Droit international privé : compétence juridictionnelle et Bruxelles I bis

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57 Terms

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Arrêt Patiño Cass, civ 21 juin 1948

L'extranéité ne suffit pas à rendre les tribunaux FR incompétents. Pour déterminer la compétence internationale des tribunaux FR, il faut passer par les règles de compétence territoriales internes, prévues pour les litiges entre Français, qui sont ainsi transposées.

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Arrêts Pelassa, 19 octobre 1959 / Scheffel, 30 oct 1962

la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne

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regles de competence interne

article 42 CPC (domicile, residence) + article 43 CPC (siege social) + article 44 (lieu de l'immeuble) + article 46 CPC (lieu d'exection du C, du fait dommageable ou dommage subi)

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Arrêt Cass soc 14 septembre 2017, Comilog

2 conditions pour le for de nécessité permettant d'attraire une partie devant le juge FR à défaut de compétence classique : l'impossibilité pour la partie d'accéder au juge normalement compétent + l'existence d'un lien de rattachement suffisant avec la FR

MAIS la seule détention de capital (la participation majoritaire d'une société française dans une société étrangère) ne constitue pas un lien de rattachement suffisant pour fonder la compétence du juge français au titre du déni de justice

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Arrêt Civ 1, 12 juin 2024 / Arrêt Civ 1, 9 septembre 2026

La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, que si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international est établie - pas bien établit en 2024.

En 2026 - sa présence personnelle requise dans un procès (droit mauricien interdit procès à distance), impossibilité de fait et droit de se présenter justifie l'impossibilité à la justice

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Arrêt civ 1, 4 mars 2020

La compétence internationale des tribunaux FR se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, mais les regles de competencies fondées sur le lieu du domicile familial n'étaient pas adaptées au partage d'un immeuble, on regarde donc son lieu de localisation

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Article 14 CC

Trib FR sont compétents quand le demandeur est FR (défendeur etranger) → le demandeur français peut saisir les tribunaux français. L'étranger, même non résident en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution d'obligations contractées en France avec un Français, ou en pays étranger envers des Français. Il permet à un Français d'attraire un étranger devant le juge français

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Article 15 CC

trib FR sont compétent si défendeur est FR (demandeur etranger) → le défendeur français peut être attrait devant les tribunaux français. Il offre la protection d'être jugé en France à un citoyen français attaqué en justice.

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Soc Cognac and Brandies from France, 19 nov 1985

les règles de compétence internationale des articles 14 et 15 CC ne peuvent être invoquées que si aucune autre règle de compétence ordinaire (européenne, internationale ou territoriale interne) ne permet de saisir un juge français. Ont un caractere subsidiaire

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Civ 1 Weiss du 27 mai 1970.

Les articles 14 et 15 CC sont applicables à tous les litiges personnels ou mobiliers, et ne se limitent pas seulement aux obligations contractuelles + le manque de contrat entre le FR et l'étranger ne bloque pas l'application de l'article 14. Un demandeur FR peut donc assigner un étranger devant un juge FR (la nationalité FR du demandeur (art. 14) ou du défendeur (art. 15) suffit en principe à fonder la compétence internationale des juridictions FR de façon subsidiaire)

Cette compétence connaît des exceptions majeures où le privilège de nationalité est exclu: actions réelles immobilières (lorsque le litige porte sur un immeuble situé à l'étranger) + partages successoraux (pour les demandes de partage portant sur des biens immobiliers situés hors de France) + voies d'exécution (concernant des mesures d'exécution pratiquées à l'étranger).

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Arret Com 12 juin 2024

l'art. 14 ne s'applique pas à l'ouverture d'une procédure collective, car sa finalité dépasse l'intérêt individuel du créancier.

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Arrêt Cass civ 1, 21 mars 1966, Cie La Métropole

la compétence internationale des tribunaux FR est fondée sur la nationalité des parties (au moment du procès) et non sur les droits nés du rapport entre A et B.

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CCass civ 1, 25 novembre 1986 Siaci

CAJ dans un contrat international emporte renonciation à tout privilège de juridiction.

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Arret société europe aero service civ 1, 24 nov 1987

Normalement, l'article 14 permet à un citoyen français d'attirer un étranger devant les tribunaux français MAIS n'est pas applicable quand le cédant de la créance a lui-même accepté la compétence de la juridiction étrangère avant la cession.

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Arret CCass civ 1, 21 mai 1963 (puis Prieur)

l'article 14 n'est pas d'ordre public (de même pour article 15 - arret Prieur 2006)

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Arret Fercometal

Article 14 consacré au demandeur FR une simple faculté

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Arrêt civ 1, 23 mai 2024

Le juge FR ne peut pas décliner sa compétence fondée sur les articles 14 et 15 CC au motif que le demandeur aurait agi en fraude à la loi.

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Arret Cass civ 1, 13 juin 1978

Lorsque le demandeur FR invoque l'article 14 et que les règles de compétence territoriale interne ne désignent aucun tribunal FR, le demandeur peut saisir le tribunal français de son choix, à la condition que ce choix repose sur : un lien de rattachement au territoire français, OU à défaut + les exigences d'une bonne administration de la justice

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Arrêt civ 1, 8 octobre 2025

CAJ a une juridiction étrangère l'emporte sur la compétence spéciale du trib d'un des défendeurs même en cas d'indivisibilité du litige

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Article 48 CPC

toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite (sauf si elle est conclue entre commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle)

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Arret civ 1, 17 decembre 1985 CSEE c/ Sorelec

Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française

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Article 1 Bruxelles 1 bis

Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Puis de manière négative, définit la "matière civile et commerciale"

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Article 66 B1bis

applicable qu'aux actions judiciaires intentées (...) à compter du 10 janvier 2015

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Article 6(1) B1bis - a contrario

Si dans un EM alors compétence est donnée par le règlement (a contrario).

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Eurocontrol (CJUE, 14 octobre 1976) + Eurelec (CJUE, 22 décembre 2022)

défini la matière civile et commerciale de manière positive, l'absence de prérogatives de personnes publiques. Il faut que le litige soit entre des actions de personnes privées

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Arret Movic

En Belgique, l'État belge et le directeur général d'une autorité publique constatent que des sociétés basées aux Pays-Bas revendent des billets d'événements sur le territoire belge à des prix supérieurs à ceux fixés par les organisateurs, et est donc une pratique commerciale déloyale → autorité publique Belge demande la constatation des infractions pour obtenir leur cessation. La CJUE = une action introduite par une autorité publique pour faire cesser des pratiques commerciales déloyales ou des clauses abusives en protection des consommateurs relève de la matière civile et commerciale (car ici l'autorité publique agit dans l'intérêt des consommateurs, se place à leurs niveaux en n'invoquant pas ses pouvoirs exorbitants).

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Arrêt Eurelec

Enquête par le Ministre de l'Economie de pratiques restrictives de concurrence à l'égard de fournisseurs en FR, au cours de cette enquête le ministre a fait preuve de ses pouvoirs publiques (visites des lieux + saisies de documents) → demande la constatation de l'infraction pour obtenir une cessation et demandait une amende civile. CJUE = l'action ne relève pas de la matière civile et commerciale a cause de l'usage de l'autorité publique de ses pouvoirs exorbitants (saisie de doc, visite des lieux, demande de prononcé d'amende), ceux-ci sont réservés aux Etats, donc pas civil et commercial.

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Article 4 B1bis

Art 4 = La compétence générale est dévolue au for du domicile du défendeur (Si défendeur est domicilié sur le territoire de l'un des EM, la compétence est en effet attribuée aux juridiction de cet État quelle que soit la nationalité du demandeur.)

Art 4 (1) = sous réserve du présent règlement les personnes domiciliés sur le territoire de l'EM sont attraites quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet EM.

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Article 6(1) B1bis

Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un EM, la compétence est réglée par la loi de cet EM, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.

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Article 5 B1bis

Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites (assignées) devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles de compétence énoncées aux sections 2 à 7 du règlement

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Article 6(2)

Toute personne domiciliée sur le territoire d'un EM peut, quelle que soit sa nationalité, invoquer dans cet État les règles de compétence nationales en vigueur (comme l'article 14 du Code civil français) contre un défendeur qui n'est pas domicilié dans un EM

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Article 7 B1bis

Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande

Art 7(1)(b) le lieu d'exécution d'obligation est le lieu de livraison soit le lieu ou les services auraient étés fournis

Art 7(2) → lieu du fait dommageable (lieu du fait générateur + lieu de réalisation du dommage)

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Article 24 B1bis

règles de compétence exclusive

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Article 25 B1bis

Primauté des CAJ sur autres chefs de competence du reglement

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Article 26 B1bis

Seul fait qu'un défendeur comparaisse le rend compétent, il en accepte la conséquence

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Article 27 B1bis

le juge saisi ne doit vérifier d'office son incompétence que si les tribunaux d'un autre EM disposent d'une compétence exclusive

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CJUE arrêt Inkreal 8 février 2024

juridiction même si ledit contrat n'a aucun lien avec l'EM. Un C est conclu entre entreprise FR domicilié en FR et une autre de même, le C est conclu en FR et exécuté en FR. Dans ce C on peut avoir une CAJ pour un tribunal d'autre EM

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Litispendance

2 instances en cours devant des tribunaux différents mais également compétents + entre les mêmes parties + sur un même litige

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Arret 26 nov 1974 Société Miniera di Fragne

Le juge FR saisi en second peut se dessaisir au profit du tribunal étranger premier saisi, mais seulement si la décision à venir de ce tribunal étranger soit susceptible d'être reconnue en France (elle ne viole pas l'ordre public international français et que le juge étranger était compétent de manière indirecte).

