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droit objectif

l'ensemble des règles juridiques posées à l'échelle de la nation par l'autorité.

droit subjectif

le corpus des règles se trouvant à s'appliquer aux sujets de droit.

personne physique

Être humain doté de la personnalité juridique.

personne morale

Entité juridique ayant des droits et obligations.

Le principe du caractère normatif de la loi

La règle de droit a vocation à prescrire des comportements que les destinataires de la règle

devront respecter.

L'interdiction

l'auteur de la règle va reprouver expressément un comportement, le texte refuse le comportement et le sanctionne.

L'injonction

l'objectif est d'imposer un comportement. La sanction intervient parce qu'on n'a pas réalisé l'acte visé, et non l'inverse.

L'autorisation

la prescription pendant un comportement sans l'imposer

Règle impérative

règle de droit à laquelle on ne peut se déroger. Elle s'impose de façon absolue aux particuliers, qui ne peuvent ni l'écarter ni la modifier par un contrat ou une convention.

Ordre public

Ensemble des règles juridiques fondamentales qui assurent la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et le bon fonctionnement de la société.

Ordre public virtuel

Désigne une règle d'ordre public qui n'est pas expressément qualifiée comme telle par la loi, mais que le juge découvre et applique lui-même en interprétant le texte de droit.

Ordre public textuel

Désigne l'ensemble des règles d'ordre public qui sont explicitement qualifiés comme telles par la loi ou un texte réglementaire.

Règle supplétive

Règle qui s'applique uniquement si les personnes concernés n'ont pas exprimé une volonté différente. ( elle s'impose par défaut)

Les cas où la règle n'est pas normative

Application de la règle supplétive, Absence de sanction, Absence de prescription, La Soft law.

Sanction

Toutes les mesures prises à la méconnaissance d'une règle de droit et qui a pour but de la faire respecter.

Le principe de légalité pénale

Nul ne peut être poursuivi ni condamné sans qu'un texte ne le prévoie expressément

Nullum crimen, nulla poena sine lege

il n'existe ni crime ni peine sans loi. (principe de légalité)

prescription

Obligation formelle fixée par une loi, un décret ou une autorité qui impose de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Les 3 catégories de prescriptions

L’interdiction, L’injonction, L’autorisation

Les sources incontestées

La Constitution, Le droit international et européen, La loi, Le règlement, La coutume.

Les sources discutées du droit

La jurisprudence et la doctrine.

Constitution

Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

Constitution formelle

texte spécial, écrit et solennellement adopté par une procédure spéciale (révision, referendum), d’autorité supérieure à la loi.

Constitution matérielle

ensemble des règles portant sur un objet constitutionnel, quelle que soit leur forme.

Contenu du bloc de constitutionnalité

Constitution de 1958 (contenu intégral), Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, Charte de l’environnement de 2004, Principe Fondamentaux reconnus pas les lois de la République (PFRLR).

Le contrôle de constitutionnalité

il possède deux formes, la saisine a priori et la saisine a posteriori et est exercé seule par le conseil constitutionnelle.

Saisine a priori

s'effectue entre le vote et la promulgation de la loi et il est réservé aux Président de la République, au Premier Ministre, au Président des chambres et à 60 députés ou sénateurs depuis 1974.

Saisine a posteriori (qpc)

droit fondamental permettant à tout justiciable de demander, au cours d'un procès, l'examen de la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Critères pour le contrôle de constitutionnalité

La question doit être applicable au litige, la question ne doit avoir jamais été posé, la question doit être sérieuse.

Traité

accord de volonté qui créer des obligations entre les parties signataires, il peut être

bilatéral ou multilatéral.