CM

La définition technique de l’obligation

Lien juridique unissant le créancier et le débiteur

Définition large d’une obligation

tout devoir résultant d’une règle de droit susceptible d’être sanctionnée par un juge

les prestations pouvant faire l’objet d’une prestation

-transfere: transférer la plénitude des pouvoirs permettant de tirer d’une chose toutes les utilités

-facere: service à rendre

-praestere: mettre une chose à disposition du créancier

Les 4 anciennes sources d’obligation

-contrats

-obligations quasi-contractuelles

-obligations ex-delicto

-obligations quasi-delicto

article 1100 du Code civil

Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi

article 1100-1 du Code civil

Les faits juridiques sont des manifestations volontaires destinées à produire des effets de droit

article 1100-2 du Code civil

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Obligation légale

obligation dont la source réside directement dans la loi : elle s'impose aux personnes concernées sans qu'elles aient besoin de manifester leur volonté de s'y soumettre.

article 1101 du Code civil

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

article 1163 al. 1 du Code civil

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Les 4 types d’opérations qui donnent lieu à des obligations contractuelles

-transférer les utilités d’une chose

-Procurer les utilités d’une personne ou d’une organisation humaine

-attribuer la charge économique de la survenance d’un risque

-organiser l’action collective

article 1105 du Code civil

Les règles spéciales l’emportent sur les règles générales

article 1102 du Code civil

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi

Les vertus de la force obligatoire des contrats

-vertu économique

-vertu sociale

-vertu morale

Henri-Dominique Lacordaire

Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit

L’encadrement de la liberté contractuelle

-le droit public

-la bonne foi

article 1109 du Code civil

Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des volontés

article 1104 du Code civil

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d'ordre public.

contrat formel

sa formation est soumise à la remise d’une prestation

contrat solennel

formalité est requise

article 1107 du Code civil

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

article 1106 du Code civil

Le contrat est synallagmatique lorsque les cocontractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans que celles-ci ne prennent d’engagement réciproque.

article 1108 du Code civil

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les avantages et les pertes à un événement incertain

article 1111-1 du Code civil

Les contrats instantanés sont ceux dont les obligations peuvent s’exécuter en une obligation unique

article 1111-1 al. 2 Code civil

les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Contrat à exécution echelonnée

Une obligation unique est exécutée en plusieurs fois, à différentes échéances

article 1210 du Code civil

Les engagement pérpétuels sont prohibés

Contrat d’échange

l’un transfère une valeur et reçoit une valeur jugée équivalente.

contrat d’alliance

Ne concerne pas seulement l’échange d’actifs mais l’alliance d’actifs en vue de construire quelque chose de nouveau

contrat-cadre

contrat par lequel les parties fixent les règles du jeux c’est-à-dire un ensemble de règles qui vont encadrer leurs relations contractuelles

Contrat d’application

Contrat qui doit respecter les règles edictées dans le contrat-cadre et qui précise les modalités d’exécution

contrat B2C

relations entre professionnels et consommateurs et relèvent du droit de la consommation

contrat C2C

contrat conclu entre deux particuliers sans qu’aucun agent n’agisse en tant que professionnel

article 1112 du Code civil

Le déroulement, l’initiative et la rupture des purparlers sont libres mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi

Cass. com., 26 novembre 2003, Manoukian

Les suels dommages et intérêts que l’on peut obtenir d’une rupture fautive des pourparlers est l’indemnisation du temps et des dépenses engagées

article 1112 al. 2 du Code civil

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

article 1124 al. 1 du Code civil

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

article 1124 al. 2 du Code civil

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

article 1124 al. 3 du Code civil

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul

article 1123 du Code civil

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

article 1123 al. 2 du Code civil

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

article 1123 al. 3 et 4 du Code civil

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

Cass. 3eme civ., 23 septembre 2009, Commune de Saint Priest

Le pacte de préférence fait naître une obligation de proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter

article 1113 du Code civil

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

article 1114 du Code civil

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Les conditions de l’offre

-complétude et précision de l’offre

-la fermeté de l’offre

-le formalisme de l’acte (=libre)

Cass. 3ème Civ., 20 mai 2009

L’offre est censée être enfermée dans un délai raisonnable

L’extinction de l’offre

-caducité de l’offre (délai expiré)

-incapacité ou décès de l’auteur

-refus de l’offre

-rétractation de son auteur

article 1118 al. 1 du Code civil

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

article 1118 al. 2 du Code civil

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

article 1118 al. 3 du Code civil

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

article 1119 du Code civil

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

article 1121 du Code civil

La date de formation du contrat est la date à laquelle l’acceptation est reçue et non émise

Les sources de la représentation

-légales

-conventionnelles/contractuelles

Le régime de la représentation

Le représentant exprime une volonté qui sera imputée au représenté + si le consentement du représentant est vicié le consentement du représenté peut être vicié également

La théorie de l’apparence (article 1156 du Code civil)

Si le tiers a légitimement cru que le représentant disposait des pouvoirs nécessaires pour agir, le représenté peut être engagé malgré le dépassement des pouvoirs du représentant

article 1129 du Code civil

Il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat mais la preuve de l’insanité d’esprit pèse sur celui qui l’invoque

article L. 212-1 du Code de la consommation

permet d’écarter les clauses abusives et inintelligibles

erreur obstacle

erreur d'une gravité telle qu'elle empêche toute rencontre des volontés des parties. Il n'y a donc pas de véritable accord de volontés et, par conséquent, pas de contrat valablement formé.

