Les méthodes et la portée de l'interprétation juridique

Fiches de vocabulaire synthétisant les méthodes d'interprétation des règles juridiques (méthode exégétique, libre recherche scientifique, types de raisonnements et principes directeurs) ainsi que le rôle du juge.

Méthode exégétique

Méthode d'interprétation prédominante après 1804 consistant à rechercher le sens voulu par l'auteur du texte.

Texte obscur

Texte de droit dont les termes manquent de clarté, nécessitant des procédés d'interprétation pour en dégager le sens.

Travaux préparatoires

Ensemble des documents archivés liés au vote d'une loi permettant de déterminer dans quel sens le législateur a entendu une disposition.

Méthode téléologique

Méthode d'interprétation consistant à rechercher le but d'une loi (sa ratio legis), notamment à l'aide des travaux parlementaires.

Ratio legis

But ou raison d'être de la loi recherché dans le cadre de l'interprétation téléologique.

Interprétation sémantique

Procédé qui consiste à analyser la grammaire, la logique, la ponctuation, le choix des termes ou la structure d'un texte obscur pour en saisir le sens.

Contexte juridique

Élément d'interprétation consistant à analyser la place d'une règle dans une loi ou un code, ou à la comparer à d'autres textes, reposant sur la cohérence du système juridique.

Texte incomplet

Situation dans laquelle il s'agit de déterminer si une règle de droit est applicable à des cas qu'elle ne mentionne pas explicitement.

Raisonnement à pari (ou analogique)

Type de raisonnement consistant à étendre une règle à un cas similaire en se fondant sur l'identité de but de la règle.

Raisonnement a fortiori

Raisonnement selon lequel une règle établie pour une situation particulière s'applique obligatoirement dans une hypothèse où les motifs d'application sont encore plus puissants.

Raisonnement a contrario

Raisonnement déduisant qu'une situation opposée à celle expressément prévue par la règle doit recevoir la solution inverse.

Règle « il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas »

Principe d'interprétation imposant d'appliquer une règle à toutes les situations qu'elle recouvre lorsqu'elle est formulée de manière générale, sans y ajouter de distinctions.

Interprétation stricte des exceptions

Principe interdisant d'étendre des dérogations ou exceptions à des cas que le législateur n'a pas formellement prévus.

Principe de légalité des délits et des peines

Principe fondamental du droit pénal imposant qu'aucune condamnation ne puisse avoir lieu en l'absence d'un texte sanctionnant formellement le comportement, impliquant l'interprétation stricte des textes répressifs.

François Gény

Juriste à qui l'on doit l'école de la libre recherche scientifique développée à la fin du XIXe siècle.

Libre recherche scientifique

Méthode d'interprétation moderne consistant à s'appuyer sur des données extérieures aux textes (sociales, économiques, morales) lorsque la volonté du législateur ne peut être trouvée.

Droit vivant

Expression désignant la règle de droit positive telle qu'elle est réellement prononcée et interprétée par le juge.