Histoire du droit : De l'Ancien Régime à la Monarchie constitutionnelle (1789-1792)

Flashcards de vocabulaire et de notions fondamentales couvrant l'histoire constitutionnelle française de l'Ancien Régime à la chute de la monarchie (1789-1792).

Monarchie absolue

Régime politique dans lequel le roi détient tous les pouvoirs politiques et les exerce sans subir de contre-pouvoir indépendant.

Souveraineté (selon Jean Bodin, 1576)

Définie dans « Les Six Livres de la République » comme la « puissance absolue et perpétuelle d'un État » ; elle ne disparaît pas à la mort du dirigeant et ne dépend d'aucun pouvoir supérieur (absolvere = délié).

Première marque de souveraineté

Le pouvoir législatif, qualifié par Jean Bodin de pouvoir « de donner et casser les lois », considéré comme la compétence royale la plus importante.

Rationalisme révolutionnaire (1789)

Doctrine philosophique conduisant à rejeter toute institution, privilège ou coutume qui ne repose que sur la seule tradition sans justification rationnelle (ex. privilèges fiscaux).

Justice déléguée et justice retenue

La justice déléguée est rendue par les juges et magistrats au nom du roi, tandis que la justice retenue correspond aux affaires que le roi, source suprême de toute justice, juge lui-même en personne.

Monarchie de droit divin

Théorie théorisée par l'évêque Bossuet au XVIIe siècle affirmant que le roi reçoit son autorité directement de Dieu sans intermédiaire, le rendant responsable uniquement devant Lui et excluant tout partage de pouvoir.

Esprit de conseil

Principe de gouvernement monarchique selon lequel le roi doit toujours consulter ses ministres et conseils avant de prendre une décision, sans toutefois être formellement tenu de suivre leur avis.

États généraux

Assemblée consultative réunissant occasionnellement des représentants des trois ordres (clergé, noblesse, tiers état), convoquée et dissoute au gré du roi pour consentir à de nouveaux impôts (non réunis de 1614 à 1789).

Cahier de doléances

Registre officiel dans lequel les assemblées préparatoires des trois ordres consignaient leurs souhaits, réclamations et plaintes destinés au roi.

Droit de remontrances

Droit exercé par les Parlements d'adresser des observations écrites au roi pour signaler qu'une loi enfreint les coutumes provinciales ou l'intérêt général, suspendant ainsi son enregistrement jusqu'à la réponse royale.

Lit de justice

Séance solennelle au cours de laquelle le roi siège personnellement au Parlement pour imposer l'enregistrement forcé d'une loi contestée, affirmant son autorité absolue en dernier ressort.

Lois fondamentales du royaume

Ensemble de règles coutumières, non écrites et à valeur constitutionnelle, supérieures à la volonté du monarque, qu'il ne peut ni modifier ni enfreindre.

Inaliénabilité du domaine royal

Loi fondamentale stipulant que le royaume et ses biens publics n'appartiennent pas au domaine privé du roi ; ce dernier ne peut en céder aucune partie.

Sacre de Reims

Cérémonie religieuse conférant une légitimité sacrée au roi par l'onction de la sainte ampoule et la prestation de serments (défendre l'Église, maintenir la paix et la justice).

Privilège (Ancien Régime)

Statut juridique dérogatoire au droit commun accordé soit à des individus, soit à des ordres ou à des corps d'Ancien Régime (villes, universités, corporations).

Dérogeance

Perte du statut et des privilèges de la noblesse lorsqu'un gentilhomme exerce des activités réputées incompatibles avec son rang, telles que les travaux manuels, l'artisanat ou le commerce ordinaire.

Corporation

Association urbaine de personnes exerçant le même métier, caractérisée par une hiérarchie stricte, l'accès payant à la maîtrise (droit de maîtrise) et la jouissance de statuts et privilèges collectifs exclusifs.

Règlement de 1781

Texte adopté sous Louis XVI réservant les grades militaires d'officiers aux seuls membres de la noblesse ancienne, bloquant ainsi l'ascension sociale de la bourgeoisie.

« Qu'est-ce que le Tiers-État ? » (1789)

Ouvrage de l'abbé Sieyès résumant la condition de cet ordre : « Le Tiers-État est tout, a été rien, demande à devenir quelque chose ».

Banalités

Monopoles économiques du seigneur rural contraignant les paysans à utiliser contre redevance ses équipements (four, moulin, pressoir).

Doublement du Tiers (décembre 1788)

Décision accordant au tiers état d'avoir environ 600 députés aux États généraux de 1789, soit autant que le clergé et la noblesse réunis, mesure vidée d'efficacité sans l'adoption du vote par tête.

