Compta publiques - Questionnaire de fin de semestre

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Cours de Lydie Billet

72 Terms

1
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Qu’est-ce que la trajectoire à « politique inchangée » ?

Elle prévoit l’évolution des finances publiques (recettes et dépenses) sans nouvelles mesures de redressement.

2
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Qu’est-ce que l’effet « boule de neige » ?

Il apparaît lorsque le taux d’intérêt est supérieur au taux de croissance du PIB

.

==> Entraîne une dynamique d’endettement auto-entretenue.

3
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Quels sont les 3 leviers du redressement des finances publiques ?


.

  1. Réduire les dépenses publiques,

  2. Augmenter les recettes publiques,

  3. ou augmenter la croissance du PIB


4
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Selon le rapport de l’IGF sur la Transparence des finances publiques (juillet 2026)

.

Quelle serait la trajectoire du déficit public et de la dette publique en 2030 si aucune nouvelle mesure de redressement n’était prise ?

En 2030, le déficit public atteindrait 6,8 % du PIB et la dette 130 % du PIB si les politiques actuelles étaient maintenues.

5
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Parmi les 5 critères de convergence du traité de Maastricht (1992), quels sont les seuils maximaux du déficit public et de la dette publique d’un État membre de l’UE, exprimés en pourcentage du PIB ?

  • Le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB.

  • La dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB.


6
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Définition de la "politique de rabot" ?

baisse générale des dépenses publiques

7
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Pourquoi faut-il privilégier des économies ciblées plutôt qu’une "politique de rabot" ?

Permet de réduire les dépenses les moins efficaces tout en préservant les dépenses utiles qui soutiennent la croissance économique.

8
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Selon KNAFO, quelle est la catégorie des prélèvements obligatoires (PO) la plus préjudiciable ?

Ce sont les PO sur le travail (impôts, taxes et cotisations) qui creusent l'écart entre :

  • le coût du travail (pour l'employeur)

ET

  • le revenu disponible (pour le ménage).


9
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Selon KNAFO, pourquoi les difficultés des services publics ne viennent pas d’un manque de moyens ?

Le problème ne serait pas le manque de moyens mais les frais de structure et la bureaucratie.

.

Ex : à l'APHP, sur 100 000 agents publics, 30 000 exerceraient des fonctions administratives.

10
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Selon KNAFO, quelles sont les 3 dépenses qui devraient être supprimées plutôt que simplement réduites ?

  1. La CSG sur les revenus d'activité (90 Mds €)

  2. L'aide publique au développement - APD (15 Mds €)

  3. Le financement de l'audiovisuel public (4 Mds €)


11
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Quelle est la différence entre le budget à base zéro (BBZ) et la justification au 1er euro (JPE) ?

  • Le BBZ (secteur privé) réexamine la nécessité de chaque dépense.

  • La JPE (LOLF) explique le montant des crédits demandés.


12
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Quel est le risque du principe d'annualité budgétaire ?

Cette logique budgétaire incite à consommer les crédits restants avant la clôture de l'exercice, par peur de les perdre et/ou de voir l'enveloppe n+1 réduite.

.

En anglais : "Use it or Loose it".

13
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Selon KNAFO, comment faut-il transformer le financement des retraites ?

La capitalisation (grâce à l'effet des intérêts composés) devrait remplacer la répartition dans une logique de constitution de patrimoine individuel.

14
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Pourquoi la dette est-elle devenue structurelle ?

Les déficits publics sont récurrents et persistants depuis 1975.

15
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Pourquoi l'endettement public ne prépare-t-il pas l'avenir ?

Une large part de l'endettement public finance des dépenses courantes (titres 2, 3 et 6)


…plutôt que l'investissement et de la R&D (titre 5)

16
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Pourquoi la dette fait-elle reporter les choix publics ?

Elle permet de différer les réformes publiques et fait supporter sur les générations suivantes une partie des dépenses présentes.