Civ. 3ème., 21 mai 2008

admet la nullité à la suite d’une erreur obstacle

article 1112-1 al. 1 du Code civil

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

article 1112-1 al. 2 du Code civil

Le devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

article 1112-1 al. 4 du Code civil

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

article 1112-1 al. 3 du Code civil

les informations déterminantes sont les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

L’erreur doit

-les qualités essentielles de la chose

-être déterminante dans la formation du contrat

Les erreurs inopérantes

-erreurs sur les motifs à contracter

-erreur sur la valeur de la chose ou de la prestation

-erreur inexcusable

article 1136 du Code civil

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

article 1135 du Code civil

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

erreur inexcusable

une personne du même type n’ait jamais commis cette erreur

article 1137 al. 1 du Code civil

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

article 1137 al. 2 du Code civil

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

article 1137 al. 3 du Code civil

Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

article 1139 du Code civil

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Baldus, 8 mai 2000

il n’y a pas d’obligation d’information sur la valeur du point de vue du vendeur ou de l’acquéreur

affaire Vilgrain, 29 février 1996

le dirigeant qui dissimule volontairement à un associé des négociations en cours portant sur la revente de ses actions à un prix supérieur, alors qu'il intervient comme intermédiaire dans leur cession, manque à son devoir de loyauté et commet une réticence dolosive.

article 1140 du Code civil

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Cass. 1ère civ., 4 février 2015, Bouygues

La menace d’utiliser une voie de droit peut être considérée comme une violence

article 1141 du Code civil

La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

article 1143 du Code civil

Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

les conditions de l’exploitation abusive d’une dépendance

-une situation de dépendance envers l’autre cocontractant

-un abus de cette dépendance par l’autre cocontractant

-un avantage manifestement excessif obtenu grace à cet abus

Cass. Civ 1ère., 3 avril 2002, Bordas

La Cour admet la possibilité d’une dépendance économique même lorsqu’il existe une alternative à condition de caractériser une menace exercée par la personne qui tire profit de la situation de dépendance

Les trois conditions de la dépendance économique

-une dépendance économique

-un avantage manifestement excessif

-une menace

droit commun des contrats

L'ensemble des règles juridiques générales gouvernant tous les contrats, quel que soit leur objet spécifique.

la distinction principale entre une obligation en nature et une obligation monétaire

L'obligation monétaire porte sur une somme d'argent (exécution forcée aisée), tandis que l'obligation en nature porte sur une prestation non pécuniaire qui caractérise l'identité spécifique du contrat.

obligation naturelle

devoir de conscience qui, lorsqu'il est exécuté ou promis unilatéralement, se transforme en véritable obligation civile contraignante.

Les hypothèses dans lesquelles une obligation naturelle se régènere en obligation civile

• Lors de l'engagement unilatéral à remplir un devoir moral.

• Lors de l'engagement à exécuter une ancienne obligation civile éteinte par la prescription.

distinction contrats et conventions avant 2016

Le terme « contrat » était réservé aux accords créant des obligations, alors que « convention » s'appliquait aux accords modifiant ou éteignant des obligations.

différence entre negotium et instrumentum

Le negotium désigne l'opération économique organisée par l'accord, tandis que l'instrumentum désigne l'acte écrit qui formalise cet accord.

les trois catégories de normes qui encadrent l'exécution d'un contrat

• Les clauses contractuelles (stipulées par les parties).

• Les règles supplétives (s'appliquent à défaut de volonté contraire).

• Les règles impératives (ordre public auxquels on ne peut déroger).

la règle de rupture pour un CDI par rapport à un CDD

Un CDI peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale à tout moment sous réserve d'un préavis, tandis qu'un CDD doit être exécuté jusqu'à son terme (sauf accord ou faute).

au profit/contre qui s'interprètent un contrat de gré à gré et un contrat d'adhésion

Le contrat de gré à gré s'interprète en faveur du débiteur, alors que le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

la nature de la responsabilité engagée lors de pourparlers informels non régis par une convention

responsabilité extracontractuelle.

la faute dans la rupture des pourparlers

le fait de rompre brutalement ou déloyalement des négociations avancées après avoir entretenu la confiance légitime de l'autre partie quant à la conclusion du contrat.

la nature juridique de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale

contrepartie financière de l'exclusivité offerte au bénéficiaire, conférant à la promesse un caractère à titre onéreux sans la rendre synallagmatique.

l'effet de la rétractation de l'offre avant son acceptation

empêche la conclusion du contrat, mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de l'offrant si elle viole le délai fixé ou raisonnable.