Droit du travail - Définitions TD1 et TD2

Ensemble des définitions de vocabulaire juridique en droit du travail issues des cours TD1 et TD2.

Contrat de travail

Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte et sous l'autorité d'une autre personne en contrepartie d'une rémunération

Salarié

Personne qui exerce une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail et qui se trouve placée dans un lien de subordination juridique à l'égard de son employeur

Employeur

Personne physique ou morale qui embauche un salarié, lui fournit un travail, le rémunère et exerce sur lui son pouvoir de direction

Prestation de travail

Activité professionnelle que le salarié s'engage à réaliser pour son employeur

Rémunération

Contrepartie financière versée au salarié en échange de son travail

Lien de subordination juridique

Situation dans laquelle l'employeur a le pouvoir de donner des ordres et directives d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du salarié

Travailleur indépendant

Personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte et que organise librement son activité, sans lien de subordination juridique avec un employeur

Requalification

Opération par laquelle le juge donne à une relation juridique sa véritable qualification indépendamment de la dénomination choisie par les parties

CDI

Contrat de travail conclu sans limitation de durée. Il constitue la forme normale et générale de la relation de travail

CDD

Contrat de travail conclu pour une durée déterminée et pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi

Période d'essai

Période permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent

Renouvellement de la période d'essai

Prolongation de la période d'essai lorsque les conditions légales et conventionnelles permettant ce renouvellement sont réunies

Rupture de la période d'essai

Fin du contrat pendant la période d'essai, selon les règles spécifiques applicables à cette période

Avertissement

Sanction disciplinaire consistant en une mise en garde écrite adressée au salarié en raison d'un comportement fautif

Changement des conditions de travail

Modification des modalités d'exécution du travail que relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur et qui peut donc être imposé au salarié

Clause de mobilité

Clause du contrat par laquelle le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié dans un périmètre géographique déterminé

Faute grave

Faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis

Faute lourde

Faute d'une particulière gravité caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur

Faute simple

Faute pouvant justifier d'une sanction, voire un licenciement mais que ne rend pas nécessairement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis

Insuffisance professionnelle

Incapacité durable du salarié à accomplir correctement les tâches correspondant à son emploi, sans qu'un comportement fautif soit nécessairement caractérisé

Libertés individuelles

Droits dont bénéficie le salarié dans l'entreprise et que limitent le pouvoir de l'employeur sous réserve des restrictions justifiées et proportionnées

Modification du contrat de travail

Modification portant sur un élément du contrat que ne peut, en principe, être imposé unilatéralement au salarié

Mutation

Changement du lieu de travail d'un salarié à l'initiative de l'employeur. Sa possibilité dépend notamment du contrat d'une éventuelle clause de mobilité et du secteur géographique concerné

Pouvoir de direction

Pouvoir de l'employeur d'organiser le travail, de donner des instructions aux salariés et de contrôler leur activité

Pouvoir disciplinaire

Pouvoir de l'employeur de sanctionner un comportement qu'il considère comme fautif, dans le respect des règles du travail

Qualification professionnelle

Position du salarié dans l'entreprise correspondant à ses fonctions, compétences et niveau de responsabilité, généralement déterminée par le contrat et la convention collective

Sanction disciplinaire

Mesure prise par l'employeur à la suite d'un comportement considéré comme fautif et ayant une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié