Histoire du droit et formation de l'État moderne

Flashcards complètes au format question-réponse couvrant l'ensemble du cours d'histoire du droit : notions fondamentales, Antiquité, droit romain, institutions médiévales, sources du droit (loi, coutume, jurisprudence, doctrine) et formation de l'État moderne.

Comment le cours définit-il simplement le concept de droit ?

Un ensemble de règles spécifiques assorti de sanctions spécifiques, reposant sur une structure de règles superposées et reliées les unes aux autres.

Qu'est-ce qu'un procès selon l'introduction du cours ?

Un débat autour de la qualification d'une situation opposant deux parties qui possèdent deux lectures distinctes d'une même situation.

À quelles périodes historiques apparaissent respectivement la souveraineté étatique et l'idée de constitution ?

La souveraineté apparaît au XIIIe siècle, tandis que l'idée de constitution émerge aux XVIe-XVIIe siècles pour trouver application à partir du XVIIIe siècle.

Quelles sont les quatre sources essentielles du droit qui persistent au XIXe siècle ?

La loi, la coutume, la doctrine et la jurisprudence.

Que signifie la formule « Ubi societas, ibi ius » et à quel courant intellectuel est-elle liée ?

Elle signifie « là où il y a société, il y a du droit » ; formulée au XVIIe siècle et stabilisée au XVIIIe siècle, elle est liée à l'universalisme rationaliste des Lumières.

Quelles sont les cinq grandes périodes historiques conventionnelles présentées dans le sommaire du cours ?

La Préhistoire (avant l'écriture), l'Antiquité (de 3 400 av. JC à 476 après JC), le Moyen Âge (476 à 1 500), la période moderne (1 500 à 1945) et la période contemporaine (depuis 1945).

Quelle est la nature des règles contenues dans le Code d'Hammurabi ?

Ce sont principalement des propositions hypothétiques gravées sur une stèle, sans méta-règles ni précisions sur l'élaboration et la désignation des juges, destinées à manifester la postérité et la justice du roi.

Quelle commission a été créée à Rome en 453 av. JC pour répondre aux revendications de la plèbe, et quel texte en a résulté en 449 av. JC ?

La commission des « Décemvirs », qui a rédigé les douze règles fondamentales aboutissant à la Loi des XII Tables en 449 av. JC.

Quelle est la portée historique de l'édit de Caracalla promulgué en 212 après JC ?

Il accorde la citoyenneté romaine à tous les habitants libres de l'Empire, rendant le droit romain applicable et manipulable sur l'ensemble du territoire impérial.

Qu'est-ce que la « tétrarchie » instaurée sous l'empereur Dioclétien ?

Une réorganisation administrative et hiérarchique de l'Empire romain divisé en quatre gouvernements, dirigés par deux co-empereurs et deux césars.

Quel événement marquant survient en 476 après JC marquant conventionnellement le début du Moyen Âge ?

Le chef germain Odoacre dépose l'empereur Romulus Augustule à Rome et envoie les insignes impériaux à Constantinople.

Quel triple privilège l'Église détient-elle au sortir de l'effondrement de l'Empire romain d'Occident ?

Le monopole de l'héritage romain, la maîtrise de l'écriture et la protection assurée par une juridiction.

Quelle différence fondamentale existe-t-il entre le sacre de Pépin le Bref (751) et le couronnement de Charlemagne (800) ?

Le sacre est une cérémonie religieuse conférant l'onction d'huile sainte sur le front, tandis que le couronnement est un rite séculier emprunté aux Romains symbolisant l'universalité impériale.

Qu'est-ce que « l'écran féodal » dans le contexte du Moyen Âge central ?

Le fait que les obligations vassaliques soient strictement personnelles entre un seigneur et son vassal direct, empêchant l'autorité supérieure (comme le roi) d'exercer un pouvoir direct sur les sous-vassaux.

Quels sont les quatre volumes composant le Corpus Iuris Civilis élaboré sous l'empereur Justinien au VIe siècle ?

Le Digeste (synthèse doctrinale de la science romaine), le Code (législation impériale), les Institutes (manuel élémentaire d'enseignement) et les Novelles (lois impériales postérieures).

Comment Saint-Thomas d'Aquin définit-il la loi dans sa Summa Theologiae ?

« Une ordonnance de raison, en vue du bien commun, promulguée par celui qui a la charge de communauté ».

Que signifient les maximes romaines « Quod principi placuit legis habet vigorem » et « Princeps legibus solutus est » ?

« Ce qui plaît au prince a force de loi » et « Le prince est délié des lois » (fondement du pouvoir souverain et absolu).

Quelle est la définition de la souveraineté donnée par Jean Bodin en 1576 dans Les six livres de la République ?

