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Règle de droit
se réfère aux source du droit, caractère impersonnel et permanent avec exceptions
Une norme
texte auquel on se réfère qui produit des effets de droit
CECA
Communauté européenne du charbon et de l'acier 1951, 6 pays
CED
Communauté Européenne de Défense 1952
CEE traité de Rome
Communauté Économique et Européenne 1957
CJCE
Cour de justice des communautés européennes 1958
Elargissement UE 1972
Royaume Uni, Danemark, Irlande
Elargissement méridional 1982-1986
Grèce 1982, Espagne et Portugal 1985
Élargissement Central de 1994
Autriche, Finlande, Suède
Élargissement Massif et Rétrécissements 2004-2016
2004 intègre Chypre, Malte, Pologne, Lituanie, Tchéquie, Lettonie, Hongrie, Estonie, Slovénie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie
2007 intègre Roumanie, Bulgarie
2013 intègre Croatie
2016 référendums puis 2020 officiel : retire le Royaume Uni
Nombre EM
27
Nombre européens
450 millions
Etats candidats
Albanie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo
Traité de Maastricht 1992
crée une union politique, économique et monétaire, TUE
Traité d'Amsterdam de 1997
Promouvoir une européanité du citoyen et Créer une identité extérieure forte
Traité de Nice de 2003
système de prise de décision à la majorité qualifiée avec nouvelle pondération des voix (en fonction de la taille du pays),
Échec du traité constitutionnel de l'Europe ou Rome 2 de 2004
: traité pas ratifié par tous les EM dont la France notamment ou le référendum est négatif
Traité de Lisbonne de 2007
reprend beaucoup des dispositions institutionnelles du traité constitutionnel (nouveau système de vote à la double-majorité, dotant le CE d'un Président, etc..) mais n'abandonne pas les éléments symboliques (hymne, devise)
UE et Etat de droit
Toute action découle des traités approuvés par les EM
Droit primaire
en droit européen, ensemble des règles découlant des traités, par opposition aux règles de droit dérivé
Droit dérivé de l'UE
actes adoptés par les institutions européennes : compétences d'attributions, actes juridiques à caractères législatif, sans caractère législatif (actes simples, délégués ou d'exécution adoptés par la CE), actes juridiques non contraignants (avis, recommandations, déclarations, conclusions), actes juridiques contraignants (règlements, directives, décisions)
Règlement
acte normatif à caractère obligatoire
Directive
obligation contraignante à destination des EM, cherche le rapprochement des législations (délais variable pour les transpositions)
Décision
acte obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires
Avis & Recommandations
non-obligatoires
Sources écrites
principes généraux du droit, dégagés par la CJUE et la Charte des Droits Fondamentaux pour combler lacune des traités
Sources non-écrites
Principe de la confiance légitime, non-rétroactivité des sanctions, droit au respect de la vie familiale
Sources internationales du Droit de l'UE
l'UE possède une personnalité juridique (Art.47 du TUE) interne et est soumise au droit international
Actes des organisations internationales
droit et actes d'OI dont l'UE est membre (OMC)
Accords internationaux
accords conclus avec les tiers, accords conclus par un EM
Conditions de l'appartenance à l'UE
Condition statutaire, Condition géographique, Condition politique, Condition technique
Condition statutaire
État doit être reconnu par tous les autres EM (ex-Yougoslavie)
Condition géographique
État doit avoir un caractère européen (Maroc, en 1985 candidature)
Condition politique
principes démocratiques forts de l'État (déterminé par Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Lisbonne 2007)
Condition technique
respect de l'acquis communautaire et pérennisation des traités
Formes de procédures entrée dans l'UE
1. Phase communautaire : phase initiale ou l'État candidat demande l'adhésion information transmise et la CE donne un avis préliminaire et le Conseil décide ou non d'ouvrir les négociations décision finale donnée au Conseil (vote unanimité)
2. Phase inter-étatique : exigence de ratifications de tous les États (EM + candidats)
3. Accord d'adhésion : Traité inter-étatique de droit communautaire primaire (traité d'adhésion + acte d'adhésion avec modalités prévues pour la période de transition) doit être ratifié par tous
Durée de l'appartenance
traités de l'UE conclus pour une durée illimitée
Article 2 du TUE
« l'union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités »
Article 7 du TUE
Cet article permet de sanctionner un État mais pas l'exclure Sur proposition motivée d'1/3 des EM, du PE ou de la Commission, le Conseil peut constater un « risque clair de violation grave » (majorité pour statuer). Avant de procéder à sa suspension, discussion avec l'EM et constatation si violation ou non de l'article 2
Mécanisme de conditionnalité des aides
conditionnement de blocage des fonds européens relatif au respect des droits de l'Homme par la commission
Article 50 du TUE
Tout EM peut décider de se retirer de l'UE volontairement après avoir notifié son intention au Conseil Européen, négociations ouvertes pour fixer modalités de retrait
Obligation d'appartenance de l'UE
Obligation de coopération, Obligation de mise en œuvre, Obligation d'action supplétive, Obligation de collaboration et de loyauté, Obligation de solidarité (Art.3)
Obligation de coopération
EM doivent concourir à la réalisation des objectifs communautaires et ce par tous les moyens, doivent s'assurer de ne prendre aucune mesure susceptible de mettre en péril les objectifs de l'UE (Art.12)
Obligation de mise en œuvre
EM doivent assurer l'efficacité et valeur impérative du droit de l'UE (Art .5) + obligation de garantie du droit communautaire
Obligation d'action supplétive
si un blocage décisionnel des institutions européennes met en péril l'intérêt général, CJUE sollicite la coopération des EM pour défendre l'intérêt commun
Obligation de collaboration et de loyauté
devoir de ne pas porter atteinte à l'application pleine et uniforme du droit ; obligation de respecter l'effet utile du droit de l'UE, ne pas entraver le fonctionnement interne des institutions et ne pas perturber le système de l'UE
-Obligation de solidarité (Art.3)
devoirs de solidarité au nom de la cohésion européenne
Régime général :
objectif est de favoriser la réalisation des buts, préserver ses intérêts et renforcer le processus d'intégration
Régime dérogatoire
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Coopération Judiciaire en matière et pénale et Politique de sécurité et défense commune
UE : à géométrie variable
parfois « à la carte », n'imposant par une intégration trop forte aux EM ayant un rythme + lent -> EM peuvent donc choisir d'être dans l'UE mais pas dans l'espace de l'euro
Le Conseil Européen
instance de direction apparue en 1974 + par l'acte unique de 1986 défend les intérêts des EM à pour président Charles Michel (Bruxelles)
Composition Conseil européen
Chefs d'États et gouvernements + Président du Conseil Européen
Présidence et réunion du Conseil européen
Le Président du Conseil Européen n'a pas de mandat national il est élu par le Conseil Européen à la majorité qualifiée pour une durée de 2 ans et demi (mandat renouvelable 1 fois) assure la représentation extérieure de l'UE réunion ont lieu 2x par semestre + réunions extraordinaires
Rôle du Conseil Européen :
Définition des objectifs de l'UE : définit les orientations générales ; Rôle dans les procédures de l'UE : rôle central dans la révision des traités ;Rôle de « chef de l'Union » : propose au Parlement Européen un candidat pour devenir Président de la Commission, Nomme la Commission ; Statue dans des cas délicats : si pour des raisons politiques nationales vitales, 1 membre du Conseil s'oppose à l'adoption décisive devant être prise à la majorité qualifiée pas de vote et c'est le haut représentant qui recherche une solution acceptable, si toujours pas de solution, Conseil Européen saisit la question
La Commission Européenne
promeut l'intérêt général de l'UE, propose des textes législatifs, veille à l'application des normes et gère le budget (Bruxelles)
Composition Commission Européenne
Président de la Commission Ursula von Der Leyen + Haut représentant de l'Union pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité Commune (Josep Borrell) + 27 Commissaires ayant un chacun une responsabilité
Fonctions de la commission européenne
propose les nouveaux textes de loi, gère les politiques de l'UE et ses financements, veille au respect du droit européen et représente l'UE dans le monde
