Thème 3 : Régime des actes de commerce

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Comment se prouve un acte de commerce (L110-3) ?

Principe : la preuve est libre contre un commerçant pour les actes accomplis dans son commerce (témoins, courriels, présomptions…), sans l'écrit exigé par l'art. 1359 C. civ. au-delà de 1 500 €. Raison : la rapidité des affaires. Limite : la liberté ne vaut que CONTRE le commerçant.

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Comment se prouve un acte mixte (commerçant / non-commerçant) ?

On regarde qui doit prouver. Le non-commerçant agit contre le commerçant : preuve libre. Le commerçant agit contre le non-commerçant : il doit respecter le droit civil (écrit au-delà de 1 500 €). Ex. : un consommateur peut prouver par tous moyens contre un vendeur professionnel.

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La solidarité se présume-t-elle en matière commerciale ?

Oui pour la solidarité passive : les codébiteurs d'une dette commerciale sont présumés solidaires (le créancier peut réclamer le tout à chacun), alors qu'en droit civil la solidarité ne se présume pas (art. 1310). Le critère est objectif : il suffit que la dette soit commerciale, même entre non-commerçants. La solidarité active, elle, n'est pas présumée.

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Qu'est-ce que l'anatocisme et quelle particularité en matière commerciale ?

C'est la capitalisation des intérêts : les intérêts échus et impayés s'ajoutent au capital et produisent eux-mêmes des intérêts. En droit civil (art. 1343-2), seuls les intérêts dus pour au moins une année entière peuvent être capitalisés. En matière commerciale, notamment en compte courant, la capitalisation est admise pour des périodes inférieures à un an.

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Quel est le délai de prescription en matière commerciale (L110-4) ?

5 ans pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce. C'est aujourd'hui le même délai que le droit commun civil (art. 2224), mais des délais spéciaux plus courts existent (ex. transport).

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À quelles conditions est valable une clause attributive de compétence territoriale (art. 48 CPC) ?

Cette clause désigne à l'avance le tribunal territorialement compétent, par dérogation au principe du tribunal du domicile du défendeur. Principe : réputée non écrite. Exception : valable si les deux parties sont commerçantes ET si la clause est spécifiée de façon très apparente dans le contrat. La jurisprudence exige en plus une volonté non équivoque.

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Qui peut conclure une clause compromissoire (art. 2061 C. civ.) ?

La clause compromissoire soumet les litiges futurs à un arbitre plutôt qu'à un juge étatique. Autrefois réservée aux commerçants. Aujourd'hui, elle est valable dès qu'elle est conclue dans le cadre de l'activité professionnelle d'une partie et acceptée. Elle est inopposable à la partie non professionnelle. Le critère est devenu professionnel, plus commercial.

8
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Qu'est-ce qu'un tribunal mixte de commerce ?

En outre-mer (dont La Réunion), le contentieux commercial n'est pas jugé par un tribunal de commerce composé uniquement de juges élus. Le tribunal mixte fonctionne en échevinage : un président magistrat professionnel (juge du tribunal judiciaire) et des juges consulaires élus, commerçants.