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Art. 15 CEDH : conditions de la dérogation
Guerre ou danger public menaçant la vie de la nation : crise exceptionnelle et imminente, affectant l'ensemble de la population, menaçant la vie organisée de la communauté (Lawless c/ Irlande, 1961).
Droits indérogeables (art. 15 §2)
Art. 2 (vie, sauf actes licites de guerre), art. 3 (torture), art. 4 §1 (esclavage, servitude, pas le travail forcé), art. 7 (légalité pénale), plus l'abolition de la peine de mort (protocoles 6 et 13).
Art. 15 : contrôle de la proportionnalité
Mesures dans la "stricte mesure" où la situation l'exige ; réexamen permanent (Brannigan et McBride c/ RU, 1993) ; marge large, mais contrôle d'autant plus poussé que l'État prévoit peu de garde-fous internes (Turquie après 2016).
Art. 15 : garanties procédurales
Informer le Secrétaire général du Conseil de l'Europe des mesures, de leurs motifs et de leur date de fin.
Restriction : condition de base légale
Conception matérielle de la loi (Sunday Times c/ RU, 1979), y compris la jurisprudence ; mais pas une simple instruction interne (Barthold). Exception formelle : "tribunal établi par la loi" (art. 6, Zand c/ Autriche).
Qualité de la loi
Accessibilité et prévisibilité, appréciées de façon relative (matière, conseils professionnels, nature de la norme). Pour la surveillance secrète et le secret des sources : garanties procédurales contre l'arbitraire (Kruslin c/ France, 1990).
Restriction : nécessité dans une société démocratique
Handyside c/ RU (1976) : marge nationale d'appréciation, contrôlée par la Cour. Besoin social impérieux, motifs pertinents et suffisants, proportionnalité.
Contrôle global / contrôle réduit
Global (adéquation, nécessité, proportionnalité) : droits à clause d'ordre public (art. 8 à 11). Réduit (proportionnalité seule) : autres droits, ou art. 8-11 quand l'État s'est abstenu (obligation positive) ou quand l'atteinte vient d'un particulier.
Intensité du contrôle : trois critères
Nature du droit (intimité, démocratie : marge étroite ; matières techniques ou conflit de droits : marge large), but de l'ingérence (morale : marge large), existence ou non d'un dénominateur commun européen.
Art. 14 : nature
Interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits conventionnels : pas d'existence indépendante (invoqué avec un autre droit), mais portée autonome (violation possible même si l'autre droit n'est pas violé). Affaire linguistique belge (1968).
Discrimination : configurations
Traitement différent de situations analogues ; traitement identique de situations sensiblement différentes ; discrimination indirecte : critère neutre frappant surtout un groupe (D.H. c/ Rép. tchèque, 2007, enfants roms).
Motifs de différenciation
Interdits (origine ethnique) ; suspects, exigeant des raisons très fortes (sexe, orientation sexuelle, nationalité, handicap) ; autres, à justifier objectivement et proportionnellement.
Charge de la preuve de la discrimination
Depuis D.H. c/ Rép. tchèque (2007) : partagée. Le requérant apporte un commencement de preuve (données fiables et significatives), puis l'État doit le réfuter.
Discrimination positive et CEDH
Compenser des inégalités est un but légitime (Stec c/ RU, 2006), mais la politique doit être cohérente (Oršuš c/ Croatie, 2010). Aménagements raisonnables pour le handicap (Çam c/ Turquie, 2016).