Les préliminaires possibles les fiançailles ou le courtage

Droit de la famille L1 semestre 2

Le couple marié

• Le mariage est un engagement par lequel, le couple décide de se placer dans l’état matrimonial.

  • C-a-d adopter un statut proposé par la loi, statut du mariage.

  • Ce statut leur permet de vivre ensemble, de s’assister et d’élever des enfants éventuellement.

• Le mariage a une dimension institutionnelle puisqu’on adopte un statut défini par le Code civil

  • Mais aussi a une dimension contractuelle= a un statut juridique car c’est un contrat

Les fiançailles

Elles n’ont pas de statut légal parce que la liberté de se marier ou de ne pas se marier est fondamentale

• On veut le consentement des deux époux dans chaque mariage et qu’il soit tout deux présent

• C'est une promesse que un homme fait à une femme pour lui annoncer que dans l’avenir il l’a prendra comme épouse

1838

La cour de cassation a posé le principe

“Toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage”

Les fiançailles: la nature juridique

Promesse: forme de contrat dans le langage commun

• Cependant, ce n’est pas du tout le cas pour la Cour de cassation

• La Cour de cassation estime que cette promesse est nulle parce qu’il faut laisser la posibilité de dire non à tout moment

  • On veut maintenir cette liberté et il n'a peut pas y avoir de sanctions si les fiançailles sont rompues

  • Elles sont seulement juridique

Les fiançaillles: le régime politique

Longtemps contentieux sur 2 questions:

• que se passe-t-il pour celui qui rompt les fiançailles?

• On fait quoi de la bague de fiançaille?

Comment prouver qu’on est fiancés?

• Liberté totale de la preuve

• On peut le démontrer facilement

Les fiançailles: rupture des fiançailles

On peut les rompre jusqu’au mariage

• Chacun peut le faire unilatéralement quand il veut

• La seule limite est qu’on peut engager sa responsabilité quand on cause un dommage à autrui

  • Art 1240 code civil sur la responsabilité civile

Donc si je peux démontrer toute forme de faute de l’autre et un lien de causalité, je peux mettre en jeu sa responsabilité et obtenir des dommages et intérêts

• Il ne faut donc pas rompre n’importe comment

Les fiançailes: le sort des cadeaux

Texte du Code civil à l’art 1088: toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne se fait pas

• C-a-d qu’au moment où il n'y a pas de mariage, il y a plus de donation et les cadeaux doivent être restitués

  • Cela peut donc concerner la bague de fiançailles, surtout si on peut démontrer que c’est bijoux de famille

  • Si elle a étéé achhetée, la fiancée peut garder la bague

Formation du mariage, les préléminaire: courtage matrimonial

On rapproche les personnes pour qu’elles puissent mener une vie de couple

• Il faut donc un contrat écrit sur lequel on peut revenir

  • Il ne doit donc y avoir de don d’argent tant que le contrat matrimonial n'ai pas abouti à son terme

Le 9 juillet 2015, un homme refuse de payer le contrat matrimonial et reproche au site de ne pas avoir donné assez d’informations sur les sites de rencontre

• La Cour d’appel lui donne raison car le site a des obligations vis-à-vis du consommateur

Le 16 décembre 2020, la campagne d’un site américain de courtage à Paris avait pour but de tisser des relations extra-conjugales

• Procédure qui va jusqu’à la Cour de Cassation: ne donne jamais droit aux confédérations catholiques qui veulent supprimer les affichées, annuler les contrats et supprimer la société

Loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à l protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciale

Art 6

“l’offre de rencontres en vue dela réalisation d’un mariage ou d’un union stable, proposée par un professionnel, doit faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé au caractère lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion” avec un délai de rétractation de 7 jours