17
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Quels sont les 2 principaux leviers de croissance proposés par le rapport Attali de 2008 ?

1. Renforcer la concurrence (supprimer les rentes de situation)

2. Investissement dans la R&D (recherche et développement).

18
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Selon PEBEREAU, quelle période du budget nécessiterait la plus grande discussion ?

Le Parlement devrait consacrer 2 fois plus de temps à l'évaluation des dépenses (de N-1) plutôt qu'au vote du budget (n+1)

19
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Pourquoi la dette financière publique ne résume-t-elle pas tous les engagements futurs de l'Etat ?

Le rapport PEBEREAU souligne que les retraites des fonctionnaires représentent des obligations futures mais ne sont pas comptabilisées dans la dette publique.

20
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Quel est l'objectif français de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'horizon 2030 ?

Au moins 55% des émissions de GES en moins par rapport à 1990, et une neutralité climatique à partir de 2050.

21
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Quel est le montant des investissements supplémentaires nécessaires à la transition climatique en 2030 ?

66 Mds € / an = investissements supplémentaires publics et privés

≠

Coût annuel de la politique climatique (supérieur à ce montant).

22
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Sur les 66 Mds € / an, quelle part concerne la rénovation énergétique des bâtiments

48 Mds €, soit 73%

23
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Selon le rapport Jean Pisani-Ferry/Selma Mahfouz (2023)

.

Quels sont les 3 principaux instruments de politique publique préconisée pour réussir la transition écologique ?

  • La tarification du carbone (depuis 2014) : plus une activité émet de CO2, plus elle doit coûter cher à celui qui la réalise

  • Les subventions publiques pour accompagner les investissements et les ménages (ex : MaPrimRenov')

  • La réglementation pour imposer des normes environnementales (ex : zéro émission de CO2 des voitures neuves à partir de 2035).


24
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Qu’est-ce que la « greenflation » ?

La « greenflation », ou inflation verte, désigne la hausse des prix provoquée, directement ou indirectement, par la transition écologique.

25
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Définis la charge de la dette

Elle désigne l’ensemble des intérêts versés par l’État.

.

En 2026, pour la 1ère fois, elle devient le 1er poste budgétaire de l'État et son montant 65 Mds € dépasse le total des recettes de l'IR.

26
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Le service de la dette

Il se compose de 2 éléments :

  1. le remboursement du capital

  2. les intérêts de la dette (la charge).

.

En 2026, la France doit ainsi emprunter ~ 340 Mds € sur les marchés financiers, via l'Agence France Trésor.

27
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Qu’est-ce qu’une loi spéciale ?

C'est un outil budgétaire d'urgence (art. 25 LOLF) lorsque le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre.

.

Elle garantit la continuité de l'État en reconduisant les PO existants et le financement des SP au niveau des « services votés ».

28
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Comment évolue l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) ?

Il progresse d'environ +3% par an, ce qui traduit l'accélération des dépenses de santé.

29
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Comment les taux d’intérêt de la dette publique ont-ils évolué ces dernières années ?

Le taux moyen à l’émission des OAT est passé d’environ 0 % en 2021 à +3,35 % en 2025 et +5% en 2026


==> Effet = Renchérissement du coût de financement de la dette publique.

30
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Selon la Cour des comptes, sur quel principal élément a reposé la réduction du déficit en 2025 et 2026 ?

Elle a reposé exclusivement sur la hausse des prélèvements obligatoires (PO), ce qui ne permet pas de stabiliser la dette.

31
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Quel est l'objectif des recommandations du rapport Attali ?

Libérer la croissance économique en réformant :

  • l'État,

  • le marché du travail,

  • la concurrence,

  • l'éducation

  • et les Finances publiques


32
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Quelle réduction annuelle de la dépense publique préconise le rapport Attali ?

