3. La Summa Divisio et les branches du droit

Def Summa Divisio

“la division la + élevée” = la séparation fondamentale

Séparation du droit entre droit public et droit privé

4 types de compétences

(à quel tribunal s’adresser)

• compétence ratione personae (si régime spécifique, ex. mineur, handicap, etc.)

• compétence ratione materiae (matière, sujet, catégorie du droit)

• compétence ratione loci (lieu)

• compétence ratione valoris (montant financier du litige)

L’organisation juridictionnelle en France

ordre juridictionnel JUDICIAIRE ///VS/// ordre juridictionnel ADMINISTRATIF

• Judiciaire :

Civil (litiges entre particuliers, intérêts privés) VS Pénal (punir infractions à la loi)

Pour les 2 : 1e instance, appel (revoir les faits), cassation (juger de l’application du droit)

• administratif:

1er degré (tribunaux admin); 2nd degré (cours admin d’appel); sommet (Conseil d’État; cassation)

Question Préjudicielle def

Un juge en train de trancher un litige se heurte à une question indispensable mais qui ne relève pas de sa compétence

le jugement est suspendu et la question adressée à la juridiction spécialisée

Droit privé

ordre juridictionnel judiciaire

Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre personnes privées physiques et morales (entreprises)

Droit Public

“l'ensemble des règles juridiques concernant le fonctionnement et les relations de l'État et des organisations de collectivités qui le regroupent ou le constituent.”

Gérard Cornu (Juriste)

• droit constitutionnel

• droit administratif

• droit fiscal

subjectivisation droit administratif

le droit administratif accorde une place croissante aux droits subjectifs et intérêts particuliers

à partir des 70’ sous l’influence du droit européen et des droits fondamentaux.

ex. La loi du 30 juin 2000 a placé le requérant et la défense concrète de ses libertés fondamentales au cœur du procès administratif.

Constitutionnalisation du droit

Face à mondialisation, constitution devenue dernier rempart protection individus

Plus aucune branche du droit n’est autonome (tout passe par constitution)

La QPC (Question prioritaire de constitutionnalité - 2008) a amplifié ce phénomène