preparation eval de civil

déf DRT civil

Une branche du DRT privé , régit rapports entre particuliers

Se réfère principalement au code civil

Traité de deux grands thèmes : DRT personnes (famille) et biens (successions, patrimoine) et obligations (contrats)

Constitue DRT commun

Déf DRT CT

Branche DRT public

Se réfère au bloc de constitutionnalité

Régit l’Etat et ses organes

Deux thèmes: organisation du pv ( institutions, séparation des pv, mode de désignation des gouvernants) et DRT/libertés des citoyens

Contrôle passe par le conseil CT

DRT privé

régit les rapports entre personnes privées

Ex : DRT civil, travail, commerce

En principe, Cour de cassation

DRT public

Régit rapports entre État, personnes publiques, leur organisation, leur rapport avec les particuliers

Ex : DRT CT, administratif

Conseil CT et administratif en principe

La théorie lode Hans Kelsen sur la hiérarchie des normes

DRT = pyramide

Pour être valables, Normes inférieures doivent respecter normes qui leur sont supérieures

La norme suprême auxquelles toutes les autres normes doivent se conformer c’est la CT (le sommet de la pyramide)

Bloc de CT

Bloc de conventionnalité (traités internationaux/EU)

Bloc de légalité (lois/ordonnances)

Bloc réglementaire (règlements, décrets, arrêtés)

Connaître les différentes sources du droit : Constitution, lois, règlements, ordonnances, jurisprudence, etc.

Écrites et non écrites

Sources écrites : Constitution, traités, lois, ordonnances, règlements.

Sources non écrites : jurisprudence, coutume, principes généraux. La doctrine n'est qu'une aide à l'interprétation.