1 point de PIB par an, soit environ 20 Mds € par rapport au PIB de 2008

33
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Quel était le ratio de dette publique / PIB en 2008 ?

Il était de 64 % en 2008 et l'objectif de réduction du rapport Attali visait 55% en 2012

34
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Le rapport Attali préconisait la suppression de quel échelon des CT ?

Le rapport Attali préconisait la suppression du département

35
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Pourquoi le rapport Attali préconisait la suppression de certaines professions réglementées (notamment celles des notaires et des taxis) ?

Pour réduire les "rentes" de situation, favoriser la concurrence et améliorer le pouvoir d'achat.

36
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Le rapport Attali préconise la création de combien de grands pôles universitaires et de recherche ?

10

37
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Selon Larosière, quelle est la principale cause du déclin français ?

Pour Larosière, le déclin de la France est dû au choix des pouvoirs publics de mener une politique d’endettement perpétuel pendant 40 ans.

38
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Que sont les "Twin Deficit" (les déficits jumeaux) ?

Ce sont le déficit budgétaire associé au déficit de la balance commeciale, comme si l'excès de dépenses publiques (G) profitaient aux importations (M).

39
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Pourquoi selon de Larosière la politique de stimulation de la demande est une erreur fondamentale.

Soutenir la consommation par la dépense publique favorise les importations et dégrade le solde commercial de la France (Twin Deficit)

40
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En quoi la proposition de réforme de Larosière se distingue de celles des autres experts ?

Il préconise le maintien catégorique des prestations sociales.

41
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Selon de Larosière, pourquoi le déclin français n'est-il pas une fatalité ?

Des choix économiques et politiques peuvent être corrigés.

42
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Quelle est la proportion des agents publics (des 3 fonctions publiques) dans la population active française ?

La France = 70 M habitants

Population active = 30 M (dont les chômeurs = 3 M)

Agents publics = 6 M = 1/4 de la population active

43
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Le système de retraite par répartition : avantage / inconvénient

Dans la répartition, les cotisations des actifs financent les pensions des retraités.

.

L'augmentation du nombre de retraités par rapport aux cotisants accroît les besoins de financement.

44
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Le système de retraite par capitalisation : avantage / inconvénient

Dans la capitalisation, chacun constitue une épargne investie pour financer sa retraite future.

.

Le montant de la pension dépend des performances des placements boursiers.

45
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Quels sont les âges de départ à la retraite en France, au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemarck ?

  • France = 62 ans

  • Royaume-Uni = 66 ans

  • Allemagne = 67 ans

  • Danemark = 68 ans (70 ans à/ de 2040)


46
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Quel était le nombre d'actifs par rapport à 1 retraité en 1950, en France ?

Près de 5 actifs pour 1 retraité

47
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Quel est aujourd'hui le nombre d'actifs par rapport à 1 retraité, en France ?

1,5 cotisant par retaité

48
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Quel est le montant total des retaites en France ?

450 Mds € selon le COR (dont 100 Mds € pour les agents publics d'Etat, des CT et de la sécurité sociale)

49
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Selon la CCSS, pourquoi les finances sociales subissent-elles une dégradation structurelle ?

Parce que le déficit de la sécurité sociale se maintient au-dessus de 20 Mds €, malgré de nouvelles recettes et des mesures d'économie.

50
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Quelle est la situation comptable des 2 branches les + déficitaires de la sécurité sociale ?

Branche maladie = -16 Mds €

Branche vieillsse = -7 Mds €


51
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Quelle est la situation comptable des 3 autres branches

Pour la 1ère fois en 2026, 2 autres branches deviennent déficitaires : AT-MP et autonomie.

Seule la branche famille reste excédentaire.

52
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Pourquoi Nicolas Dufourcq évalue-t-il la dette sociale à 2 000 Md€, alors que la CCSS retient un montant inférieur à 200 Md€ ?


Les 2 montants ne mesurent pas le même périmètre.

