LES SOURCES DU DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

SOURCES ÉTATIQUES : constitutionnelle

alinéa 10 et 11 du préambule constitutionnelle : droit de la sécurité sociale et plus spécifiquement à la santé + droit à des revenus minimum + à la protection de la famille.

La méconnaissance offre un recours contre un organisme prestataire.

Décision du 22 janvier 1990

Le principe de sécurité sociale et son droit ne sont pas des principe constitutionnelle à proprement parler; mais dans la décision il a été considérer comme un principe “déontologique fondamentale”

Alinea 12 du préambule de 1946

“La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales”

Le principe d’égalité

Mention à l’article 2 de la constitution, article 1 et 6 de la DDHC et alinea 3, 5, 14 et 12 du préambule de 1946.

Le conseil constitutionnelle ne considère pas tous les régimes différents de la sécurité sociale comme inégalitaire, car les personnes ne se trouvent pas dans une situation similaire.

Le cumul des cotisations sociale

Le cumul des cotisations sociales avec des impositions qui peuvent aussi financer des prestations sociales ne constitue pas une violation du principe d’égalité devant les charges publiques.

Égalité entre les citoyens de l’union européenne

Reconnu par le conseil constitutionnel y compris pour les prestation non contributive.

Décision du 22 janvier 1990

La cour s’est prononcer sur une allocation supplémentaire viellesse pour les ressortissants d’états tiers.

« si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des mesures spécifiques à la condition de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle, l’exclusion des étrangers résidents régulièrement en France du bénéfice de l’allocation supplémentaire méconnaît le principe constitutionnel d’égalité ».

Décision du 25 janvier 2019 n°2018-757 QPC

prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport —> les remboursements différents causait un traitement moins avantageux pour certaines sociétés qui n’ont pas de tarif conventionné. La non-prise en charge de ces frais, porterait atteinte à une égalité de traitement en matière de droit à la santé. Le Conseil constitutionnel a validé le motif, il a considéré qu’il existait bien une différence de traitement non- justifiée, mais il était resté silencieux sur l’al 11 du préambule de 46.

Décision DC, 16 décembre 2004

Le Conseil constitutionnel constate si l’objectif national de dépense n’est pas trop faible pour satisfaire aux exigences de cet alinéa. Il faut un budget adéquat pour atteindre le but de couvrir l’ensemble des besoins sanitaires

Décision du 16 janvier 1991, CC

Le Conseil constitutionnel déclare de manière générale que les dispositions légales prévoyant des conditions de remboursement différentes selon que le choix de l’assuré se porte sur un établissement médical participant ou non au service public hospitalier, étant conventionné ou non, sont conformes à la Constitution dans un objectif d’assurer l’accès aux soins tout en développant une politique de maitrise des dépenses de santé.

SOURCES ÉTATIQUES : législative

Loi a valeur constitutionnel du 22 juillet 1996 : le législateur a compétence concernant l’organisation de la sécurité sociale et les LFSS (article 34 de la constitution)

La compétence législative

la notion de la sécurité sociale relève de la compétence législative :

• création d’une prestation et de. la fixation des conditions propres à son attribution

• institution d’une cotisation (ou exonération), de son assiette et des règles de recouvrement

• détermination des personnes assujetties

• partage de la cotisation entre employeurs et salariés.

Le caractère impératif

Les lois de la sécurité sociale on un caractère particulièrement impératif; elles ne sont pas supplétive —> incarne l’ordre public.

La territorialité de la loi

toutes personnes qui résident sur le territoire français est soumise aux obligations de la sécurité sociale dès lors que les conditions d’assujettissement sont remplies. (article L. 111-1 alinea 2 du code de la sécurité sociale)

Soc, 17 novembre 1994 n°92-15.841

Le droit aux prestations n’est pas un droit disponible et les bénéficiaires ne peuvent pas renoncer à ce droit.

La compétence règlementaire générale

— Article 34 de la Constitution ; s’exerce dans les limites imposées par la loi, mais les mesures d’application = souvent fixées par le pouvoir règlementaire.

Qu peut adoptée des actes administratif ?

Les service public administratif. Ils reçoivent le pouvoir d’adopter des normes administratives.

Quels sont la forme des formes des actes administratives ?

