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Flashcards complètes au format Question-Réponse couvrant le cours d'introduction aux normes internationales (IAS/IFRS, cadre conceptuel, IAS 1, IAS 7, IFRS 13, IFRS 3) et les opérations de fusion et assimilées (contexte juridique, financier, fiscal et comptable) pour l'UE 214 du DSCG / Intec.
Quelle est la principale différence d'approche entre le PCG français et le référentiel IAS/IFRS ?
Le PCG privilégie une approche juridique et patrimoniale (centrée sur la propriété et la protection des tiers), tandis que les normes IAS/IFRS adoptent une approche économique et financière orientée vers les investisseurs, fondée sur la primauté de la réalité économique sur l'apparence juridique (« substance over form »).
Quelle autorité a été créée par l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 en fusionnant le CRC et le CNC ?
L'Autorité des normes comptables (ANC).
Comment la comptabilité est-elle définie par l'article 120-1 du PCG ?
Comme un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture.
Depuis quelle date et pour quelles entités l'application des normes IAS/IFRS est-elle obligatoire dans l'Union européenne ?
Depuis le 1er janvier 2005, pour les comptes consolidés des sociétés cotées en Europe.
En quoi consiste la méthode d'évaluation au coût historique ?
Elle enregistre les actifs pour le montant de trésorerie payé ou la juste valeur de la contrepartie donnée lors de leur acquisition, et les passifs pour le montant reçu en échange de l'obligation ou attendu pour l'éteindre. Elle est fiable, vérifiable et prudente, mais fige les valeurs dans le temps.
Quelle est la définition de la « juste valeur » selon la norme IFRS 13 ?
Le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d'une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d'évaluation (prix de sortie).
Quelles sont les trois approches d'évaluation prévues par la norme IFRS 13 ?
Quels sont les trois niveaux de données de la hiérarchie de juste valeur d'IFRS 13 ?
Niveau 1 : prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs/passifs identiques ; Niveau 2 : données observables directement ou indirectement autres que les prix du niveau 1 ; Niveau 3 : données non observables (fondées sur les hypothèses d'un intervenant de marché).
Que prescrit le principe de primauté de la réalité économique sur la forme juridique (« substance over form ») ?
Les transactions et événements doivent être comptabilisés et présentés conformément à leur substance et réalité économique, et non pas seulement selon leur forme juridique.
Quelles sont les deux hypothèses de base retenues dans le cadre conceptuel de l'IASB ?
La comptabilité d'engagement (« accrual basis of accounting ») et la continuité d'exploitation.
Comment le cadre conceptuel de l'IASB définit-il un actif ?
Une ressource contrôlée par l'entreprise du fait d'événements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par l'entreprise.
Comment le cadre conceptuel de l'IASB définit-il un passif ?
Une obligation actuelle de l'entreprise résultant d'événements passés et dont l'extinction devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques.
Quels sont les cinq documents composant un jeu complet d'états financiers selon IAS 1 ?
Quels sont les critères pour qu'un actif soit classé comme « actif courant » selon IAS 1 ?
Il doit être réalisé, vendu ou consommé dans le cycle normal d'exploitation ; détenu principalement aux fins d'être négocié ; prévu d'être réalisé dans les douze mois après la clôture ; ou être de la trésorerie ou un équivalent de trésorerie non soumis à restriction.
Quelles sont les deux méthodes admises par IAS 1 pour la présentation des charges dans le compte de résultat ?
La méthode des charges par nature (achats consommés, charges de personnel, dotations…) et la méthode des charges par fonction ou coût des ventes (coût des ventes, coûts commerciaux, charges administratives).
Quels éléments composent les « autres éléments du résultat global » (OCI) selon IAS 1 ?
Les charges et produits comptabilisés directement en capitaux propres, notamment : écarts de réévaluation (IAS 16), écarts actuariels de retraite (IAS 19), écarts de conversion de devises (IAS 21), variations de juste valeur d'actifs financiers disponibles à la vente et couvertures de flux de trésorerie (IAS 39).
Quelles sont les trois catégories de flux de trésorerie identifiées par la norme IAS 7 ?
Quelle méthode de calcul du flux de trésorerie opérationnel est expressément recommandée par la norme IAS 7 (§ 19) ?
La méthode directe, car elle met en évidence les entrées et sorties réelles d'argent (encaissements clients, décaissements fournisseurs et personnel).
Quelles sont les deux formes juridiques de fusion prévues par l'article L. 236-1 du Code de commerce ?
La fusion-absorption (transfert du patrimoine à une société existante) et la fusion-création (transfert du patrimoine à une nouvelle société constituée à cet effet).
Quelles sont les trois conséquences juridiques d'une fusion selon l'article L. 236-3 du Code de commerce ?
Quelle est la limite légale maximale fixée par le Code de commerce pour le versement d'une soulte en espèces lors d'une fusion ?
Le montant de la soulte ne peut dépasser 10% de la valeur nominale des parts ou actions attribuées.
Quelles sont les bornes temporelles d'une clause de rétroactivité dans un traité de fusion (art. L. 236-4 C. com.) ?
La date d'effet ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire, ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
En quoi consiste la procédure de fusion-renonciation ?
Lorsque l'absorbante détient une participation dans l'absorbée, elle renonce à émettre des actions nouvelles pour rémunérer sa propre quote-part, afin de ne pas détenir ses propres titres en violation de l'article L. 236-3 du Code de commerce.
Quelles sont les règles de valorisation des apports fixées par le règlement CRC 2004-01 ?