-Initiative normative : « un acte législatif de l'UE ne peut être adopté que sur proposition de la Commission » ou sur Initiative citoyenne (1 million de citoyens prenant l'initiative de soumettre une proposition appropriée)
-Gardienne des traités : veille à la bonne application et adoption des traités et lois, prend des sanctions en cas de violation, En cas de manquement : Recours posé par la commission et phase de dialogue ouverte avant saisine par la CJUE
Fonctions exécutives de la commission européenne
Mesures d'exécution à caractère général : compétence pour prendre en mesure des règles arrêtées par les institutions de l'UE, correspondant à une compétence réglementaire ; Mesures d'exécution à caractère particulier : La Commission assure la gestion administrative et la gestion financière (priorités budgétaires & budgets annuels, utilisations des fonds, etc...) ; Fonction exécutives externes : chargée de conduire la négociation des accords externes avec États-tiers & organisations internationales
Le Parlement Européen
représentant des citoyens de l'UE (Strasbourg + Bruxelles)
Composition du parlement européen
élection au suffrage universel direct par procédure uniforme représentants élus par les citoyens de l'UE désignation des parlementaires européens par une procédure électorale (selon les pays) et représentation proportionnelle à la population des EM
Minimum de sièges par État au PE
6 : EX Malte
Maximum de sièges par État au PE
96 EX Allemagne
Mandat parlementaire européen
5 ans et cumul possible avec mandat parlementaire national (interdit en France cependant) et incompatible avec d'autres fonctions nationales gouvernementales
Total parlementaires européen
705 députés représentant les 27 EM
Organisation du PE
Structures et direction : dirigées par le Président du Parlement (Robert Mesola) qui dirige l'ensemble des activités du Parlement Européen Assisté par des Vices Présidents et des Questeurs
-Structures politiques : regroupement des députés par affinités politiques : 8 groupes en tout
Lieu du travail PE
régime de compromis en 1965 : siège du Parlement à Strasbourg (12 sessions plénières mensuelles) et à Bruxelles (pour les sessions additionnelles) Secrétariat Général du Parlement européen au Luxembourg
Attributions PE : pouvoir de contrôle, pouvoir budgétaire, pouvoir législatif
Contrôle des organes communautaires : contrôle-approbation (associé à la nomination des membres de la commission, par vote à la majorité) ou contrôle sanction (possibilité de motion de censure pour contraindre la Commission à la démission)
-Contrôle fonctionnel : questions écrites et orales, possibilité pour chaque député + enquêtes (création d'une commission temporaire et si cas d'allégation d'infraction, rapport écrit d'un délai de 3 mois avant vote du Parlement) + moyens d'expressions (débats et résolutions/déclarations, débats sur cas urgent ou proposition de résolution)
-Instruments de relais des citoyens : procédures de pétition/médiation (tout citoyen européen peut lancer une pétition sur un sujet relevant des domaines d'activités de l'UE) le PE transmet le site aux instances compétences, prend contact avec les autorités nationales en cause et propose d'autres procédures
-Prend part à l'adoption des actes législatifs selon différentes degrés : colégislateur avec le Conseil de l'UE, ne propose pas de lois mais s'occupe de les adopter, modifier, débattus
Élaboration du budget annuel: procédure législative spéciale avec situation d'égalité entre Parlement Européen et Conseil
-Phase 1 : Établissement du projet par la Commission avant le 1er juillet puis soumis au Parlement Européen et Conseil de l'UE
-Phase 2 : Positionnement du Conseil vis-à-vis du sujet & informe le PE
-Phase 3 : Réaction du PE qui a 42 jours pour approuver/amender à la majorité la position du Conseil
-Phase 4 : Conciliation ou 1 comité spécifique composé des membres du Conseil et du Parlement Européen est convoqué par le Président du Parlement Européen 21 jours pour trouver un accord et si trouvé, il faut 14 jours pour approuver un projet commun
Si échec de la conciliation/rejet du projet commun par 1 des 2 institutions (par manque de statut ou rejet du Parlement Européen
Exécution du budget