• Circulaire

• directives

• instructions

permettent d’interpréter les dispositions législatives et règlementaires. Ces organismes prévoient leur statu et leur règlement intérieur et s’imposent aux usager du service public.

CE, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kreisker

concernant les règlement purement interpretatif, la contestation de ces règles la, ne devraient pas relever du juge administratif

CE, 18 décembre 2002, Duvignères

Le juge administratif a prévu une nouvelle distinction :

• Les actes faisant grief ; susceptible de contestation devant le tribunal administratif

• Les actes sans nature impérative ; insusceptible de contestation et donc de recours.

Les sources conventionnelles

Pas de droit codifieé des conventions collectives —> le juge décide si les prévisions conventionnelle sont légale ou non.

Les droits de l’homme

Article 22 de la déclaration universelle : “toute personne à droit à la sécurité sociale”

Préambule de 46, alinea 9/ 10 et 12 ; protection sociale de la famille et de la santé

La convention de New-york

Article 3 de la Convention ; l’état doit veiller à ce que des services prennent en charge la santé des enfants

Article 26 de la même convention : les états parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale.

!! Les pactes et les conventions ont une portée contraignante - contrôle par des instance spécifique.

Les normes de OIT

• Normes sur le minimum de sécurité sociale, question de l’universalité de la protection.

• depuis 2019 —> setion entièrement consacrée à la protection sociale ; réaffirmé que la couverture universelle de la sécurité social eest un objectif à atteindre pour les états membres de l’OIT.

La charte sociale européenne ; 1961

Article 12 de la CSE ; droit à la sécurité sociale, égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants de tous autres états signataire de la charte.

Selon la charte social, les risques sociaux doiivent être couvert, le comité précise le champs d’application de la sécurité.

Les moyens d’appreciation les pratiques nationales

• le mécanisme contentieux : réclamation collective

• conclusion à la suite des rapports nationaux envoyés

• contrôle de proportionnalité (objectif légale proportionnel.

!! La jurisprudence a un effet de persuasion non négligable

Code européen de la sécurité sociale (16 avril 1964)

• permet d’établir un standard général en matière dde sécurité sociale ; procédure de ratification

Article 14 de la CEDH

interdit toute discrimination fondée sur la nationalité

CEDH 30 septembre 2003 Koua Poirrez contre France

Par rapport au devoir d’égalité entre les nationalités.

Requerant qui souffrait d’handicap, en raison de sa nationalité refus de lui verser la CAF, la France à été condamner

CEDH 16 septembre 1996 Gaygusus contre Autriche

droits liés aux prestations de chômage, le refus des autorités de verser la prestation était lié à la nationalité de l’individu. La CEDH a appliqué l’art 14 combiné à l’art 1 protocole 1 sur le droit de propriété.

règlement 883-2004 de l’union européenne

Réalise une simplification de la coordination au sein de 'l’union européenne. Instaure un systèml’art 153 du TFUEe complet de coordination qui permet d’éluder tout conflit de norme entre état.

l’art 153 du TFUE

Les actions de l’union européenne doivent respecter les principes fondamentaux des états membres en matière de sécurité sociale.

§4 ; les dispositions adoptées par l’union européenne ne doivent pas affecter sensiblement l’équilibre financier des régimes nationaux de sécurité sociale ni porter atteinte à la faculté des États de définir les principes fondamentaux de leur système.

CJUE, 11 NOVEMBRE 2014 ; Dano

Droit pour un citoyen de l’union euro résident en allemagne qui demandait des prestations sociales sur le fondement de la charte. Mais la Cour a considéré que la charte n’était pas applicable et a cantonné l’effet de la charte en matière de sécurité sociale.

CJCE, 17 fevrier 1993, Poucet et pistre

Organisme qui concours a la gestion du service public de la sécurité social remplissent une fonction de caractère exclusivement sociale. Les régimes obligatoires sont un service public basé sur la solidarité national sans réel but lucratif. Dés lors, le droit de la concurrence ne trouve pas lieu a s’appliquer.

• Dés lors, le droit de la concurrence ne trouve pas lieu a s’applique

CJUE, Kattner, 5 mars 2009

Si un régime complémentaire présente une finalité sociale, on examine si ce régime comme mettant en œuvre le principe de solidarité et dans quelle mesure il est soumis au contrôle de l’état. Alors, echappe au droit de la concurrence.