Contrôle commun : toujours aux valeurs comptables (à l'endroit et à l'envers). Contrôle distinct à l'endroit : aux valeurs réelles. Contrôle distinct à l'envers : aux valeurs comptables.
Quelle est la dérogation prévue si une fusion doit réglementairement se faire en valeur comptable mais que l'actif net comptable est insuffisant ?
Si l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération intégrale de l'augmentation de capital, les apports doivent être évalués aux valeurs réelles par dérogation.
Comment se définit et se calcule la prime de fusion ?
C'est la différence positive entre la valeur globale des apports stipulée dans le traité de fusion et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée par la société absorbante : Prime de fusion=Valeur globale d’apport−Augmentation de capital.
Comment s'analyse comptablement un boni de fusion ?
Le boni s'enregistre en résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée et non distribués depuis son acquisition ; le solde résiduel est comptabilisé dans les capitaux propres (prime de fusion).
En quelles composantes se décompose un mali de fusion constaté lors d'un apport à la valeur comptable ?
En un « mali technique » (représentant les plus-values latentes nettes sur les actifs apportés déduction faite des passifs non comptabilisés, inscrit au compte 207 « Fonds commercial ») et, pour le surplus, en un vrai mali (représentatif d'une dépréciation, inscrit en résultat financier).
Comment assure-t-on le suivi ultérieur du mali technique inscrit à l'actif ?
Il est ventilé de manière extra-comptable entre les actifs sous-jacents au prorata des plus-values latentes. Il n'est pas amortissable, fait l'objet d'un test annuel de dépréciation, et doit être extourné en résultat (charge non déductible) en cas de cession de l'actif sous-jacent concerné.
Comment est comptabilisée une provision pour perte de rétroactivité chez l'absorbante ?
Elle est inscrite dans un sous-compte de la prime de fusion (et non en provisions pour risques et charges), venant ainsi réduire le montant net des apports afin de garantir le respect de l'obligation de libération du capital.
Comment s'évalue le droit au crédit-bail dans le calcul de l'Actif Net Comptable Corrigé (ANCC) ?
Il est égal à la différence entre la valeur actuelle du bien pris en location-financement et la valeur actualisée des loyers futurs et du prix de levée de l'option d'achat restant à payer.
Quelle est la différence fondamentale entre la valeur de rendement et la valeur de rentabilité d'une entreprise ?
La valeur de rendement capitalise le résultat économique global (VE=iR), adoptée par l'actionnaire majoritaire/opérationnel, tandis que la valeur de rentabilité capitalise les seuls dividendes distribués (VE=iD), privilégiée par l'actionnaire minoritaire.
Quelle est la formule du superprofit (SP) dans la méthode d'évaluation par la rente du goodwill ?
SP=R−(t×K), où R est le résultat économique retraité généré par les capitaux engagés, t le taux sans risque, et K l'actif économique retenu (ex. ANCC ou CPNE).
Quelle est la formule du cash-flow libre (« Free Cash Flow » - FCF) dans la méthode DCF ?
FCF=CF+Var BFR−I+Var E, où CF est la capacité d'autofinancement, Var BFR la variation du besoin en fonds de roulement, I les investissements décaissés, et Var E la variation nette des emprunts.
Quels sont les délais d'étalement imposés à l'absorbante pour réintégrer les plus-values d'apport sur biens amortissables sous le régime fiscal de faveur (art. 210 A du CGI) ?
Les plus-values nettes sur biens amortissables sont réintégrées par parts égales sur 15ans pour les constructions (ou durée moyenne si >90%\,du total) et sur 5ans pour les autres immobilisations amortissables.
Quel est le traitement fiscal du mali technique sous le régime spécial des fusions (art. 210 A du CGI) ?
Le mali technique ne peut faire l'objet d'aucune déduction fiscale, ni lors de sa constatation, ni ultérieurement sous forme de dépréciation ou lors de la cession de l'actif sous-jacent.
Quel mécanisme fiscal institue l'article 38-7 bis du CGI pour les associés de la société absorbée ?
Un sursis d'imposition sur le profit ou la plus-value résultant de l'échange des titres de l'absorbée contre ceux de l'absorbante jusqu'à la date de cession ultérieure des titres reçus.
Quelles sont les conditions requises pour qu'un apport partiel d'actif bénéficie de plein droit du régime de faveur de l'article 210 B du CGI ?
L'apport doit porter sur une branche complète et autonome d'activité, et la société apporteuse doit s'engager dans l'acte à conserver les titres reçus pendant au moins 3 ans et à calculer les plus-values futures de cession d'après la valeur fiscale d'origine des biens.
Quelle est la mission légale dévolue au commissaire à la fusion (art. L. 236-10 C. com.) ?
Il établit un rapport écrit sur les modalités de la fusion, vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés sont pertinentes et exprime son avis sur le caractère équitable du rapport d'échange.
Quelle est la mission légale dévolue au commissaire aux apports lors d'une opération de restructuration ?
Il apprécie sous sa responsabilité la valeur des apports en nature pour s'assurer qu'ils ne sont pas surévalués et qu'ils sont au moins égaux au montant de l'augmentation de capital majoré de la prime de fusion/scission.
Quelle est la seule méthode de comptabilisation autorisée par la norme IFRS 3 pour les regroupements d'entreprises ?
La méthode de l'acquisition, qui impose d'identifier un acquéreur, d'évaluer le coût du regroupement à la juste valeur des contreparties remises et de comptabiliser les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise à leur juste valeur.