Jurisprudences / articles

Que prévoit l'art. 2 §1 de la Charte des Nations Unies ?

L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres : souveraineté et égalité sont les deux principes fondateurs du DI.

Que prévoit l'art. 2 §4 de la Charte des Nations Unies ?

Il interdit le recours à la force et la menace du recours à la force dans les relations internationales. Il traduit la pacification progressive du système juridique international.

Île de Palmas (sentence arbitrale de Max Huber, 4 avril 1928) : quelle définition de la souveraineté ?

La souveraineté dans les relations entre États signifie l'indépendance, c'est-à-dire la non-soumission à la volonté d'un autre sujet international.

Île de Palmas (4 avril 1928) : quel apport sur la compétence territoriale ?

Elle est exclusive : l'État exerce ses compétences sur son territoire à l'exclusion de toute autre entité.

Quelle décision affirme que les États ne sont liés que par les règles issues de leur volonté ?

L'affaire du Lotus (CPJI, 7 septembre 1927), lecture positiviste critiquée par A. Pellet, pour qui l'arrêt ne pose pas une liberté générale et absolue des États.

Lotus (CPJI, 7 septembre 1927) : quel apport sur les compétences extraterritoriales ?

Un État peut édicter des normes à portée extraterritoriale (compétence normative), mais ne peut pas les exécuter sur le territoire d'un autre État : la limitation primordiale du DI est l'exclusion de tout exercice de puissance sur le territoire d'un autre État.

Wimbledon (CPJI, 17 août 1923) : quelle solution ?

La faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté : le DI résulte de l'auto-limitation des États.

Immunités juridictionnelles de l'État (CIJ, 3 février 2012) : que rappelle la Cour ?

L'égalité juridique (souveraine) des États, principe fondamental, corollaire de la souveraineté.

Haute-Silésie polonaise (CPJI, 25 mai 1926) : quelle solution ?

Au regard du DI, les règles internes sont de simples faits. Ainsi, l'adoption d'une loi interne peut engager la responsabilité internationale de l'État.

Obligation d'arbitrage (CIJ, avis, 26 avril 1988) : quelle solution ?

Prééminence du droit international sur le droit interne.

Que prévoit l'art. 1 de la Convention de Montevideo (26 décembre 1933) ?

Pour être sujet de DI, un État doit avoir une population, un territoire, un gouvernement (le dernier étant le résultat), ainsi que la capacité d'entrer en relation avec les autres États.

Commission arbitrale pour la Yougoslavie (avis, 29 novembre 1991) : quelle définition de l'État ?

Une collectivité composée d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé.

Sahara occidental (CIJ, avis, 16 octobre 1975) : quelle solution sur la notion de gouvernement ?

Aucune règle de DI n'exige que l'État ait une structure déterminée (liberté d'organisation politique), mais la Cour vérifie une organisation minimale et refuse de voir un gouvernement dans les tribus du Sahara occidental.

Commission arbitrale pour la Yougoslavie (4 juillet 1992) : que dit-elle de la reconnaissance d'un État ?

Acte discrétionnaire, que les États font au moment et sous la forme de leur choix, sous la seule réserve du respect des normes impératives du DI général.

Quelles décisions précisent le devoir de non-reconnaissance des situations créées par un usage illicite de la force ?

L'avis de la CIJ sur l'édification d'un mur dans le territoire palestinien (2004), repris dans l'avis du 19 juillet 2024 (Israël/Palestine).

Deutsche Continental Gas-Gesellschaft (sentence arbitrale, 1er août 1929) : quelle solution ?

La reconnaissance n'est pas constitutive mais déclarative : elle ne crée pas l'État, elle le rend opposable à son auteur.

Que prévoit l'art. 1 §2 de la Charte des Nations Unies ?

L'Organisation a pour but de développer des relations amicales entre les nations fondées sur le principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes (fondement de l'autodétermination).

Avis de la CIJ du 19 juillet 2024 (Israël/Palestine) : que dit-il du droit à l'autodétermination ?

C'est une norme coutumière erga omnes et de jus cogens. Hors colonisation, il est rarement reconnu : seulement dans des situations d'oppression extrême comme l'occupation.

