Droit des relations collectives professionnelles - La représentation des salariés

Fiches de vocabulaire couvrant l'histoire, les notions clés, les prérogatives syndicales et l'organisation des élections du CSE en droit des relations collectives professionnelles.

Droit des relations professionnelles

Branche du droit réglementant l'organisation des groupes professionnels (salariés et employeurs), notamment sous la forme syndicale, ainsi que le produit de leur confrontation (accords, compromis ou conflits).

Corporations

Groupements professionnels uniques par métier d'Ancien Régime qui filtraient les entrées, fixaient les prix, les carrières et les règles professionnelles, supprimés par la Révolution française.

Décret d'Allarde (mars 1791)

Texte révolutionnaire proclamant la liberté du travail (chacun est libre d'exercer le métier de son choix) et concourant à l'abolition des corporations.

Loi Le Chapelier (juin 1791)

Loi interdisant les corporations ainsi que tout groupement ou concertation de travailleurs ou d'employeurs, qualifiant leur regroupement de délit.

Canuts

Ouvriers du textile lyonnais ayant mené de grandes grèves clandestines au XIXe siècle pour exiger le respect des tarifs négociés.

Sociétés de secours mutuelle

Caisses communes créées clandestinement puis reconnues par la loi du 15 juillet 1850, où les ouvriers cotisaient par profession et territoire pour s'assurer contre la maladie, le chômage, la retraite ou les obsèques.

Bourses du travail

Lieux de regroupement créés au XIXe siècle où des ouvriers de professions diverses venaient apprendre à lire, partager des offres d'emploi et débattre de politique.

Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884

Loi autorisant pour la première fois le regroupement des travailleurs au sein de syndicats dotés de la personnalité morale, sous un régime libéral de simple déclaration en mairie.

Métiers connexes

Notion issue de la loi de 1884 (art. L2131-2 du Code du travail) permettant de regrouper dans un même syndicat des salariés concourant à un même secteur économique (syndicats de branche).

Délégué du personnel

Représentant élu sur le lieu de travail instauré par la loi du 24 juin 1936 sous le Front populaire, chargé de porter les réclamations des salariés auprès de l'employeur.

Comité d'entreprise (CE)

Organisme élu créé par l'ordonnance du 22 février 1945 dans les entreprises de plus de 50 salariés, doté d'attributions économiques consultatives et de la gestion des activités sociales et culturelles.

Loi du 27 décembre 1968

Loi consacrant l'implantation syndicale dans l'entreprise par la reconnaissance de la section syndicale et l'institution du délégué syndical désigné.

Délégué syndical (DS)

Représentant désigné au sein de l'entreprise par un syndicat représentatif, mandataire chargé d'animer la section syndicale, de porter les revendications et de signer les accords collectifs.

Section syndicale

Regroupement des adhérents d'un syndicat au sein de l'entreprise, disposant de moyens d'action (tracts, affichage, local) mais dépourvu de personnalité morale propre.

CHSCT

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé par les lois Auroux de 1982 pour porter la parole des salariés et donner un avis obligatoire sur les décisions patronales relatives à la sécurité et à la santé.

Comité social et économique (CSE)

Instance représentative unique élue, instaurée par l'ordonnance du 22 septembre 2017, fusionnant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.

Représentants de proximité

Représentants optionnels instaurés par l'ordonnance de 2017 pour compenser l'éloignement potentiel du CSE et assurer un relais direct auprès des salariés, à l'image des anciens délégués du personnel.

Droit de grève

Droit constitutionnel (Préambule de 1946) consistant en une cessation collective et concertée du travail, entraînant une retenue sur salaire proportionnelle et paralysant le pouvoir disciplinaire de l'employeur (sauf faute lourde).

Grève dans le secteur privé

Droit individuel s'exerçant collectivement qui n'est pas une prérogative syndicale : les syndicats n'y détiennent aucun monopole de déclenchement.

Grève dans le secteur public

Régime dans lequel les organisations syndicales disposent d'un monopole légal pour appeler à un arrêt de travail licite.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Mandataire créé en 2008 désigné au sein de l'entreprise par un syndicat non représentatif pour représenter son syndicat (et non la section, qui n'a pas de personnalité juridique).

Réclamation

Démarche adressée à l'employeur visant à obtenir l'application du droit existant, portée au premier chef par les élus du CSE mais aussi par les représentants syndicaux.

Revendication

Démarche adressée à l'employeur visant à obtenir de nouveaux droits non prévus par le droit existant, prérogative principalement dévolue aux syndicats.

Convention collective

Accord écrit négocié et conclu entre les organisations syndicales de salariés et les employeurs afin de déterminer les conditions de travail et d'emploi des salariés.

Action en justice dans l'intérêt collectif

Voie de droit ouverte exclusivement aux syndicats depuis 1913 pour agir sans mandat de salariés contre un employeur qui méconnaît une norme collective ou le principe d'égalité de traitement.

Syndicat primaire

Syndicat regroupant directement des salariés liés par un même secteur d'activité (branche), une même profession (métier) ou une même entreprise.

Union syndicale (Confédération)

Groupement national et interprofessionnel qui rassemble non pas des personnes physiques mais des syndicats primaires (« syndicat de syndicats »).

Liberté syndicale individuelle

Droit reconnu à tout travailleur d'adhérer librement au syndicat de son choix (volet positif) ou de refuser d'adhérer à toute organisation syndicale (volet négatif).

Liberté syndicale collective

Ensemble des droits garantis au groupement syndical lui-même, comprenant la liberté de constitution sans contrôle préalable et la liberté totale d'organisation interne.

Représentativité syndicale

Critère légal de sélection permettant de filtrer le pluralisme syndical en réservant les prérogatives majeures (désignation de DS, négociation d'accords) aux syndicats les plus influents.

C2SCT

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, structure interne spécialisée obligatoire au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Prorata de la durée de travail

Méthode de calcul de l'effectif pour les salariés à temps partiel, consistant à diviser la durée inscrite à leur contrat par la durée légale ou conventionnelle.

Protocole d'accord préélectoral (PAP)

Accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales invitées afin de définir les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des élections du CSE.

Collège électoral

Subdivision du corps électoral de l'entreprise par catégories socio-professionnelles (agents d'exécution d'un côté, techniciens/cadres de l'autre) pour élire séparément leurs représentants au CSE.

Procès-verbal de carence

Acte dressé par l'employeur et communiqué à l'inspection du travail constatant l'absence totale de candidatures (syndicales ou libres) aux élections professionnelles.