Proclamation du 17 juin 1789

Acte fondateur par lequel les députés du tiers état s'autoproclament « Assemblée nationale », revendiquant la souveraineté nationale et s'attribuant le pouvoir exclusif d'autoriser la levée des impôts.

Serment du Jeu de paume (20 juin 1789)

Engagement solennel des députés de ne jamais se séparer jusqu'à ce que la constitution du royaume soit établie et consolidée sur des fondements solides, marquant la naissance du pouvoir constituant.

Nuit du 4 août 1789

Événement marquant l'abolition des privilèges, de la dîme et des droits féodaux personnels sans indemnité, consacrant l'égalité de tous les citoyens devant la loi et l'impôt.

Article 16 de la DDHC (26 août 1789)

Principe fondamental disposant que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».

Monarchiens

Courant politique modéré mené par Jean-Joseph Mounier en 1789, partisan du modèle parlementaire anglais reposant sur deux chambres et un droit de veto absolu accordé au roi.

Veto suspensif

Droit accordé au roi par la Constitution de 1791 de repousser l'application d'un décret voté par l'Assemblée législative durant au maximum deux législatures successives.

Électorat-fonction

Conception défendue par Sieyès selon laquelle le vote n'est pas un droit individuel inné (comme le pensait Rousseau) mais une mission publique confiée uniquement aux citoyens disposant des capacités économiques requises (suffrage censitaire).

Constitution civile du clergé (12 juillet 1790)

Réforme réorganisant l'Église de France en faisant des prêtres et évêques des fonctionnaires publics rémunérés et élus, soumis à l'obligation de prêter un serment civique, entraînant le schisme entre clergé constitutionnel et clergé réfractaire.

Journée du 10 août 1792

Insurrection populaire et prise des Tuileries par les sans-culottes et la Commune insurrectionnelle, entraînant la suspension de Louis XVI, la fin de la Constitution de 1791 et la convocation de la Convention nationale.

Distinction des droits féodaux (août 1789)

Séparation juridique établie par les décrets d'août 1789 entre les droits seigneuriaux personnels (pesant sur les individus, abolis sans indemnité) et les droits féodaux réels (pesant sur la terre, déclarés rachetables pour préserver la propriété).

Caractère déclaratif de la DDHC

Principe selon lequel la Déclaration du 26 août 1789 ne crée pas les libertés fondamentales, mais constate et proclame des droits naturels, inhérents et imprescriptibles préexistants à l'État.

Citoyen (selon Jean-Jacques Rousseau)

Membre souverain participant activement à la formation de la loi au sein d'une société fondée sur le pacte social, se substituant à la condition passive de sujet royal.

État de droit (DDHC, Art. 2)

Principe affirmant que l'autorité publique est subordonnée au respect du droit et a pour finalité suprême la conservation des droits naturels de l'Homme.

Liberté (DDHC, Art. 4)

Droit fondamental défini comme le pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », dont les seules limites légitimes doivent être déterminées par la loi.

Garanties pénales de la sûreté (DDHC, Art. 7, 8 et 9)

Principes protecteurs contre l'arbitraire judiciaire comprenant la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale et la présomption d'innocence.

Égalité civile (DDHC, Art. 1er)

Principe énonçant que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », abolissant la hiérarchie des ordres et les privilèges de naissance.

Droit de propriété (DDHC, Art. 17)

Droit fondamental qualifié d'« inviolable et sacré », dont nul ne peut être privé si ce n'est pour cause de nécessité publique légalement constatée et sous condition d'une juste et préalable indemnité.

Souveraineté nationale (théorie de Sieyès)

Conception attribuant la souveraineté à la Nation, entité abstraite et indivisible, dont la volonté ne peut s'exprimer que par l'intermédiaire de représentants élus.

Souveraineté populaire (théorie de Rousseau)

Conception selon laquelle chaque citoyen détient une part de souveraineté, fondant ainsi le suffrage universel et le mandat impératif.

Volonté générale (DDHC, Art. 6)

Principe stipulant que la loi doit être l'expression de la volonté commune des citoyens (directement ou par leurs représentants) et qu'elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

Balance des pouvoirs (Montesquieu, 1748)

Théorie constitutionnelle exposée dans « De l'esprit des lois » posant que « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que […] le pouvoir arrête le pouvoir », justifiant la répartition des fonctions étatiques entre plusieurs organes.

