Droit et institutions européenne Cartes

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82 Terms

1
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Règle de droit

se réfère aux source du droit, caractère impersonnel et permanent avec exceptions

2
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Une norme

texte auquel on se réfère qui produit des effets de droit

3
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CECA

Communauté européenne du charbon et de l'acier 1951, 6 pays

4
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CED

Communauté Européenne de Défense 1952

5
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CEE traité de Rome

Communauté Économique et Européenne 1957

6
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CJCE

Cour de justice des communautés européennes 1958

7
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Elargissement UE 1972

Royaume Uni, Danemark, Irlande

8
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Elargissement méridional 1982-1986

Grèce 1982, Espagne et Portugal 1985

9
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Élargissement Central de 1994

Autriche, Finlande, Suède

10
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Élargissement Massif et Rétrécissements 2004-2016

2004 intègre Chypre, Malte, Pologne, Lituanie, Tchéquie, Lettonie, Hongrie, Estonie, Slovénie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie

2007 intègre Roumanie, Bulgarie

2013 intègre Croatie

2016 référendums puis 2020 officiel : retire le Royaume Uni

11
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Nombre EM

27

12
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Nombre européens

450 millions

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Etats candidats

Albanie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo

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Traité de Maastricht 1992

crée une union politique, économique et monétaire, TUE

15
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Traité d'Amsterdam de 1997

Promouvoir une européanité du citoyen et Créer une identité extérieure forte

16
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Traité de Nice de 2003

système de prise de décision à la majorité qualifiée avec nouvelle pondération des voix (en fonction de la taille du pays),

17
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Échec du traité constitutionnel de l'Europe ou Rome 2 de 2004

: traité pas ratifié par tous les EM dont la France notamment ou le référendum est négatif

18
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Traité de Lisbonne de 2007

reprend beaucoup des dispositions institutionnelles du traité constitutionnel (nouveau système de vote à la double-majorité, dotant le CE d'un Président, etc..) mais n'abandonne pas les éléments symboliques (hymne, devise)

19
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UE et Etat de droit

Toute action découle des traités approuvés par les EM

20
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Droit primaire

en droit européen, ensemble des règles découlant des traités, par opposition aux règles de droit dérivé

21
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Droit dérivé de l'UE

actes adoptés par les institutions européennes : compétences d'attributions, actes juridiques à caractères législatif, sans caractère législatif (actes simples, délégués ou d'exécution adoptés par la CE), actes juridiques non contraignants (avis, recommandations, déclarations, conclusions), actes juridiques contraignants (règlements, directives, décisions)

22
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Règlement

acte normatif à caractère obligatoire

23
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Directive

obligation contraignante à destination des EM, cherche le rapprochement des législations (délais variable pour les transpositions)

24
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Décision

acte obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires

25
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Avis & Recommandations

non-obligatoires

26
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Sources écrites

principes généraux du droit, dégagés par la CJUE et la Charte des Droits Fondamentaux pour combler lacune des traités

27
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Sources non-écrites

Principe de la confiance légitime, non-rétroactivité des sanctions, droit au respect de la vie familiale

28
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Sources internationales du Droit de l'UE

l'UE possède une personnalité juridique (Art.47 du TUE) interne et est soumise au droit international

29
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Actes des organisations internationales

droit et actes d'OI dont l'UE est membre (OMC)

30
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Accords internationaux

accords conclus avec les tiers, accords conclus par un EM

31
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Conditions de l'appartenance à l'UE

Condition statutaire, Condition géographique, Condition politique, Condition technique

32
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Condition statutaire

État doit être reconnu par tous les autres EM (ex-Yougoslavie)

33
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Condition géographique

État doit avoir un caractère européen (Maroc, en 1985 candidature)

34
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Condition politique

principes démocratiques forts de l'État (déterminé par Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Lisbonne 2007)

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Condition technique

respect de l'acquis communautaire et pérennisation des traités

36
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Formes de procédures entrée dans l'UE

1. Phase communautaire : phase initiale ou l'État candidat demande l'adhésion information transmise et la CE donne un avis préliminaire et le Conseil décide ou non d'ouvrir les négociations décision finale donnée au Conseil (vote unanimité)

2. Phase inter-étatique : exigence de ratifications de tous les États (EM + candidats)

3. Accord d'adhésion : Traité inter-étatique de droit communautaire primaire (traité d'adhésion + acte d'adhésion avec modalités prévues pour la période de transition) doit être ratifié par tous

37
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Durée de l'appartenance

traités de l'UE conclus pour une durée illimitée

38
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Article 2 du TUE

« l'union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités »

39
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Article 7 du TUE

Cet article permet de sanctionner un État mais pas l'exclure Sur proposition motivée d'1/3 des EM, du PE ou de la Commission, le Conseil peut constater un « risque clair de violation grave » (majorité pour statuer). Avant de procéder à sa suspension, discussion avec l'EM et constatation si violation ou non de l'article 2

40
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Mécanisme de conditionnalité des aides

conditionnement de blocage des fonds européens relatif au respect des droits de l'Homme par la commission

41
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Article 50 du TUE

Tout EM peut décider de se retirer de l'UE volontairement après avoir notifié son intention au Conseil Européen, négociations ouvertes pour fixer modalités de retrait

42
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Obligation d'appartenance de l'UE

Obligation de coopération, Obligation de mise en œuvre, Obligation d'action supplétive, Obligation de collaboration et de loyauté, Obligation de solidarité (Art.3)

43
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Obligation de coopération

EM doivent concourir à la réalisation des objectifs communautaires et ce par tous les moyens, doivent s'assurer de ne prendre aucune mesure susceptible de mettre en péril les objectifs de l'UE (Art.12)

44
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Obligation de mise en œuvre

EM doivent assurer l'efficacité et valeur impérative du droit de l'UE (Art .5) + obligation de garantie du droit communautaire

45
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Obligation d'action supplétive

si un blocage décisionnel des institutions européennes met en péril l'intérêt général, CJUE sollicite la coopération des EM pour défendre l'intérêt commun

46
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Obligation de collaboration et de loyauté

devoir de ne pas porter atteinte à l'application pleine et uniforme du droit ; obligation de respecter l'effet utile du droit de l'UE, ne pas entraver le fonctionnement interne des institutions et ne pas perturber le système de l'UE

47
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-Obligation de solidarité (Art.3)

devoirs de solidarité au nom de la cohésion européenne

48
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Régime général :

objectif est de favoriser la réalisation des buts, préserver ses intérêts et renforcer le processus d'intégration

49
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Régime dérogatoire

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Coopération Judiciaire en matière et pénale et Politique de sécurité et défense commune

50
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UE : à géométrie variable

parfois « à la carte », n'imposant par une intégration trop forte aux EM ayant un rythme + lent -> EM peuvent donc choisir d'être dans l'UE mais pas dans l'espace de l'euro

51
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Le Conseil Européen

instance de direction apparue en 1974 + par l'acte unique de 1986 défend les intérêts des EM à pour président Charles Michel (Bruxelles)

52
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Composition Conseil européen

Chefs d'États et gouvernements + Président du Conseil Européen

53
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Présidence et réunion du Conseil européen

Le Président du Conseil Européen n'a pas de mandat national il est élu par le Conseil Européen à la majorité qualifiée pour une durée de 2 ans et demi (mandat renouvelable 1 fois) assure la représentation extérieure de l'UE réunion ont lieu 2x par semestre + réunions extraordinaires

54
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Rôle du Conseil Européen :

Définition des objectifs de l'UE : définit les orientations générales ; Rôle dans les procédures de l'UE : rôle central dans la révision des traités ;Rôle de « chef de l'Union » : propose au Parlement Européen un candidat pour devenir Président de la Commission, Nomme la Commission ; Statue dans des cas délicats : si pour des raisons politiques nationales vitales, 1 membre du Conseil s'oppose à l'adoption décisive devant être prise à la majorité qualifiée pas de vote et c'est le haut représentant qui recherche une solution acceptable, si toujours pas de solution, Conseil Européen saisit la question

55
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La Commission Européenne

promeut l'intérêt général de l'UE, propose des textes législatifs, veille à l'application des normes et gère le budget (Bruxelles)

56
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Composition Commission Européenne

Président de la Commission Ursula von Der Leyen + Haut représentant de l'Union pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité Commune (Josep Borrell) + 27 Commissaires ayant un chacun une responsabilité

57
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Fonctions de la commission européenne

propose les nouveaux textes de loi, gère les politiques de l'UE et ses financements, veille au respect du droit européen et représente l'UE dans le monde

