Seule la loi positive definit ce qui est juste et injuste, il n'y a donc pas de loi injuste. L'homme a inventé le principe d'injustice.

5
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Droit positif

Droit en vigueur à un moment donné.

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Droit naturel

Le conception idéale du droit, tel qu'il devrait être pour être conforme aux exigences d'humanité et de justice

7
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Opposition entre droit positif et droit naturel

L'exemple classique est Antigone : loi naturelle et morale (enterrer son frère) s'oppose au droit positif de la cité (édit du roi Créon qui l'interdit)

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Sources du droit administratif

Origines des règles régissant l'administration (ex : constitution qui encadre le pouvoir réglelentaire)

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Sources en droit administratif

Production normative générée par l'administration elle-même (décrets, arrêtés).

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Etat de droit selon Jacques Chevalier

Système institutionnel dans lequel la puissance publique (administration) est soumise à un ensemble de normes juridiques

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Principe de légalité

Soumission de l'administration à la hiérarchie des normes, assurée par la juridiction administrative

12
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Juridiction administrative

Tribunal compétent pour les litiges administratifs : Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat

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Nombre de tribunaux administratifs

42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer),

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Nombre de cours administratives d'appel

9 cours administratives d'appel

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Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes constitutionnelles en France 1) Constitution du 4 octobre 1958 (texte strict)

2) La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC).

3) Le Préambule de la Constitution de 1946

4) La Charte de l'environnement de 2004 (intégrée en 2005).

5) Les PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République).

6) Les PVC (Principes à Valeur Constitutionnelle)

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Décision, CC, "Liberté d'association", 1971

Intègre le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité et érige la liberté d'association en PFRLR.

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Loi constitutionnelle

Loi qui prévoit la manière dont va être modifié la constitution via un projet de loi

18
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Théorie de la loi écran

Théorie selon laquelle le JA se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à une norme qui a une valeur hiérarchique supérieure.

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Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Issue d'une révision constitutionnelle de 2008, mécanisme permettant au requérant de contester la constitutionnalité d'une loi.

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Principes structurants du droit administratif dans la DDHC

1) Egalité devant les charges publiques (Article 13).

2) Egalité devant l'emploi public (Article 6)

21
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Pouvoir réglementaire

Capacité pour l'administration d'établir des règlements administratifs

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Article 34 de la Constitution sur le domaine de la loi

Fixe de façon limitative les matières relevant de la loi, adoptée par le Parlement telles que les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, etc.

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Article 37 de la Constitution

Consacre le pouvoir réglementaire en disposant que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Tout ce qui n'est pas énuméré à l'article 34 relève donc par défaut de la compétence de l'exécutif

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Titulaires du pouvoir réglementaire

1) Premier Ministre

2) Président de la République

3) Ministres

4) Autorités Administratives Indépendantes

5) Collectivités territoriales

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Pouvoir réglementaire du 1er Ministre

Article 21 de la Constitution : il détient le pouvoir réglementaire de droit commun

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Pouvoir réglementaire du Président

Article 13 de la Constitution : il signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministre

27
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Pouvoir réglementaire des Ministres

Aucun pouvoir réglementaire sauf les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur propre administration (Arrêt Jamart, CE, 1936)

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Pouvoir réglementaire des AAI

Pouvoir réglementaire résiduel et strictement limité à leur champ d'action par le législateur

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Pouvoir réglementaire des CT

Libre administration des collectivités (Article 72 de la Constitution) et pouvoir réglementaire local (Loi constitutionnelle de mars 2003)

Ex : Maire qui réglemente les trotinnettes sur sa commune

30
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Décrets

Actes réglementaires pris par le Président ou le Premier ministre.

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Arrêtés ministériels et interministériels

Édictés par un ou plusieurs ministres pour l'organisation de leurs services ou l'application d'une loi ou d'un décret dans un domaine particulier.

32
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Actes réglementaires nationaux

1) Décrets

2) Arrêtés ministériels et interministériels

3) Ordonnances (avant ratification par leur parlement car après valeur législative)

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Ordonnances

C'est un acte pris par le Gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi (le Parlement).

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Procédure d'adoption d'une ordonnance

1) Gouvernement doit d'abord obtenir l'autorisation du Parlement via une loi d'habilitation.