sous la responsabilité de la Commission, le Parlement Européen donne sa décharge et à pouvoir de contrôle à tout
Budget pluriannuel : 2021-2027
entre en application le 1er janvier 2021 s'élevant un montant de 1074 milliards d'euros cadre fin assorti d'un plan de relance de 750 milliards d'euros supplémentaires sur 3 ans
Financement du budget
- Proposition du PIB de chaque EM (67%)
-Ressources propres traditionnels : dont droits de douane perçus sur les Membres en provenance des pays tiers (11%)
-Depuis 2021 : contribution fondée sur les déchets d'emballage plastique de chaque pays (3,5%)
-Fin de règlement des factures du Royaume Uni (6%)
-Taxes versées par le personnel UE sur ses rémunérations + Contributions des pays tiers à certains programmes euros + amendes infligées aux + solde de l'exercice précédent
Initiative normative du PE
droit caractérisant la fonction des parlementaires nationaux, représentant l'intérêt général communautaire droit indirect + partiel pour le PE (à la majorité soumission d'une proposition d'acte au Conseil de l'UE et si la Commission ne donne pas suite, communication de ses raisons au Parlement Européen
Co-décision du PE
1ère lecture : PE adopte sa position, sans délai
-Si aucun amendement, le Conseil peut adopter l'acte
-Si le PE adopte sa position avec amendements, soit le Conseil approuve tous les amendements sans modification sans modification et il adopte l'acte à la majorité qualifiée, soit il n'approuve pas
2ème lecture : PE examine la position du Conseil sur un délais de 3 mois, sur lequel il peut approuver ou rejeter la position du Conseil
-Il peut ensuite proposer de nouveaux amendements au Conseil (majorité absolue) ou la position du PE est soumise au Conseil + Commission
-Si le Conseil approuve tous les amendements du PE, l'acte est réputé adopté
-Si le Conseil n'approuve pas tous les amendements du PE, procédure de conciliation
3ème lecture : Comité de conciliation (représentation dans 27 EM) sur un délai de 6 semaines
-Si un projet commun est trouvé dans le délai, projet soumis au conseil + parlement européen et adoption
-Si rien n'est trouvé dans le délai, procédure terminée
Conseil de l'Union Européenne
Aussi appelé le Conseil : institution représentant les intérêts des EM (Bruxelles)
Rôle du Conseil de l'UE
Exerce conjointement avec le PE les fonctions législatives et budgétaires, de politique et de coordination négocie, adopte les textes législatifs, coordonnes les politiques des EM, définit la politique étrangère et de sécurité commune, conclut des accords internationaux et adopte le budget de l'UE
Composition du Conseil de l'UE
1 représentant de chaque EM au niveau ministériel (Ministre des Affaires Étrangères, Ministre de l'Économie)
Formation Conseil de l'UE
-normale ou plénière (chaque délégation comprend ministre + collaborateurs)
-restreinte (ministère accompagné d'un représentant permanent de l'État + 1 haut fonctionnaire)
-conseil jumbo : 2 ou 3 formations normales avec plusieurs ministres de chaque
-conseils informationnels : organisés dans l'EM qui préside, affaires générales sans compte-rendu
Présidence du Conseil de l'UE
assurée par des groupes prédéterminés de 3 EM sur une période de 18 mois trio fixe des objectifs à long terme et élabore un programme commun et un programme semestriel + personnel actuellement R.Tchèque
Rôle Cour des Comptes Européennes
Contrôle les finances européennes vérifie que l'argent des contribuables européens est bien utilisé + contrôle la gestion financière de toutes les institutions et organes annexes européens
Composition cour des comptes européennes du Luxembourg
Président de la Cour des Comptes + 27 membres qui le désignent chaque membre nommé par le Conseil de l'UE après consultation du Parlement Européen pour 6 ans renouvelable
Composition Banque Centrale Européenne de Franckfort
Président de la Banque Centrale (Christine Lagarde), Vice-Président, Gouverneurs des banques centrales des EM
Actions de la BCE
Gère la monnaie unique ; Assure la stabilité des prix ; Mène la politique économique et monétaire de l'UE, fixe les taut d'intérêt auxquels elle prête aux banques commerciales de la zone euro, gère les réserves de devises étrangères de la zone euro, garantit une surveillance appropriée des institutions et marchés financiers par les autorités nationales