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Information du Conseil d'État sur le PLF : l'avis du HCFP est mis à sa disposition.
Compétence exclusive de l'Union en matière monétaire ; coordination des politiques économiques (art. 5) ; surveillance multilatérale et procédure de déficit excessif (art. 121 et 126). L'Union n'a pas de compétence budgétaire sur les États.
L.131-13 : infraction formelle résiduelle (plafond d'amende distinct, au cœur de la QPC sur L.131-17).
L.131-14 : inexécution d'une décision de justice (exception à l'exclusion des élus : Poindimié, Morne-à-l'Eau).
Avis conforme du comptable public requis pour régulariser une situation (ex. Felleries : la convention intitulée « délégation de service public » n'a pas régularisé la gestion de fait faute de cet avis).
Le dépassement budgétaire d'un projet informatique n'avait pas été retenu comme préjudice ; avec Scribe, la dérive de pilotage, hier excusable, devient le cœur de l'infraction (Lingibé).
Les amendes prononcées par la chambre du contentieux ont un caractère punitif mais pas pénal : la rétroactivité in mitius s'applique.
Conséquence : le nouveau régime, plus doux, est appliqué aux affaires antérieures (absence de sanction ou baisse des amendes).
Censure de l'art. L.131-17 (plafond d'amende différent de celui de L.131-16 selon la rémunération, pour l'infraction de L.131-13) pour méconnaissance du principe d'égalité (problème de coordination). La loi de finances pour 2026 a ensuite unifié les plafonds à l'art. L.131-16. Le juge constitutionnel est un « bouclier » pour les gestionnaires.
Valide l'essentiel du décret du 9 mars 2022 sur les inspections : l'impartialité et l'indépendance des agents des inspections sont préservées.