La CCSS mesure la dette sociale comptable (ACOS + CADES).

N. Dufourcq évalue la part de l'endettement public (APUC, APUL, ASSO) imputable aux dépenses sociales.

53
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Qu'est-ce que l'ACOSS ?

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la trésorerie de la sécurité sociale (court terme).

54
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Qu'est-ce que la CADES

La caisse d'amortissement de la dette sociale rembourse les dettes cumulées (long terme).

55
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Quel est le taux d'épargne en France ?

17% des revenus ne sont pas consommés (C) mais épargnés (S).

56
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Quelle est la proportion de la dette française détenue par des étrangers ?

60% de la dette de la France est détenue par des non résidents

57
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Quel est le problème de la dépendance de la dette de la France ?

Un financement plus coûteux.

.

Si les investisseurs jugent la France plus risquée, ils demandent des taux d’intérêt plus élevés pour lui prêter.

58
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Quel est le montant de la dette des États-Unis ?

40 000 Mds $ = 125% du PIB des États-Unis

59
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Pourquoi Anton Brender prévoit une hausse continue des taux d'intérêt ?

Parce que de plus en plus de pays endettés cherchent (en concurrence) à mobiliser l’épargne disponible.

60
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Quelle solution préconise Anton Brender ?

Mieux orienter l'épargne des Français vers ses propres investissements et améliorer son intégration financière.

61
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Quelle injustice fiscale Gabriel Zucman dénonce-t-il ?

Les milliardaires paient proportionnellement à leur revenu économique moins d’impôts que les autres catégories de la population.

62
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Quelle solution propose Gabriel Zucman

Un impôt plancher = 2 % du patrimoine.

Les critiques soulignent :

  • . patrimoine ≠ revenus

  • . risques sur l’investissement, le contrôle des entreprises et l’exil fiscal


63
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Quel est le taux de l'impôt sur les sociéts (IS) ?

Le taux de l'IS est de 25 % du bénéfice, il ne s’applique pas au chiffre d’affaires.

64
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Quel est le montant des "niches fiscales"?

100 Mds € / an

Ce sont des avantages fiscaux dérogatoires — exonérations, abattements, taux réduits, réductions ou crédits d’impôt — qui diminuent les recettes publiques.

65
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Quelle est la part de ce montant qui bénéficie aux seules entreprises ?

Environ 50 % pour les entreprises (crédit d'impôt recherche, avantages fiscaux sectoriels, etc.).

L'autre moitié bénéficie aux particuliers (abattement de 10% retraites, crédit d'impôt pour salarié à domicile, etc.)

66
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Quelle est la proportion des ménages français imposables à l'impôt sur le revenu ?

Environ 45 % des foyers fiscaux paient l’IR.

55% ne paient pas d'IR

67
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Pourquoi la TVA est-elle qualifiée d'impôt injuste ?

Le taux dépend du produit acheté, mais pas du revenu de l’acheteur

68
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Dans quel sens ont été faites les erreurs de prévisions de recettes de TVA ?

Les recettes de TVA ont été surestimées par Bercy (DG Trésor) en raison d'hypothèses économiques trop optimistes :

  • 2023 +8 Mds €

  • 2024 +11 Mds €

  • 2025 + 3,5 Mds €


69
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Quel est le montant de la contribution de la France au budget de l'UE ?

La France est le 2ème contributeur au budget de l'UE ≈ 30 Mds € / an

70
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Quels sont les taux de TVA en vigueur en France ?

  • 20% (taux normal)

  • 10% (taux intermédiaire)

  • 5,5% (taux réduit)

  • 2,1% (médicaments)


71
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Quel est le montant des recettes de TVA ?

> 200 Mds € / an


72
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Quelle est la répartition des recettes de TVA ?

  • . 100 Mds € = Etat

  • . 50 Mds € = CT

  • . 60 Mds € = Sécurité sociale

  • . 4 Mds € = Audiovisuel public