Avis de la CIJ du 25 février 2019 (Chagos) : quelles conditions pour exercer le droit à l'autodétermination ?

Procédurale : consulter librement le peuple concerné. De fond : respecter l'intégrité territoriale, la sécession ne devant pas résulter d'une situation illicite (occupation armée d'un autre État).

Lac Lanoux (sentence arbitrale, 1957) : quel apport sur la compétence territoriale ?

Elle constitue une présomption : l'État l'exerce librement, et on ne peut s'y opposer que si l'État y a consenti.

Détroit de Corfou (CIJ, 9 avril 1948) : quelle solution ?

Aucun État ni OI ne peut intervenir sur le territoire d'un autre État, même pour recueillir des preuves d'une violation d'obligations internationales.

Fonderie du Trail (sentence arbitrale, 11 mars 1941) : quel principe ?

Le principe d'utilisation non dommageable du territoire : chaque État doit prendre des moyens appropriés pour ne pas laisser son territoire être utilisé au détriment des droits des autres États (pollution transfrontalière).

Nottebohm (CIJ, 6 avril 1955) : que dit la Cour sur l'attribution de la nationalité ?

Chaque État détermine discrétionnairement l'attribution (et le retrait) de sa nationalité.

Nottebohm (CIJ, 6 avril 1955) : quelle limite à ce pouvoir ?

Il ne doit pas être exercé arbitrairement : la Cour exige un lien effectif entre la personne et l'État (lien du sang, lien du sol, naturalisation par mariage ou résidence prolongée).

Barcelona Traction (CIJ, 5 février 1970) : quelle solution sur la nationalité des sociétés ?

Les règles applicables aux personnes morales sont calquées sur celles des personnes physiques : compétence discrétionnaire, rattachement par le lieu d'enregistrement ou le siège social.

Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963, art. 1 : que prévoit-il ?

Les parties contractantes dont les ressortissants acquièrent par naturalisation la nationalité d'un autre État partie perdent leur nationalité antérieure (réduction des cas de pluralité de nationalités).

Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963, art. 2 : que prévoit-il ?

Les personnes qui possèdent déjà plusieurs nationalités peuvent renoncer à l'une d'elles.

Que prévoit l'art. 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ?

Tout individu a droit à une nationalité et nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité (mais il n'existe pas d'obligation internationale contraignante).

Que prévoit l'art. 1 de la Convention de New York de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie ?

Les États parties attribuent leur nationalité aux personnes nées sur leur territoire qui seraient sinon apatrides, et ne retirent pas la nationalité si la personne devenait apatride. 82 États parties, mais ni les États-Unis ni la France.

Réparation des dommages subis au service des Nations Unies (CIJ, avis, 11 avril 1949) : quelle solution sur la personnalité ?

L'ONU a la personnalité juridique internationale : la Cour la déduit des fonctions et des droits que la Charte lui reconnaît, bien qu'aucun article ne la prévoie. Elle consacre les OI comme nouveau sujet (dérivé) du DI.

Réparation (CIJ, avis, 11 avril 1949) : quel apport sur les compétences des OI ?

Théorie des pouvoirs implicites : l'ONU détient des pouvoirs non expressément énoncés dans la Charte, conférés par conséquence nécessaire comme essentiels à l'exercice de ses fonctions.

Quel avis a affirmé le principe d'attribution des compétences des OI ?

L'avis de la CPJI du 8 décembre 1927 (Commission européenne du Danube) : les OI n'ont que les compétences que les États leur ont attribuées.

Quelle jurisprudence de la CIJ énonce le principe de spécialité des OI ?

Avis de la CIJ (OMS, 8 juillet 1996) : les OI sont dotées par les États qui les créent de compétences d'attribution dont les limites sont les intérêts communs qu'elles ont pour mission de promouvoir.

Que prévoit l'art. 56 de la Convention de Vienne ?

En l'absence de disposition sur le retrait ou la dénonciation, le retrait reste possible s'il peut être déduit de l'intention des parties ou de la nature du traité (applicable aux actes constitutifs d'OI sans clause de retrait).

