FINANCES PUBLIQUES - ISP 2027

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31 Terms

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TSCG

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UE

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Objectif du TSCG

Imposer une règle d’équilibre des finances publiques aux états signataires

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LOPHFP

Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

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Rôle et notion de la LOPGFP

  • Rendre le droit français compatible avec les exigences européennes du TSCG

  • Notion d’écart important par rapport à l’objectif à moyen terme - des mécanismes automatiques de correction doivent être mis en œuvre


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HCFP

Organisme indépendant, placé auprès de la cour des comptes. Créé par la loi organique du 17/12/2012, sa mission est de jouer le rôle de gardien de la cohérence et du réalisme des finances de l’Etat.



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Missions principales du HCFP

  • évaluation macroéconomique : apprécie le réalisme des prévisions de croissance, d’inflation et d’évolution du PIB

  • Contrôle des engagements européens : vérifie que les dépenses et les recettes publiques respectent les engagements budgétaires européens

  • Cohérence budgétaire : compare les objectifs annuels des PLF avec la trajectoire pluriannuelle définie dans les LPFP


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Organisation et Indépendance du HCFP

  • Composition : 11 membres dont la présidente, 4 magistrats de la cour des comptes, 5 personnalités qualifiées nommées par les autorités politiques et le DG de l’INSEE

  • Garantie d’impartialité : mandat de 5 ans non révocable. Aucune instruction du gouvernement et du parlement


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Textes financiers examinés par le HCFP

  • LPFP

  • Lois de finances

  • Sécurité sociale


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Loi organique du 2 août 2005

LOLFSS

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Objectifs de la LFSS

  • renforcer le rôle de contrôle du Parlement sur les comptes sociaux

  • Instaurer une culture de résultats dans la gestion de la protection sociale


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Article 34 de la constitution

La loi détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité Sociale et fixe les objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes

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Article 34, alinéa 18

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique

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Article 47 de la Constitution

Encadre la procédure d’adoption des lois de finances. Fixe les délais pour permettre au parlement de voter le budget avant le début de l’exercice.

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Délais prévus par l’article 47 pour l’examen du projet de loi de finances

Le parlement dispose d’un délai global de 70 jours pour de prononcer sur le projet de loi de finances.

Assemble nationale : 40 jours en première lecture

Sénat : 20 jours.

Délais restants : poursuite de la procédure

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Article 47 alinéa 3

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai imposé de 70 jours, les dispositions du projet de loi peuvent être mis en vigueur par ordonnance.

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Article 72-2 de la Consitution

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.


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Article 1er de la LOLF

Définit le champ d’application et précise les règles fondamentales relatives aux lois de finances, qui déterminent notamment les ressources et les charges de l’Etat

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Article 6 de la LOLF

Consacre le principe d’universalité budgétaire à travers 2 règles :

  • non compensation des recettes et des dépenses

  • non affectation d’une recette particulière à une dépense particulière


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Principe d’universalité budgétaire

Principe selon lequel l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat doit être retracé dans le budget, sans compensation entre recettes et dépenses et sans affectation d’une recette déterminé à une dépense déterminée

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Article 35 de la LOLF

Encadre les décrets d’avance, qui permettent au gouvernement, sous certaines conditions, de modifier les crédits budgétaires en cours d’exercice afin de répondre aux besoins urgents, sans attendre une nouvelle loi de finance

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Conditions des décrets d’avance

Ils doivent notamment répondre à une urgence et ne peuvent pas remettre en cause l’équilibre financier défini par la dernière loi de finances. Les crédits ouverts doivent être compensés par l’annulation des crédits

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Article 45 de la LOLF

Prévoit les procédures permettant d’assurer la continuité budgétaire lorsque la loi de finances de l’année ne peut pas être promulguée ou mise en application avant le début de l’exercice

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Loi spéciale

Loi permettant au gouvernement, en l’absence de loi de finance applicable, de continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année

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Services votés

Minimum de crédits jugés indispensables par le gouvernement pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente

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LF (Loi de finances de l’année)

Loi qui prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.

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LFR (Lois de finances rectificatives)

Lois qui modifient en cours d’année les dispositions de la LF afin d’adapter les prévision de recettes, de dépenses ou l’équilibre budgétaire à l’évolution de la situation

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Loi de règlement

Loi qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire, et approuve les comptes de l’Etat

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5 catégories de lois de finances

  • LFI

  • LFR

  • LFFG

  • LRGAC

  • Lois prévues à l’article 45 de la LOLF


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Loi de finances de fin de gestion (LFFG)

Loi permettant de modifier les crédits budgétaires en cours d’exercice, notamment pour ajuster les crédits aux besoins réels de la fin de gestion, sans modifier l’équilibre budgétaire de façon substantielle

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LRGAC

Loi qui constate les résultats de l’exécution du budget de l’Etat et approuve les comptes de l’exercice écoulé. Elle correspond à l’ancienne loi de règlement

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