Droit des biens : articles

article 544 Cciv

définition de la propriété => La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

art 545 Cciv

nul ne peut être contraint de cédér sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité

article 546 Cciv

la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement => le droit d’accession

article 550 Cciv

le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire rn vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. cesse d’être bonne foi une fois que les vices sont connus

article 552 Cciv

propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

art 553 Cciv

constructions, plantations, ouvrages => présumés par le propriétaire si pas de preuve contraire

article 554 Cciv

si construits ( plantation, ouvrage, construction) avec matériel d’un autre doit payer valeur AU MOMENT PAIEMENT mais propriétaire matériaux ne peut pas les enlever.

art 555 Cciv

si fait par un tiers par ses mateirueux :

- soit fait détruire aux frais du tiers

- soit garder et doit rembourser soit le prix d’augmentation de la valeur grâce à cette augmentation soit matériaux + main d’oeuvre estimé AU MOMENT PAIEMENT.

article 556 557 558 559

art 561 Cciv

Loi 16 12 1964

cours d’eau

Loi 30 12 1967

réforme article 682

Loi 28/03/2011

article 710-1

Loi 16/02/2015

actions possessoires

Loi 15/04/2024

art 1253

art 17 DDHC

droit de propriété inviolable et sacré

art L 125-1 Crural et de la pêche maritime

mise en valeur des terres incultes

art L311-1-1 C rural et de la pêche maritime

préoccupations agricoles exception article 1253

Code rural L 211-9

Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en emparer (s'en ressaisir), à la condition expresse qu'il n'ait pas cessé de le suivre.

art L 641-1 et s Code de la construction et de l’habitation

réquisition des logements vacants

L 210-1 C de l’environnement

eau patrimoine commun de la nation

L 215-7-1 C de l’environnement

définition du cours d’eau :

L'article L. 215-7-1 du Code de l'environnement définit un cours d'eau en France par la réunion de trois critères cumulatifs

Critères de définition

• Un lit naturel à l’origine : l'écoulement se fait dans un creux façonné ou présent naturellement (par opposition à un fossé ou un canal creusé par la main de l’homme). [1, 2]

• Une alimentation par une source : l'eau provient d'une nappe ou d'une résurgence naturelle. [1, 2]

• Un débit suffisant la majeure partie de l’année : l'eau coule de façon significative sur une grande partie de l'année, même si l’écoulement peut être intermittent ou non permanent en fonction du climat, des saisons ou de la géologie locale

Decret 4 janvier 1955

publicité foncière et effet relatif

Loi Duplomb 11/08/2025

stockage de l’eau