-Initiative normative : « un acte législatif de l'UE ne peut être adopté que sur proposition de la Commission » ou sur Initiative citoyenne (1 million de citoyens prenant l'initiative de soumettre une proposition appropriée)

-Gardienne des traités : veille à la bonne application et adoption des traités et lois, prend des sanctions en cas de violation, En cas de manquement : Recours posé par la commission et phase de dialogue ouverte avant saisine par la CJUE

58
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Fonctions exécutives de la commission européenne

Mesures d'exécution à caractère général : compétence pour prendre en mesure des règles arrêtées par les institutions de l'UE, correspondant à une compétence réglementaire ; Mesures d'exécution à caractère particulier : La Commission assure la gestion administrative et la gestion financière (priorités budgétaires & budgets annuels, utilisations des fonds, etc...) ; Fonction exécutives externes : chargée de conduire la négociation des accords externes avec États-tiers & organisations internationales

59
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Le Parlement Européen

représentant des citoyens de l'UE (Strasbourg + Bruxelles)

60
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Composition du parlement européen

élection au suffrage universel direct par procédure uniforme représentants élus par les citoyens de l'UE désignation des parlementaires européens par une procédure électorale (selon les pays) et représentation proportionnelle à la population des EM

61
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Minimum de sièges par État au PE

6 : EX Malte

62
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Maximum de sièges par État au PE

96 EX Allemagne

63
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Mandat parlementaire européen

5 ans et cumul possible avec mandat parlementaire national (interdit en France cependant) et incompatible avec d'autres fonctions nationales gouvernementales

64
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Total parlementaires européen

705 députés représentant les 27 EM

65
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Organisation du PE

Structures et direction : dirigées par le Président du Parlement (Robert Mesola) qui dirige l'ensemble des activités du Parlement Européen Assisté par des Vices Présidents et des Questeurs

-Structures politiques : regroupement des députés par affinités politiques : 8 groupes en tout

66
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Lieu du travail PE

régime de compromis en 1965 : siège du Parlement à Strasbourg (12 sessions plénières mensuelles) et à Bruxelles (pour les sessions additionnelles) Secrétariat Général du Parlement européen au Luxembourg

67
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Attributions PE : pouvoir de contrôle, pouvoir budgétaire, pouvoir législatif

Contrôle des organes communautaires : contrôle-approbation (associé à la nomination des membres de la commission, par vote à la majorité) ou contrôle sanction (possibilité de motion de censure pour contraindre la Commission à la démission)

-Contrôle fonctionnel : questions écrites et orales, possibilité pour chaque député + enquêtes (création d'une commission temporaire et si cas d'allégation d'infraction, rapport écrit d'un délai de 3 mois avant vote du Parlement) + moyens d'expressions (débats et résolutions/déclarations, débats sur cas urgent ou proposition de résolution)

-Instruments de relais des citoyens : procédures de pétition/médiation (tout citoyen européen peut lancer une pétition sur un sujet relevant des domaines d'activités de l'UE) le PE transmet le site aux instances compétences, prend contact avec les autorités nationales en cause et propose d'autres procédures

-Prend part à l'adoption des actes législatifs selon différentes degrés : colégislateur avec le Conseil de l'UE, ne propose pas de lois mais s'occupe de les adopter, modifier, débattus

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Élaboration du budget annuel: procédure législative spéciale avec situation d'égalité entre Parlement Européen et Conseil

-Phase 1 : Établissement du projet par la Commission avant le 1er juillet puis soumis au Parlement Européen et Conseil de l'UE

-Phase 2 : Positionnement du Conseil vis-à-vis du sujet & informe le PE

-Phase 3 : Réaction du PE qui a 42 jours pour approuver/amender à la majorité la position du Conseil

-Phase 4 : Conciliation ou 1 comité spécifique composé des membres du Conseil et du Parlement Européen est convoqué par le Président du Parlement Européen 21 jours pour trouver un accord et si trouvé, il faut 14 jours pour approuver un projet commun

Si échec de la conciliation/rejet du projet commun par 1 des 2 institutions (par manque de statut ou rejet du Parlement Européen

69
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Exécution du budget

sous la responsabilité de la Commission, le Parlement Européen donne sa décharge et à pouvoir de contrôle à tout