2) Une fois signée et publiée, elle s'applique, mais le Parlement doit ensuite la ratifier pour qu'elle devienne définitivement une loi.

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Actes réglementaires locaux

1) Les délibérations à caractère réglementaire

2) Arrêtés préfectoraux

3) Arrêtés municipaux

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Délibération à caractère réglementaire d'une CT

Prises par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional) sur des sujets de leur compétence.

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Arrêtés préfectoraux

Décisions administratives prises par le préfet dans le cadre de ses compétences, notamment l'ordre public ou la police générale

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Arrêtés municipaux

Décisions prises par une municipalité, par exemple en matière de police municipale, de circulation ou de stationnement

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Circulaires

Documents administratifs précisant l'application des lois. Depuis la jurisprudence Mme Duvignères (2002), les circulaires impératives qui fixent de nouvelles règles s'imposant aux administrés, sont assimilées à des actes réglementaires et peuvent être attaquées en justice.

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Publication et affichage d'un acte réglementaire

Contrairement aux actes individuels (qui doivent être notifiés), les actes réglementaires doivent impérativement faire l'objet d'une publication au Journal officiel pour l'État, ou au recueil des actes administratifs / affichage / mise en ligne pour les collectivités

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Sécurité juridique

Stabilité et prévisibilité des règles de droit., principe fondamentale suite au rapport public du CE de 2006

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Code de l'environnement (2000)

Réglementation sur la protection de l'environnement

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Code de la commande publique (2006 , 2018)

Réglementation des marchés publics en France.

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Code général de la propriété des personnes publiques (2006) CGPPP ou CG3P

Code qui regroupe les règles relatives au patrimoine et aux biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics)

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Jurisprudence

à l'occasion des litiges, dégagement de nouvelles de règles de droit crée par le juge.

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Jurisprudence administrative

Décisions judiciaires du passé, influençant le droit administratif.

47
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Oeuvre juridictionnelle

Trancher un conflit en faisant appliquer le droit

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Historique de la jurisprudence administrative

Dès l'an 1799 (création du Conseil d'État), le juge administratif a dû trancher des litiges sans textes précis. Comme l'a théorisé le doyen Maurice Hauriou, la doctrine a ensuite regroupé ces décisions (la jurisprudence administrative) pour former un système cohérent à partir de la fin du XIXe siècle

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Mythe fondateur du droit administratif

L'arrêt du Tribunal des Conflits (TC) du 8 février 1873, Blanco (l'affaire de la fillette renversée par un wagon de la manufacture des tabacs de l'État). Cet arrêt pose la question de quel juge est compétent pour juger et consacre l'autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour engager la responsabilité de l'État.

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Pouvoir de création du droit du juge administratif

Le juge a interdiction de créer des règles générales (principe de la séparation des pouvoirs). En pratique, le CE reconnaît lui-même créer de véritables règles de droit, l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation de 2007 en étant l'illustration la plus éclatante, avec la création d'une nouvelle voie de droit, le Conseil d'État crée de toutes pièces un nouveau recours direct ouvert aux tiers évincés d'un contrat administratif

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Principes Généraux du Droit (PGD)

Règles de droit non écrites dégagées par le juge administratif (souvent à partir de « l'esprit du droit », aucune interprétation personnelle, selon l'expression du professeur René Chapus) qui s'imposent à l'administration même en l'absence de texte.

Ils ont une valeur supra-décrétale (supérieur au décret) et infra-législative (inférieur à la loi)

Ex : CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier : Consacre le respect des droits de la défense.

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Date de création des Principes Généraux du Droit (PGD)

Deux arrêts fondateurs :

1) Ex : CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier : Consacre le respect des droits de la défense.

2) CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu : Première utilisation expresse de l'expression "Principe Général du Droit".

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Contrôle de conventionnalité

Vérification de la conformité des lois aux traités. Le Conseil d'État accepte de contrôler la compatibilité d'une loi, même postérieure, avec un traité (Nicolo, 1989). Ce contrôle s'est étendu aux règlements, aux directives et aux principes généraux du droit de l'Union.

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Tribunal des conflits

Juridiction autonome chargée de régler les conflits entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Il détermine l'ordre juridictionnel compétent en cas de conflit de compétence.

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Composition du tribunal des conflits

8 membres : 4 du Conseil d'État, 4 de la Cour de cassation avec présidence qui alterne