AJF VOC 5.1

l'action en justice

de rechtszaak, de vordering

l'action déclaratoire
Faire constater l'existence d'une situation.
P. ex. faire établir une filiation.

de vordering tot vaststelling

l'action en cessation
Faire cesser une situation.
P. ex. faire interdire une publicité mensongère.

de vordering tot staking

l'action constitutive
Faire créer, modifier ou éteindre une situation.
P. ex. faire dissoudre un mariage.

de constitutieve vordering

l'action en responsabilité
Faire reconnaître la responsabilité d'une personne et obtenir la réparation d'un dommage.

de aansprakelijkheidsvordering

l'action publique
Faire constater une infraction et obtenir l'application d'une peine à son auteur. L'action publique est exercée par le ministère public.

de strafvordering

le différend
Désaccord ou opposition de points de vue, souvent pré-juridique. Tous les différends ne deviennent pas des litiges.
• Un différend entre voisins à propos d'une haie mitoyenne.

het geschil (lett.)

ne pas être d'accord avec qn

niet akkoord gaan met iem.

le litige
Conflit juridique concret entre deux ou plusieurs parties, porté (ou qui peut être porté) devant un juge. Désaccord + prétention juridique.
• Un litige entre un locataire et un propriétaire au sujet du non-paiement d'un loyer.

het geschil (juridisch)

le contentieux
Ensemble des litiges dans un domaine (p. ex. contentieux fiscal, contentieux administratif), ou une situation juridique conflictuelle portée devant une juridiction.
• Le contentieux de la sécurité sociale.
• Gérer le contentieux d'une entreprise (ensemble des affaires en cours).

de geschillen (domein)