Mandat représentatif vs mandat impératif

Dans le mandat impératif, l'élu est strictement lié par les instructions de ses électeurs (souveraineté populaire) ; dans le mandat représentatif, l'élu est totalement libre et représente la Nation entière dans son indivisibilité (souveraineté nationale).

Séparation stricte vs séparation souple des pouvoirs

La séparation stricte repose sur une indépendance et une spécialisation mutuelles sans moyens d'action réciproques, tandis que la séparation souple repose sur une collaboration institutionnelle et des moyens de pression mutuels (dissolution, responsabilité ministérielle).

Monocaméralisme (décret du 10 septembre 1789)

Choix d'une assemblée législative unique afin de préserver l'unité indivisible de la souveraineté nationale et de conjurer la résurgence d'une chambre aristocratique.

Sanction royale (1789-1791)

Acte juridique d'approbation par lequel le roi valide un décret adopté par le Corps législatif pour lui conférer force exécutoire et le transformer en loi.

Marche des femmes sur Versailles (5-6 octobre 1789)

Mouvement populaire réclamant du pain qui contraint la famille royale à quitter Versailles pour les Tuileries, la plaçant sous la surveillance directe du peuple parisien et consacrant le titre de « roi des Français ».

Constitution du 3 septembre 1791

Première constitution écrite française, fondant un régime de monarchie constitutionnelle reposant sur la souveraineté nationale et une séparation stricte des pouvoirs.

Fuite de Varennes (20-21 juin 1791)

Tentative d'évasion royale avortée qui anéantit la confiance populaire, révèle le double jeu du monarque (« roi Janus ») et accélère la rupture entre modérés et républicains.

Inéligibilité des constituants (mai 1791)

Décret proposé par Robespierre interdisant aux membres de l'Assemblée nationale constituante de se présenter aux élections de l'Assemblée législative, privant le nouveau régime d'hommes expérimentés.

Fusillade du Champ-de-Mars (17 juillet 1791)

Répression armée menée par la garde nationale contre une manifestation républicaine réclamant la déchéance du roi après Varennes, marquant la première scission sanglante entre patriotes.

Citoyens actifs et citoyens passifs

Distinction électorale censitaire (1789-1791) : les citoyens passifs n'ont que des droits civils, tandis que les citoyens actifs (hommes de plus de 25 ans payant un cens de 3 journées de travail et non domestiques) disposent des droits politiques.

Suffrage indirect à deux degrés (1791)

Système de vote où les citoyens actifs réunis en assemblées primaires élisent des électeurs du second degré (plus imposés, environ 50 000), qui désignent à leur tour les députés au Corps législatif.

Fiction d'abdication légale (Constitution de 1791)

Mécanisme juridique prévoyant que si le roi refuse de prêter serment, prend la tête d'une armée ennemie ou quitte le royaume sans rentrer sur sommation, il est réputé avoir abdiqué d'office et peut être jugé comme simple citoyen.

Monopole de l'initiative législative (Constitution de 1791)

Prérogative exclusive réservée à l'Assemblée législative de proposer et rédiger les lois, le monarque et ses ministres étant totalement privés du droit d'initiative.

Contreseing ministériel (Constitution de 1791)

Règle constitutionnelle imposant que chaque acte royal soit contresigné par un ministre, transférant la responsabilité juridique sur ce dernier du fait de l'inviolabilité du monarque.

Déclaration de guerre à l'Autriche (20 avril 1792)

Décision votée par l'Assemblée législative contre le « roi de Bohême et de Hongrie », voulue par les députés patriotes pour consolider la Révolution et secrètement par le roi dans l'espoir d'une défaite restaurant ses pouvoirs.

Veto royal contre les émigrés et les prêtres réfractaires (1791-1792)

Opposition formelle de Louis XVI aux décrets répressifs de l'Assemblée législative, provoquant le blocage des institutions et cristallisant l'hostilité populaire envers « Monsieur Veto ».

Journée du 20 juin 1792

Insurrection populaire au cours de laquelle les sans-culottes envahissent les Tuileries pour forcer le roi à lever ses vetos ; Louis XVI coiffe le bonnet phrygien mais maintient ses refus sans céder.

Manifeste de Brunswick (juillet 1792)

Proclamation du chef de l'armée coalisée menaçant Paris d'une destruction totale en cas d'atteinte portée à Louis XVI, ce qui précipite la conviction de trahison royale et déclenche la chute du trône.

Convention nationale (1792)

Nouvelle assemblée constituante élue au suffrage universel masculin après la prise des Tuileries du 10 août 1792 afin de fonder la République et remplacer la Constitution caduque de 1791.