DIP commun

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Arrêt civ 1, 17 juin 1997

L'état de litispendance internationale imposait le dessaisissement du juge FR saisi en second

DIP commun

41
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Connexité

Article 101 CPC = plusieurs affaires sont réunies par un lien estimé tellement étroit qu'il y a intérêt à les examiner ensemble

42
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Arret Cass civ 1, 22 juin 1999

CCass admit connexité internationale

43
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Article 29 B1bis

Art 29(1) = def litispendance

Art 29(1) = la juridiction saisie 2e surseoit à statuer jusqu'à établissement de compétence de 1e juge

Art 29(3) = si 1er juge compétent alors 2e juge se dessaisit

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CJUE 16 janvier 2019

le jugement rendu pourra circuler dans l'UE, devra être reconnu le 1er jugement même si le juge qui l'a rendu est saisi en 2e

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Article 31(1) B1bis

Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le juge saisi en 2e lieu se dessaisit en faveur de la juridiction 1er saisie.

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Article 31(2) B1bis

Donne priorité au tribunal désigné par la clause attributive pour décider si en vertue d'elle, le trib est compétent

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Article 33(1) B1bis

si demande pendante devant un ET qd un EM est saisi d'une demande litispendance, et que la comp EM est fondée sur articles 4, 7, 8, 9 B1bis et il y a intérêt à les juger ensemble pour éviter des décisions inconciliables + jugement etranger peut avoir effet en FR + besoin d'assurer une bonne administration de la justice = le juge de l'EM peut surseoir.

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Arrêt Cass soc, 5 décembre 2018

L'article 14 CC, qui permet à un demandeur français de traduire un étranger devant les tribunaux français, ne confère qu'une simple faculté et non une compétence impérative et exclusive.

49
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Art 30 B1bis

si demandes connexes sont pendantes devant des EM, le 2e juge peut surseoir.

50
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Art 34(1) B1bis

si demande pendante devant un ET qd un EM est saisi d'une demande connexe, et que la comp EM est fondée sur articles 4, 7, 8, 9 B1bis et il y a intérêt à les juger ensemble pour éviter des décisions inconciliables + jugement etranger peut avoir effet en FR + besoin d'assurer une bonne administration de la justice = le juge de l'EM peut surseoir

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Art 34(2) B1bis

l'EM peut poursuivre l'instance à tout moment si convaincue que les trib de l'ET ne rendront pas leur décision dans un délai raisonnable, ou qu'elle ne serait pas reconnue alors on peut faire la procédure devant elle

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Forum Non conveniens

Un autre tribunal serait mieux placé pour connaître de l'affaire que celui devant lequel il est assigné. Le juge saisit lorsqu'une telle exception est présentée, sera contraint d'évaluer les intérêts en présence

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Arret Owusu

Si un trib est compétent sur le fondement d'une règle de compétence internationale, il ne peut pas décliner sa compétence au profit d'un autre trib, donc refus.

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Injonctions Anti-Suit

Injonctions délivrées par le juge a une partie pour lui interdire d'introduire ou de continuer une procédure à l'etranger.

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Arrêt 14 octobre 2009 In Zone Brands

CAJ en faveur des USA dans le contrat, après résiliation du C par partie USA la partie FR à saisi le tribunal de Nanterre. Parallèlement la partie USA, a obtenu une anti-suit injonction d'un trib USA

CCass ne juge pas l'injonction comme étant contraire à l'OPI FR si le but de l'injonction, hors application de conventions internationales, est juste de sanctionner la violation d'une obligation contractuelle de ne pas agir devant une autre juridiction que celle choisie par les parties

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CJUE affaire Turner 2004

Les injonctions anti-suit sont exclues du système de bruxelle, car porte atteinte à compétence de juge étrangère, contraire à l'idée de confiance mutuelle du système UE

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Arrêt du 7 septembre 2023 Charles Taylor

Prohibition des quasi injonctions