Droit des Affaires - Semestre 5

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/9

flashcard set

Earn XP

Description and Tags

Flashcards de révision portant sur l'introduction générale, les sources du droit des affaires, la classification des actes de commerce et les conditions d'acquisition de la qualité de commerçant.

10 Terms

1
New cards

Quelle est la définition du droit objectif donnée dans le cours ?

Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduites juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société et dont l'inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics (en arabe : القانون).

2
New cards

Comment sont définis les droits subjectifs ?

Les droits subjectifs représentent l'ensemble des prérogatives dont une personne (physique ou morale) est titulaire et qu'elle peut exercer sous la protection de l'État (en arabe : الحقوق).

3
New cards

Quelles sont les disciplines juridiques qualifiées de « Matières mixtes » ?

La procédure civile et la procédure pénale.

4
New cards

Quels principes économiques fondamentaux sont garantis par l'article 35 de la Constitution marocaine de 2011 ?

Le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la libre concurrence.

5
New cards

Comment se décomposent les 11 Incoterms présentés dans le cours selon le mode de transport ?

Sept incoterms sont liés à tous les modes de transport (EXW, FCA, CPT, CIP, DAT, DAP, DDP) et quatre incoterms sont applicables exclusivement au transport maritime (FAS, FOB, CFR, CIF).

6
New cards

Quelles sont les conditions cumulatives exigées pour qu'un mineur devienne commerçant ?

Il doit être âgé d'au moins 16 ans, présenter des signes de maturité, obtenir l'émancipation déclarée par le tribunal avec autorisation d'exercer le commerce, et faire inscrire cette autorisation au registre du commerce.

7
New cards

Quels sont les trois cas d'incapables majeurs distingués en droit marocain ?

Le dément, le faible d'esprit et le prodigue.

8
New cards

Quelle est la sanction en cas de violation d'une incompatibilité avec l'exercice du commerce ?

La méconnaissance d'une incompatibilité entraîne des sanctions pénales et disciplinaires (ex. radiation du tableau ou bureau), mais les actes de commerce accomplis demeurent valables.

9
New cards

Devant quelle juridiction un litige lié à un acte de commerce mixte doit-il être porté selon l'article 4 du Code de commerce ?

Le commerçant ne peut assigner le non-commerçant que devant la juridiction civile, tandis que le non-commerçant (demandeur) a le choix d'assigner le commerçant devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.

10
New cards

Quelles sont les quatre grandes catégories d'actes de commerce identifiées dans le cours ?

Les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par accessoire et les actes de commerce mixtes.