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Budget pluriannuel : 2021-2027

entre en application le 1er janvier 2021 s'élevant un montant de 1074 milliards d'euros cadre fin assorti d'un plan de relance de 750 milliards d'euros supplémentaires sur 3 ans

71
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Financement du budget

- Proposition du PIB de chaque EM (67%)

-Ressources propres traditionnels : dont droits de douane perçus sur les Membres en provenance des pays tiers (11%)

-Depuis 2021 : contribution fondée sur les déchets d'emballage plastique de chaque pays (3,5%)

-Fin de règlement des factures du Royaume Uni (6%)

-Taxes versées par le personnel UE sur ses rémunérations + Contributions des pays tiers à certains programmes euros + amendes infligées aux + solde de l'exercice précédent

72
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Initiative normative du PE

droit caractérisant la fonction des parlementaires nationaux, représentant l'intérêt général communautaire droit indirect + partiel pour le PE (à la majorité soumission d'une proposition d'acte au Conseil de l'UE et si la Commission ne donne pas suite, communication de ses raisons au Parlement Européen

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Co-décision du PE

1ère lecture : PE adopte sa position, sans délai

-Si aucun amendement, le Conseil peut adopter l'acte

-Si le PE adopte sa position avec amendements, soit le Conseil approuve tous les amendements sans modification sans modification et il adopte l'acte à la majorité qualifiée, soit il n'approuve pas

2ème lecture : PE examine la position du Conseil sur un délais de 3 mois, sur lequel il peut approuver ou rejeter la position du Conseil

-Il peut ensuite proposer de nouveaux amendements au Conseil (majorité absolue) ou la position du PE est soumise au Conseil + Commission

-Si le Conseil approuve tous les amendements du PE, l'acte est réputé adopté

-Si le Conseil n'approuve pas tous les amendements du PE, procédure de conciliation

3ème lecture : Comité de conciliation (représentation dans 27 EM) sur un délai de 6 semaines

-Si un projet commun est trouvé dans le délai, projet soumis au conseil + parlement européen et adoption

-Si rien n'est trouvé dans le délai, procédure terminée

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Conseil de l'Union Européenne

Aussi appelé le Conseil : institution représentant les intérêts des EM (Bruxelles)

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Rôle du Conseil de l'UE

Exerce conjointement avec le PE les fonctions législatives et budgétaires, de politique et de coordination négocie, adopte les textes législatifs, coordonnes les politiques des EM, définit la politique étrangère et de sécurité commune, conclut des accords internationaux et adopte le budget de l'UE

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Composition du Conseil de l'UE

1 représentant de chaque EM au niveau ministériel (Ministre des Affaires Étrangères, Ministre de l'Économie)

77
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Formation Conseil de l'UE

-normale ou plénière (chaque délégation comprend ministre + collaborateurs)

-restreinte (ministère accompagné d'un représentant permanent de l'État + 1 haut fonctionnaire)

-conseil jumbo : 2 ou 3 formations normales avec plusieurs ministres de chaque

-conseils informationnels : organisés dans l'EM qui préside, affaires générales sans compte-rendu

78
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Présidence du Conseil de l'UE

assurée par des groupes prédéterminés de 3 EM sur une période de 18 mois trio fixe des objectifs à long terme et élabore un programme commun et un programme semestriel + personnel actuellement R.Tchèque

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Rôle Cour des Comptes Européennes

Contrôle les finances européennes vérifie que l'argent des contribuables européens est bien utilisé + contrôle la gestion financière de toutes les institutions et organes annexes européens

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Composition cour des comptes européennes du Luxembourg

Président de la Cour des Comptes + 27 membres qui le désignent chaque membre nommé par le Conseil de l'UE après consultation du Parlement Européen pour 6 ans renouvelable

81
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Composition Banque Centrale Européenne de Franckfort

Président de la Banque Centrale (Christine Lagarde), Vice-Président, Gouverneurs des banques centrales des EM

82
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Actions de la BCE

Gère la monnaie unique ; Assure la stabilité des prix ; Mène la politique économique et monétaire de l'UE, fixe les taut d'intérêt auxquels elle prête aux banques commerciales de la zone euro, gère les réserves de devises étrangères de la zone euro, garantit une surveillance appropriée des institutions et marchés financiers par les autorités nationales