La souveraineté est la « puissance absolue et perpétuelle d'une République ».

Comment Montesquieu définit-il les lois dans De l'esprit des lois (1748) ?

« Les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses ».

Quels sont les deux éléments constitutifs indispensables pour qualifier une coutume ?

Un élément matériel, l'usage répété dans le temps ($corpus$), et un élément psychologique, le sentiment du caractère obligatoire de cet usage ($animus$).

Quelle distinction géographique et juridique divisait le royaume de France de la Loire jusqu'au XVIIe siècle ?

Le Nord correspondait aux « pays de coutume » (langue d'oïl), tandis que le Sud correspondait aux « pays de droit écrit » (langue d'oc, fortement influencés par le droit romain).

Quelle ordonnance royale de 1454 ordonne officiellement la mise par écrit générale des coutumes du royaume de France ?

L'ordonnance de Montils-lès-Tours, édictée par le roi Charles VII.

Que désignent respectivement les coutumes « secundum legem », « praeter legem » et « contra legem » ?

Secundum legem : coutume renvoyée expressément par la loi ; praeter legem : coutume comblant le silence ou l'absence de loi ; contra legem : coutume dérogeant exceptionnellement à la loi.

Qu'est-ce qu'un arrêt de règlement sous l'Ancien Régime et quel texte moderne en prohibe formellement la pratique ?

Une décision par laquelle une cour supérieure tranchait un litige tout en fixant une règle générale pour l'avenir ; cette pratique est prohibée par l'article 5 du Code civil.

Qu'était la procédure du référé législatif créée en 1790 et quand a-t-elle été abrogée ?

Une procédure obligeant les juges, en cas de doute ou de lacune de la loi, à s'adresser au législateur pour interpréter la règle au lieu de trancher eux-mêmes ; elle a été abrogée en 1837.

Quels sont les cinq juristes romains dont l'avis pouvait être formellement invoqué en justice selon la Loi des citations de 426 ?

Papinien (considéré comme le meilleur), Gaius, Ulpien, Paul et Modestin.

Quelles sont les trois grandes écoles de pensée juridique qui structurent le XIXe siècle ?

L'École historique du droit (Savigny), l'École de l'exégèse (en France) et l'École pandectiste (en Allemagne).

Comment Max Weber caractérise-t-il l'État moderne ?

Par le monopole de la violence et de la contrainte physique légitime sur un territoire donné.

En quels organes distincts la Curia Regis médiévale s'est-elle progressivement divisée ?

En Conseil du roi (organe politique et de gouvernement), en Parlement de Paris (organe de justice et contentieux) et en Chambre des comptes (finances).

En quoi consiste la « théorie de la mouvance féodale » théorisée par l'abbé Suger ?

Elle affirme que tous les fiefs du royaume proviennent historiquement d'un même domaine royal initial, plaçant le roi au sommet de la hiérarchie en tant que suzerain suprême (seigneur des seigneurs).

Quel conflit de juridiction entre Philippe le Bel et le pape Boniface VIII a conduit à « l'attentat d'Anagni » en 1304 ?

L'arrestation et le jugement par la cour royale de l'évêque de Pamiers, Bernard Saisset, accusé d'injures envers le roi, alors que le pape revendiquait le privilège exclusif de juridiction sur les clercs.

Quelle distinction conceptuelle fondamentale sous-tend la théorie des « deux corps du roi » analysée par E.H. Kantorowicz ?

La distinction entre le corps physique mortel du monarque et le corps politique immortel et mystique de la couronne (« La dignité ne meurt pas », « Le roi ne meurt jamais »).

Quels sont les quatre vices susceptibles d'invalider un rescrit impérial romain ?

Le rescrit obreptice (requête incomplète), subreptice (dissimulation ou faits biaisés), contra ius (contraire au droit existant) ou causant préjudice à un tiers non mentionné.

Par quel moyen les Parlements d'Ancien Régime contestaient-ils les actes royaux avant leur enregistrement ?

Par le droit de remontrances, des observations adressées au roi pour critiquer la conformité juridique ou l'opportunité d'une loi.

Quelle règle successorale issue des lois fondamentales a été invoquée en 1328 pour exclure les femmes et leurs descendants de la couronne de France ?

La loi salique (principe de masculinité).

Que dispose l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 concernant la constitution ?

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Quelle est l'importance de l'édit de Saint-Germain-en-Laye de 1679 dans l'histoire de l'enseignement juridique en France ?

Il impose pour la première fois l'enseignement du droit français dans les universités, mettant fin à l'exclusivité du droit romain et du droit canonique.

Quels sont les quatre juristes qui composaient la commission de rédaction du Code civil de 1804 nommée par Napoléon Bonaparte ?

Portalis, Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet.