Séance d'actualisation - le ministère public

Histoire du ministère public (1/2)

Grèce antique et Rome : la victime ou n'importe quel citoyen pour les crimes graves est en charge des poursuites.

MA émergence avec procureurs du Roi chargés de dénoncer les crimes commis au royaume dans les baillages et sénéchaussées. Vont progressivement défendre l’IG.

étymologie:

• les gens du Roy, comme les avocats, plaidaient depuis le bas de l'estrade sur le parquet. La place des gens du Roy est délimitée par un petit parc, le parquet

• ministère “minister” serviteur

• public = au service de l’ensemble de la collectivité

Histoire du ministère public (2/2)

ordonnance de 1302 : « de faire justice aux grands comme aux petits, aux étrangers comme aux citoyens, sans aucune acceptation de personne ou de nation »

article 1er titre VIII loi des 16-24 août 1790 : les officiers ministère public sont les agents du pouvoirs exécutif devant les tribunaux

Bonaparte : unification des lois et abolition de l'ancien droit ; code civil en 1804 et 1808 code d'instruction

modèle pyramidal et hiérarchisé ; confié à des magistrats professionnels nommés par le gouvernement

19e et 20e : missions du ministère public évoluent ; adoption de pratiques devançant les réformes législatives ; profonde mutation : maintien du lien de subordination avec l'exécutif / mais développement des politiques partenariales ; pouvoirs quasi juridictionnel

La constitution et le MP

titre 8 C 4 oct 1958 « De l'autorité judiciaire »

66C : "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi."

CC 5 août 1993 et 11 août 1993 : parquet appartient à la magistrature, et garants des libertés individuelles ; consécration de la valeur constitutionnelle du principe de l'unité du corps judiciaire

art. 1er ord 22 déc 1958 : affirme solennellement l'unité du corps judiciaire : serment, recrutement

FOCUS : L’inévitable réforme du statut du parquet

évolutions actuelles insuffisantes : prohibition des instructions individuelles en 2013 ; engagement à se conformer aux avis du CSM.

nomination de tous les magistrats du parquet par la DSJ ou par le CSM pour les postes les + importants, comme le siège.

Enjeux : asseoir une légitimité nouvelle que l'on cherche actuellement en vain dans un lien quelconque avec le politique, hérité de l'ancien modèle

Modèle ancien du parquet

à l'origine lien très fort avec le pouvoir, marqué par l'autoritarisme napoléonien

art. 5 de l'ordonnance statutaire = architecture hiérarchique du parquet, se manifestant dans la nomination et les instructions

1980' : nécessité d'obtenir la confiance politique des grands parquets à qui est confiée la charge de mettre en œuvre des politiques publiques (création en 1983 de ce qui deviendra en 2002 les CLSPD)

LO 25 fév 1992 : nomination des PG en CM ; rapporteur du projet de loi y était opposé dans le contexte des affaires politico-financières

Dépassement du modèle

1. soupçons partialité pol

2. refus consécration par CEDH et effets

• CEDH Medvedyev 29 mars 2010 = MP est une partie au procès et ne répond pas aux exigences de l'impartialité objective

• L 25 juillet 2013 : plus d'instruction individuelle

• L 3 juin 2016 : enquêter à charge et à décharge dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de affaiblit le MP la personne suspectée

3. lois pour la confiance dans la vie publique

• L 11 octobre 2013 : HATVP

• L 6 déc 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et LO relative au PR financier : création PNF

• LO du 8 août 2016 : fin nomination des PG en CM

Une nouvelle légitimité à conquérir

première légitimité aujourd'hui : statut de garant de la liberté individuelle reconnu par le CC

acteur majeur des principes de légalité et d'égalité de tous devant la justice pénale

gage de qualité du système pénal en ce que dès le début de l'enquête le parquet assure la qualité de l'orientation, notamment au regard des préoccupations sociales et des politiques publiques et garantit la cohérence d'ensemble (pas de "trêve judiciaire")

• exigence théorique : maintien artificiel du lien non conforme à CEDH

• exigence pratique : évolution des nominations au PR non adaptée aux tempos politiques

• exigence politique : renforce la suspicion des citoyens à l'égard du politique qui interviendrait dans le

Discours du Président de la République à l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République - 4 octobre 2023

« La question de l'indépendance du parquet, l'amélioration de la procédure législative, ne seraient être exclues. Elles avaient donné lieu, d’ailleurs, à des premiers travaux et il nous appartiendra, ensemble, dans les mois à venir, d'apprécier si une majorité est possible dans cette direction. »

Statut du ministère public

Unicité du corps mais différence de statut

pas de garantie d'inamovibilité réservée au siège. Inamovibilité géographique mais pas de service

carrière : nomination, notation ou évaluation, avancement, statut disciplinaire

Lien hiérarchique affirmé

fondement de la hiérarchie : principe de subordination

Art. 5 O 23 déc 1958 : "les magistrats sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l'audience, leur parole est libre" EXC PG de la Cour de cassation > PG de la Ccass exerce les fonctions du ministère public près la HCJ et CJR

FOCUS : QPC 8 déc 2017 - art. 5 O 23 déc 1958 (1/3)

Est-ce que l'article 5 qui place "les magistrats du parquet (...) sous l'autorité du garde des Sceaux, MJ” ", est contraire aux principes de "la séparation des pouvoirs" et de "l'indépendance de l’autorité judiciaire" protégés par la Constitution?

à l'audience, le représentant du Premier ministre a cité "une doctrine conforme à la tradition républicaine" selon laquelle les magistrats du parquet "s'inscrivent dans une hiérarchie dont le garde des Sceaux est le sommet”

• 16 DDHC : principe de séparation des pouvoirs

• 20C : Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment domaine d'action du MP

• 64C : P de le République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le MP exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions

• 64C : inamovibilité des magistrats du siège

• 65C : nomination et discipline des magistrats du parquet

FOCUS : QPC 8 déc 2017 - art. 5 O 23 déc 1958 (2/3)

C consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège

→ dispositions contestées placent les magistrats du parquet sous l'autorité du GDS

→ autorité qui se manifeste par l'exercice du pouvoir de nomination, de sanction

FOCUS : QPC 8 déc 2017 - art. 5 O 23 déc 1958 (3/3)

• 30 CPP : instructions générales de politique pénale pour assurer notamment l'égalité des citoyens devant la loi, mais pas d'instruction dans des affaires individuelles

• 31 CPP : MP exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité

• 33 CPP : MP développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice

• 39-3 CPP : PR veille à ce que les investigations de PJ tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée

• 40-1 CPP : PR décide librement de l'opportunité d'engager des poursuites

dispositions contestées assurent une conciliation équilibrée entre le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et les prérogatives du Gouvernement, et ne méconnaissent pas la séparation des pouvoirs

Manifestations de la hiérarchie

Nomination

• Siège : avis conforme / non conforme du CSM sur les propositions de la DSJ sauf 400 postes dont les propositions sont initiées directement par le CSM

• Parquet:

  • réforme constit du 27 juillet 1993 : avis favorable / défavorable du CSM qui ne lie pas le

  • réforme constit du 23 juillet 2008 : avis également pour les PG et PG CASS toujours nommés

  • L 8 août 2016 relative au statut : fin de la nomination de magistrats du parquet en CM

Sanction

• siège : CSM prononce la sanction ; recours en cassation devant le CE

• parquet : simple avis du CSM sur la sanction prononcée par le GDS ; REP devant CE

Obligation d'information

rapport particuliers d'initiative ou à la demande du PG / GDS > permettent au GDS d'assumer sa responsabilité devant la représentation nationale quant à l'élaboration de la loi pénale et la détermination de la politique pénale (D15-2 et D15-2-1 cpp)

QPC 14 septembre 2021 – conformité transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique

indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège

Manifestation de l'indépendance

» à l'égard du juge

ne peut s'immiscer dans l'action du parquet ni lui donner instruction mais principe des AG. L 15 juin 2000 : Pdt et PR ont la charge de la composition prévisionnelle des audiences pénales

» à l’égard du justiciable

indépendance est le corollaire de l'opportunité des poursuites donc pas de suite nécessairement à une plainte. EXC: recours en contestation du CSS au PG (36 CPP) ou plainte avec CPC (85 et 86 CPP) obligation d'ouvrir une info

Indivisibilité

le PR et ses substitut représentant le MP près le tribunal de grande instance

pas besoin de délégation pour agir et chacun de ses actes engage l'ensemble du parquet

à l'audience : remplacement possible entre deux membres du parquet

Irrécusabilité

le magistrat du parquet est subordonné hiérarchiquement et indivisible, le récuser reviendrait à récuser l'ensemble du parquet et donc la société qu'il défend

mais pratique déontologique : conduit le parquetier à s'autocensurer et à se déporter dès que son impartialité est contestée

L'irresponsabilité

garantir au décideur de la poursuite que sa responsabilité ne sera pas mise en cause, même si relaxe

idée : la décision du parquet prise dans le respect des lois et des libertés individuelles, n'est pas un pré jugement mais uniquement l'estimation du caractère suffisant des charges pesant contre une personne, laquelle continue de bénéficier de la présomption d'innocence jusqu'à une éventuelle condamnation définitive

n'englobe pas les fautes délictuelles ou disciplinaires commises par le magistrat du parquet