Que prévoit l'art. 6 de l'acte constitutif de l'UNESCO ?

Tout membre peut se retirer à tout moment ; le retrait prend effet le 31 décembre de l'année suivante (base du retrait des États-Unis en 2017).

Que prévoit l'art. 6 de la Charte des Nations Unies ?

Un Membre qui enfreint de manière persistante les principes de la Charte peut être exclu par l'Assemblée générale (majorité des 2/3) sur recommandation du Conseil de sécurité (vote positif des membres permanents). Vos notes hésitent entre les art. 4-5.

Que prévoit l'art. 8 du Statut du Conseil de l'Europe ?

La procédure de suspension ou d'exclusion d'un membre ; elle a fondé la mesure prise contre la Russie le 25 février 2022.

Tribunaux de Dantzig (CPJI, avis) : quelle solution sur les individus ?

Historiquement, le DI est interétatique : il ne pouvait pas, en principe, créer directement de droits pour les individus (l'État faisait écran).

Quels textes consacrent la liberté d'association (fondement du droit d'exister des ONG) ?

Non contraignants : art. 22 DUDH et DAmDH. Contraignants : art. 22 PIDCP, art. 11 CEDH, art. 10 CADH (selon vos notes) et conventions sectorielles.

Que prévoit l'art. 71 de la Charte des Nations Unies ?

L'ECOSOC peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les ONG. C'est le fondement du statut consultatif (résolution 1996/31).

Que prévoit l'art. 71 de la Constitution de l'OMS ?

La participation des ONG à l'OMS, par une procédure plus longue en trois temps : relations informelles d'abord, avant d'accéder à des relations officielles.

Que prévoit l'art. 3 de la Constitution de l'OIT ?

La Conférence générale se compose de 4 représentants par État membre, dont des représentants des employeurs et des salariés : participation renforcée des acteurs non gouvernementaux (tripartisme).

Que prévoit l'art. 34 §1 du Statut de la CIJ ?

Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour (en matière contentieuse) : sont exclus individus, ONG et OI. Le greffier n'inscrit pas au rôle les communications d'ONG.

Que prévoit l'art. 65 du Statut de la CIJ ?

La Cour peut donner un avis consultatif sur demande de tout organe ou institution autorisé par la Charte (en pratique AG, Conseil de sécurité et organes autorisés) : procédure fermée aux ONG.

Que prévoit l'art. 34 §2 du Statut de la CIJ (et l'art. 69 du Règlement) ?

La Cour peut demander des renseignements aux OI publiques ; l'art. 69 du Règlement précise qu'il s'agit des OI d'États (donc pas des ONG).

Art. 66 du Statut de la CIJ et affaire du Sud-Ouest africain (1950) : quelle pratique ?

En procédure consultative, la Cour peut demander des renseignements à toute organisation susceptible d'en fournir. Dans l'affaire du Sud-Ouest africain (1950), le greffier a interprété restrictivement l'article et exclu les saisines spontanées (mémoires hors délai), la Cour préférant nommer des experts.

Que prévoit l'art. 33 de la CEDH ?

La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par les États (requête interétatique).

Que prévoit l'art. 34 de la CEDH ?

La Cour peut être saisie par toute personne physique, ONG ou groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation. L'ONG doit être non gouvernementale (notion autonome du droit interne) et avoir la qualité de victime, ou un mandat exprès si elle représente.

Young, James et Webster c. Royaume-Uni (CEDH, 1981) : quelle solution sur les tiers intervenants ?

La Cour a initialement estimé qu'aucune disposition ne l'autorisait à recevoir des informations de tiers intervenants, ce qui a conduit à la modification de la Convention (art. 36).

Que prévoit l'art. 36 de la CEDH ?

La Cour peut recevoir des observations écrites ou orales de tiers intervenants : personnes intéressées, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En pratique, elle accepte les observations spontanées (amicus curiae) et accepte ou refuse sans motivation.

Que prévoit l'art. 38 du Statut de la CIJ ?

Il énumère les sources du DI : les traités, la coutume et les principes généraux de droit (PGD). Les actes unilatéraux ont aussi été reconnus par le juge. Les sources sont équivalentes.

