fiche droit

article 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

L’indivisibilité signifie qu’il n’existe qu’un seul ordre politique et juridique national,

malgré la décentralisation.

Article 3

La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses

représentants et par référendum. Le suffrage est universel, égal et secret.

article 11

Le président peut soumettre certains projets de loi au référendum : organisation

des pouvoirs publics, réformes économiques, sociales ou environnementales et

ratification de certains traités. Il prévoit aussi le RIP.

article 27

Tout mandat impératif est nul. Les parlementaires représentent la Nation et ne

sont pas juridiquement obligés de respecter les instructions de leurs électeurs.

article 34

Définit les matières relevant de la loi, notamment les droits civiques, les crimes

et délits et les garanties fondamentales. Depuis 2024, il garantit la liberté de la

femme de recourir à l’IVG.

article 53

Certains traités nécessitent une loi pour être ratifiés ou approuvés. Aucune

cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le

consentement des populations intéressées.

article 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une

autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par l’article.

article 60

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations référendaires et en

proclame les résultats.

article 61

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant

leur promulgation, lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues.

article 72

Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. Elles

disposent de compétences propres dans le cadre fixé par la loi.

article 72-1

Prévoit notamment le droit de pétition des électeurs locaux et des mécanismes

de référendum local.

article 72-2

Garantit des ressources aux collectivités territoriales, prévoit des ressources

propres et encadre leur autonomie financière.

article 88-1

La République participe à l’Union européenne, à laquelle les États ont choisi

d’attribuer l’exercice en commun de certaines compétences.

article 88-5

Prévoit en principe un référendum pour certains projets de loi autorisant

l’adhésion d’un État à l’Union européenne. Une voie parlementaire alternative

existe sous les conditions constitutionnelles prévues.

article 89

Organise la révision constitutionnelle : initiative présidentielle sur proposition du

Premier ministre ou initiative parlementaire ; vote dans les mêmes termes par

les deux chambres ; approbation par référendum ou, pour un projet, par le

Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La forme

républicaine du gouvernement ne peut pas être révisée.