Introduction au droit - L1 Éco-gestion

Flashcards de vocabulaire juridique basées sur le cours d'Introduction au droit (L1 Éco-gestion).

Directum

Terme latin dont est issu le mot « droit ».

Légalité

Ensemble de règles qui régit les rapports des membres d'une même société.

Règle « non bis in idem »

Principe hérité du droit romain selon lequel une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits.

Loi du talion

Règle ancienne (« œil pour œil, dent pour dent ») autorisant la victime à exercer une vengeance privée proportionnée au préjudice subi afin de rétablir l'ordre social.

Législateur

Autorité politique titulaire de la compétence pour légiférer, c'est-à-dire pour rédiger et adopter des lois.

Vide juridique

Absence d'encadrement légal ou réglementaire dans un domaine donné de la vie en société (comme les nouvelles technologies).

Adage « Nul n'est censé ignorer la loi »

Principe selon lequel un citoyen ne peut invoquer la méconnaissance d'une règle de droit publiée officiellement pour s'exonérer d'une infraction.

Immunité parlementaire

Mécanisme juridique suspendant temporairement l'application des poursuites judiciaires contre un député ou un sénateur afin de préserver son indépendance pendant son mandat.

Droit objectif

Ensemble des règles de portée générale et au caractère impersonnel régissant les rapports entre les hommes en société, sanctionnées par le pouvoir étatique.

Droit subjectif

Prérogative ou avantage individuel accordé à une personne déterminée pour la défense de ses intérêts particuliers (ex. : droit à l'image).

Droit positif

Ensemble des textes de lois et règles juridiques écrites actuellement en vigueur sur un territoire donné à un moment précis.

Présomption d'innocence (Article 9-1 du Code civil)

Principe garantissant que toute personne poursuivie est considérée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été formellement prononcée par un tribunal.

Droit privé

Branche du droit regroupant les règles applicables aux rapports entre particuliers (personnes physiques) ou entreprises (personnes morales).

Droit public

Branche du droit régissant l'organisation et le fonctionnement de l'État, des institutions publiques et des administrations, ainsi que leurs liens avec les citoyens.

Droit naturel

Théorie philosophique affirmant l'existence de droits innés, universels et inaliénables inhérents à l'être humain, indépendamment de toute loi écrite de l'État.

Normativisme juridique (Théorie du droit pur)

Théorie développée par Hans Kelsen en 1934 posant que le droit est un système de normes hiérarchisées où chaque règle tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des règles et textes suprêmes (Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, PFRLR) servant de base au contrôle de constitutionnalité.

Traité international

Accord ou contrat écrit conclu entre plusieurs États ou organisations internationales pour fixer des droits et obligations réciproques régis par le droit international.

Ratification

Acte solennel du président de la République qui confère force exécutoire à un traité international et engage officiellement l'État français.

Contrôle de conventionnalité

Examen effectué par les juges administratifs et judiciaires visant à vérifier la conformité d'une loi interne aux traités internationaux ratifiés par la France (art. 55 de la Constitution).

Arrêt Niccolo (Conseil d'État, 20 octobre 1989)

Décision de justice administrative consacrant la primauté des traités internationaux sur les lois internes et affirmant la compétence du Conseil d'État pour opérer le contrôle de conventionnalité.

Arrêt Société des cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, 24 mai 1975)

Décision par laquelle la Cour de cassation consacre la supériorité des engagements européens et internationaux sur les lois françaises nationales.

Inflation législative

Augmentation excessive et continue du nombre de textes législatifs adoptés, risquant de fragiliser la clarté et l'application du droit.

Sécurité juridique

Objectif à valeur constitutionnelle imposant que les normes de droit soient prévisibles, cohérentes, nécessaires et intelligibles pour les justiciables.

Avertissement pénal probatoire

Mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour remplacer le rappel à la loi, plaçant le délinquant sous surveillance judiciaire pendant une période d'un an.

Proposition de loi

Texte législatif rédigé à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs).

Projet de loi

Texte législatif préparé à l'initiative du gouvernement (Premier ministre et ministres) et soumis à l'approbation du Conseil des ministres avant débat parlementaire.

Contrôle de légalité

Contrôle a posteriori exercé par le préfet pour vérifier que les actes pris par les collectivités territoriales respectent la loi et les normes juridiques supérieures.

Conseil d'État

Plus haute juridiction de l'ordre administratif exerçant une fonction contentieuse en dernier ressort et une fonction consultative auprès du gouvernement (art. 39 de la Constitution).

Promulgation

Acte officiel par décret du président de la République (effectué dans les 15 jours suivant le vote) constatant la régularité de la loi adoptée par le Parlement et la rendant exécutoire.

Entrée en vigueur de la loi

Étape régie par l'article 1er du Code civil rendant les dispositions législatives publiées au Journal officiel applicables et opposables à tous.

Dualité des ordres de juridiction

Organisation du système juridictionnel français séparé en deux ordres distincts : l'ordre judiciaire (civil et pénal) et l'ordre administratif.

Tribunal correctionnel

Juridiction pénale de l'ordre judiciaire compétente pour juger les délits, passibles de peines d'emprisonnement allant de 6 mois à 10 ans.