Essais nucléaires (CIJ) : quel apport sur les sources du DI ?

Les actes unilatéraux des États ont été reconnus comme source d'obligations par le juge international.

Que dit l'art. 2 §1 a) de la Convention de Vienne de 1969 ?

Le traité est un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, consigné dans un ou plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination particulière.

Ambatielos (CIJ, 1er juillet 1952) : quelle solution ?

Un échange de lettres peut constituer un traité, à condition que les lettres reflètent des positions identiques et soient formulées de la même manière.

Que prévoit l'art. 7 de la Convention de Vienne ?

Les personnes compétentes pour représenter l'État lors de l'adoption du texte et exprimer son consentement : représentants ex officio (chefs d'État, de gouvernement, ministres des Affaires étrangères, chefs de mission diplomatique, ministres dans leur domaine) ou délégués munis de pleins pouvoirs.

RDC/Rwanda (CIJ, 3 février 2006) : quels apports ?

1) Les ministres peuvent engager l'État dans le cadre de leur portefeuille 2) L'interdiction du génocide est une norme de jus cogens.

Que prévoit l'art. 52 de la Constitution française ?

Le Président de la République négocie et ratifie les traités ; le gouvernement négocie et approuve les accords. Cette distinction fondée sur l'autorité compétente n'existe pas en DI.

Que prévoit l'art. 9 §2 de la Convention de Vienne ?

Lors d'une conférence multilatérale, le texte est adopté à la majorité des 2/3 des États participants, sauf règle différente adoptée à la même majorité (par principe, l'adoption exige le consentement de tous).

Que prévoit l'art. 10 de la Convention de Vienne ?

L'authentification du texte (attestation qu'il est bien celui arrêté) : par signature, paraphe ou signature ad referendum (ces deux dernières exigent une confirmation ultérieure).

Que prévoit l'art. 12 de la Convention de Vienne ?

Le consentement est exprimé par la seule signature lorsque le traité le prévoit : c'est la forme simplifiée, sans ratification.

Que prévoit l'art. 18 de la Convention de Vienne ?

L'État signataire d'un traité en forme solennelle doit s'abstenir d'actes qui priveraient le traité de son objet et de son but (bonne foi). Il n'est pas tenu d'exécuter le traité tant qu'il n'a pas exprimé son consentement.

Que prévoit l'art. 53 de la Constitution française ?

Certains traités (paix, commerce, OI, finances de l'État, état des personnes, cession ou adjonction de territoire) nécessitent une autorisation parlementaire préalable par une loi à article unique : le Parlement accepte ou refuse sans amender.

Que prévoit l'art. 11 de la Constitution française en matière de traités ?

Le référendum est possible sur un projet de loi autorisant la ratification d'un traité qui aurait une incidence sur le fonctionnement des institutions.

Que prévoit l'art. 54 de la Constitution française ?

Saisine facultative a priori du Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité d'un traité à la Constitution. Si non conforme : abandon de la ratification ou révision préalable de la Constitution.

Que prévoit l'art. 24 de la Convention de Vienne ?

Règle supplétive : le traité entre en vigueur quand tous les États ayant participé à la négociation ont exprimé leur consentement. Les traités prévoient souvent un régime spécifique (délai, nombre minimal de parties).

Que prévoit l'art. 102 de la Charte des Nations Unies ?

L'enregistrement des traités auprès du Secrétariat de l'ONU. La CIJ considère que son absence n'affecte pas les effets juridiques du traité.

Que dit l'art. 2 §1 d) de la Convention de Vienne ?

La réserve est une déclaration unilatérale faite par un État quand il exprime son consentement, visant à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité à son égard.

Que prévoit l'art. 19 de la Convention de Vienne ?

Principe de libre formulation des réserves, sauf : a) interdites par le traité b) le traité n'autorise que des réserves déterminées, dont celle-ci ne fait pas partie c) incompatibles avec l'objet et le but du traité.

Que prévoit l'art. 6 de la Convention de Vienne (1969 et 1986) ?

Capacité de s'engager. 1969 : États (représentativité fixée à l'art. 7, le droit interne pouvant différer). 1986 : OI, dont la capacité est contrainte par le principe de spécialité, avec une possibilité ouverte par les Parties.

