Le mineur émancipé

émancipation légale

de plein droit par le mariage

émancipation judiciaire

Doit atteindre âge de 16ans + justes motifs /JAF par!s

• audition du mineur

• demande père et mère ou l’un des deux

• demande CDF si mineur sans père/mère

dc peut être frappée d’un recours dans les 15j devant la CA

émancipation mineur faisant objet mesure éducative soumise autorisation JE si reçoit application

Effets concernant la personne

Cesse d’être sous autorité pères et mères = fin AP, admin légale ou tutelle

Csq:

• indé du mineur émancipé

• père et mère cessation

  • rp civ pour dommages causés par mineur

  • o° entretien (sauf si continue études ou handicap)

• mesure de protection judi des maj peut être ouverte pour mineur émancipé

MAIS autorisation père/mère tjrs nécessaire pour mariage et adoption

effets concernant le patrimoine

mineur capable actes de la vie civ:

• exo profession

• action en justice pour d patri

• fin admin légale ou tutelle

EXC:

• commerce doit avoir autorisation juge des tutelles ou PTJ

• mariage

cessation émancipation

Fin à la maj ou au décès

Dissolution mariage pendant minorité laisse subsister émancipation

émancipation pas révoquée mm si mineur contracte engagements excessifs