Flashcards de droit des biens

Flashcards de questions-réponses basées sur les notes de cours.

Quelle est la référence de la première affaire mentionnée dans les notes ?

Caquelard et Lemoine, chambre des requête, 1834

Quelle est la référence de l'affaire Maison de poésie I ?

Maison de poésie I, 3eme chambre civile, 2012

Quelle affaire traite de la perpétuité ?

Perpétuité, 3ème chambre civile, 2015

Quelle est la référence de l'affaire Maison de poésie II ?

Maison de poésie II, 3ème chambre civile, 2016

Quelle est la référence de l'affaire SCI aigle blanc ?

SCI aigle blanc, 3ème chambre civile, 2018

Quel était l'objet de la convention signée par les anciens propriétaires dans l'affaire SCI aigle blanc ?

Une convention (20 août 1970) valant additif au règlement de copropriété par lequel ils s'engagent à entretenir cette piscine et autorisé son accès aux autres copropriétaires.

Pourquoi la société a-t-elle mis fin à la convention dans l'affaire SCI aigle blanc ?

La société dit stop car la convention a expiré le 20 août 2000 et que les engagements perpétuels sont prohibés.

Quelle est la règle concernant les droits réels de jouissance spéciale ?

Que si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil

Quelle est la référence de l'affaire traitant de la convention des parties et de la nature mobilière ou immobilière ?

Convention des parties et nature mobilière ou immobilière, 3ème chambre civile, 1991

Quelle est la portée de l'affaire de 1991 concernant la thèse du numerus clausus ?

Remise en cause de la thèse numerus clausus sans pour autant y mettre fin factuellement, admettant simplement que la loi n'empêchait en rien l’éclatement du droit de propriété par des moyens non prévu par la loi

Quelle est la portée concernant la création des droits réels de jouissance spéciale ?

Création des droits réels de jouissance spéciale “la loi n’interdit pas au propriétaire de démembrer sa propriété d’une manière spéciale dans la limite de l’ordre publique”

Quelle est la règle concernant la durée d'un droit réel de jouissance spéciale ?

Le droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuelle, soit la fin est prévue par le contrat, soit la fin est marqué par le même délai que l’extinction de l’usufruit d’une personne morale → 30 ans

Quelle est la durée de vie d'une société ?

En effet elle accepte “le DRJS mourra en même temps que la société” mais la durée de vie d’une société est de 99 ans renouvelable

Quelle est la règle concernant la perpétuité d'un droit réel en copropriété ?

En copropriété, un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot est perpétuelle.

Quelle est la référence de l'affaire traitant du contrat de louage ?

contrat de louage, 3ème chambre civile, 1969

Quelle est la référence de l'affaire concernant un stock d'eau de vie ?

Stock d’eau de vie, 1ère chambre civile, 1976

Quelle est la référence de l'affaire concernant une bibliothèque ?

Bibliothèque, 1ère chambre civile, 1991

Quelle est la référence de l'affaire concernant les fresques de Casenoves ?

Fresques de Casenoves, Ass plénière, 1988

Quelle est la référence de l'affaire Café Gondrée ?

Café gondrée, 1ère chambre civile, 1999

Quelle est la référence de l'affaire Plisson ?

Plisson, 1ère chambre civile, 2001

Quelle est la référence de l'affaire Hôtel de Girancourt ?

Hôtel de girancourt, Ass Plénière, 2004

Comment est déterminée la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?

La nature mobilière ou immobilière d’un bien ne dépend pas des termes convenu dans un contrat, mais est déterminé selon la loi

Que peut faire le juge concernant la qualification d'un contrat ?

Le juge peut requalifier un contrat s'il estime que la bonne qualification n’est pas donnée.

Quand un bien meuble par nature ne peut pas être considéré comme un bien immeuble par destination ?

Un bien meuble nature ne peut pas être considéré comme un bien immeuble par destination si il est destiné à être vendu car il n’est pas indispensable à l’exploitation du fond immobilier

Dans quels cas un bien meuble par nature est considéré comme un immeuble par destination ?

Un bien meuble par nature manifestement destiné à être incorporé à un immeuble par nature et qui ne peut être dissocié de ce dernier sans en altérer sa substance, est un immeuble par destination, même s'il n’est pas scellé physiquement

Quel est l'effet du détachement d'un bien immeuble par destination de l'immeuble par nature ?

Le fait de détacher le bien immeuble par destination de l’immeuble par nature, rend son caractère meuble à l’immeuble par destination, peu importe ce qu’en pense le propriétaire.

Qui peut exploiter un bien et quel droit est lié à cette exploitation ?

Le propriétaire est le seul à pouvoir exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, qu’ainsi l’exploitation par photographie d’un tiers portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire. Le droit d’image était donc accroché au droit de propriété

Quelle est la précision apportée concernant l'atteinte au droit de jouissance dans l'affaire Plisson ?

Réaffirmation de la solution “Café Gondrée” en précisant cependant que cette atteinte ne pouvait être caractérisée que si la photo troublait de manière certaine le droit d’usage et de jouissance du propriétaire

Quel est le principe général concernant l'image d'un bien et quand peut-on demander le retrait de l'image ?

L’image d’un bien ne portait par principe pas atteinte au droit de propriété du propriétaire, mais que par exception si ce dernier montrait un trouble anormal de son droit de propriété, il pourrait demander le retrait de l’image.

Quelle est la référence de l'affaire Le cohu morvan ?

Le cohu morvan, Req, 1905

Quelle est la référence de l'affaire Etang Napoléon ?

Etang Napoléon, Assemblée plénière ,1972

Quelle est la référence de l'affaire Gens du voyage ?

Gens du voyage, 1ère chambre civil, 2006

Quelle est la référence de l'affaire Mère porteuse ?

Mère porteuse, Ass Plén, 1991

Quelle est la référence de l'affaire Cession de clientèle ?

Cession de clientèle, 1ère chambre civile, 2000

Quelle est la référence de l'affaire Our body ?

Our body, 1ère chambre civile, 2010

Quelle est la référence de l'affaire Photos de mannequins ?

Photos de mannequins, 1ère chambre civil, 2008

Qu'est-ce qui peut faire barrage au droit de revendication de propriété ?

Le droit de revendication de propriété est perpétuelle et seule la prescription acquisitive peut y faire barrage

Le non-usage d'un bien entraîne-t-il la perte de la propriété ?

Le non usage ne fait pas perdre la propriété

Quel est l'impact d'empêcher quelqu'un de rejoindre sa propriété ?

Empêcher quelqu’un de rejoindre, c’est l'empêcher d’en user

Quel cadre est posé concernant la GPA et le corps humain ?

Il pose un cadre clair sur la non-licéité de la GPA et sur la protection de l’ordre public en matière de filiation et de respect du corps humain. Le corps humain est indisponible et ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat. (hors commerce)

La cession de clientèle est-elle illicite ?

La cession de clientèle n’est pas illicite, donc est dans le commerce, à la condition de laisser le choix au patient (dans le commerce sous condition)

Le corps humain est-il disponible après la mort ?

Le corps humain est indisponible et même après sa mort (hors commerce)

Le droit à l'image du corps humain peut-il être cédé contractuellement ?

Le droit à l’image du corps humain peut être céder contractuellement, cependant comme c’est en rapport avec la personne humaine les conditions doivent être précise (dans le commerce)

Quelle est la référence de l'affaire concernant la fongibilité ?

Fongibilité, chambre commerciale, 2010

Quelle est la référence de l'affaire concernant l'absence de faute prouvée ?

Absence de faute prouvée, 3ème chambre civil, 1992

Quelle est la référence de l'affaire concernant l'abus ?

Abus ?, 3ème chambre civil, 1990

Quelle est la référence de l'affaire concernant l'empiètement minime et de bonne foi ?

Empiètement minime et de bonne foi, 3ème chambre civil, 1984

Quelle est la référence de l'affaire concernant la demande de destruction ?

Demande de destruction, 3ème chambre civil, 1977

Quelle est la référence de l'affaire Pocchiola ?

Pocchiola, 1ère chambre civil, 1964

La fongibilité d'un corps certain peut-elle être contractualisée ?

La fongibilité d’un corps certain peut être contractualisé. Dès lors ce corps certain pourra être restitué par un équivalent

Un empiètement sur le terrain voisin est-il une faute ?

Le simple fait de démontrer qu’il y a effectivement un empiètement sur le terrain voisin, est une faute en soi.

La demande de cessation d'un empiètement dégénère-t-elle en abus ?

La demande de cessation ne dégénère jamais en abus, même un centimètre peut être réclamé par le propriétaire du terrain empiété

Comment doit être appliqué l'article 545 concernant la cession de propriété ?

L’article 545, au termes duquel nul n’est tenu de céder sa propriété en dehors d’un intérêt public, doit être appliqué strictement, quand bien même l’empiètement serait minime et de bonne foi

Quand un constructeur de bonne foi peut-il devenir de mauvaise foi ?

Un constructeur de bonne foi peut devenir de mauvaise foi si il continue à construire postérieurement au moment où il a pris connaissance du vice de son titre de propriété

Quand se présente le droit d'accession du bailleur si le locataire construit sur le terrain loué pendant la durée du bail ?

Pendant qu’un bail est en cours, si le locataire construit sur le terrain loué, cela signifie que le droit d’accession du bailleur (celui qui loue) ne se présente qu'à la fin du bail.

Quelle est la référence de l'affaire concernant l'indemnisation du seul planteur ?

Indemnisation du seul planteur, 1ère chambre civil, 2015

Quelle est la référence de l'affaire Clément Bayard ?

Clément bayard, Req, 1915

Quelle est la référence de l'affaire Fougères ?

Fougères, Chambre civil, 1964

Quelle est la référence de l'affaire Porcherie ?

Porcherie, 2ème chambre civil, 1990

Quelle est la référence de l'affaire Métier à tisser ?

Métier à tisser, 3ème chambre civil, 1977

Quelle est la référence de l'affaire Ensoleillement ?

Ensoleillement, 3ème chambre civil, 1998

Quelle est la référence de l'affaire Voisin occasionnel ?

Voisin occasionnel, 3ème chambre civil, 2011

A qui revient le droit à l'indemnisation pour des constructions faites par un tiers sur le terrain d’autrui ?

Le droit à l'indemnisation pour des constructions faites par un tiers sur le terrain d’autrui n’est pas rattaché à la propriété du terrain, mais à ce tiers qui a effectué l’acte de construction. L’indemnité ne peut donc pas être due au nouveau propriétaire du terrain voisin, mais à l’auteur original des plantations.

Dans quels cas l'abus de droit est-il caractérisé ?

Si une construction n’a aucune utilité pour celui qui l’a fait et qu’en plus la construction a pour unique but de nuire → L’abus de droit est caractérisé

Des nuisances existantes avant l'acquisition d'une propriété peuvent-elles constituer un trouble anormal du voisinage ?

Des nuisances existantes déjà avant l’acquisition d’une propriété par un voisin, sauraient tout de même constituer un trouble anormal du voisinage si elle se trouve évoluée de manière considérable.

Le droit à la démolition d'une construction illégale est-il automatiquement écarté pour des raisons d'intérêt social ?

Cet arrêt affirme que le droit à la démolition d’une construction illégale n'est pas automatiquement écarté pour des raisons d’intérêt social si le voisin subit un préjudice significatif.

Quelle est la référence de l'affaire concernant la partie privative ?

Partie privative, 3ème chambre civil, 1981

Quelle est la référence de l'affaire concernant la destination de l'immeuble ?

Destination de l’immeuble, 3ème chambre civil, 1984

Quelle est la référence de l'affaire concernant la maison-copropriété ?

Maison-copropriété, 3ème chambre civil, 2002

Quelle est la référence de l'affaire concernant la bailleresse usufruitière ?

Bailleresse usufruitière (celle qui loue n’est pas la propriétaire mais l'usufruitier), 3ème chambre civile, 2006

Quelle est la référence de l'affaire concernant le corps certain et le cas fortuit ?

Corps certain, cas fortuit, 3ème chambre civil, 1991

Quelle est la référence de l'affaire concernant le domaine agricole ?

Domaine agricole, 1ère chambre civile, 1978