Que prévoit l'art. 46 de la Convention de Vienne ?

Régularité de l'engagement : principe d'indifférence (l'irrégularité constitutionnelle est sans conséquence), sauf violation manifeste d'une norme fondamentale de droit interne. Nullité relative.

Que prévoit l'art. 48 de la Convention de Vienne ?

L'erreur sur un fait ou une situation, base essentielle du consentement, vicie le consentement. Exceptions : l'État a contribué à l'erreur (négligence active) ou devait être averti (négligence passive). Nullité relative.

Temple de Préah Vihéar (CIJ, 26 mai 1961, d'après le cours) : quel apport ?

Consécration coutumière de l'erreur comme vice du consentement (art. 48 CV).

Que prévoit l'art. 79 de la Convention de Vienne en matière d'erreur ?

Une erreur ne concernant que la rédaction du texte du traité ne porte pas atteinte à sa validité : elle est corrigée selon l'art. 79.

Que prévoit l'art. 49 de la Convention de Vienne ?

Le dol : un État amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre État ayant participé à la négociation peut invoquer le dol (influence déterminante). Fondement aussi dans les PGD. Nullité relative.

Que prévoit l'art. 50 de la Convention de Vienne ?

La corruption du représentant de l'État, par action directe ou indirecte d'un autre État ayant participé à la négociation : degré de gravité (ni courtoisie ni faveur minime) et imputabilité à l'État. Nullité relative.

Que prévoit l'art. 51 de la Convention de Vienne ?

Le consentement obtenu par contrainte sur le représentant (actes ou menaces dirigés contre lui) est dépourvu de tout effet juridique. Nullité absolue.

Frontière entre Dubai et Sharjah (sentence arbitrale, 19 octobre 1981) : quel apport ?

Consécration coutumière de la nullité du consentement obtenu par contrainte sur le représentant (art. 51 CV).

Que prévoit l'art. 52 de la Convention de Vienne ?

Est nul tout traité conclu par la menace ou l'emploi de la force en violation des principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies (militaire ou non, avec lien de causalité). Nullité absolue.

Compétence en matière de pêcheries, Royaume-Uni/Islande (CIJ, 1973) : quel apport ?

Consécration coutumière de la nullité d'un traité obtenu par contrainte exercée sur l'État (art. 52 CV).

Que prévoit l'art. 53 de la Convention de Vienne ?

Est nul tout traité en conflit avec une norme impérative (jus cogens) : norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble, à laquelle aucune dérogation n'est permise, modifiable seulement par une norme de même caractère. Nullité absolue.

Barcelona Traction (CIJ, 5 février 1970) : quel apport pour le jus cogens ?

Préalable jurisprudentiel : elle consacre les obligations erga omnes, étape dans l'affirmation progressive du jus cogens.

Nicaragua (CIJ, 27 juin 1986) : quel apport ?

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua : l'interdiction du recours à la force est une norme de jus cogens.

Guinée-Bissau/Sénégal (sentence arbitrale, 31 juillet 1989) : quel apport ?

Délimitation maritime : le droit à l'autodétermination est une norme de jus cogens.

Licéité de l'emploi de l'arme nucléaire (CIJ, avis, 8 juillet 1996) : quel apport ?

Le droit international humanitaire relève du jus cogens.

Quelles décisions consacrent l'interdiction de la torture comme jus cogens ?

TPIY, Furundžija, 10 décembre 1998 ; CIJ, Obligation de poursuivre ou d'extrader, 20 juillet 2012.

Que prévoit l'art. 45 de la Convention de Vienne ?

L'assainissement de la nullité relative : l'État perd le droit de l'invoquer s'il a explicitement ou implicitement accepté la validité du traité. Impossible pour la nullité absolue.

Que prévoit l'art. 65 de la Convention de Vienne ?

La procédure d'annulation : 1) notification avec mesures envisagées 2) sans réponse sous 3 mois, mise en œuvre 3) en cas d'objection, règlement pacifique ; après 12 mois, conciliation ou saisine de la CIJ (si jus cogens).