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TSCG
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UE
Objectif du TSCG
Imposer une règle d’équilibre des finances publiques aux états signataires
LOPHFP
Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Rôle et notion de la LOPGFP
Rendre le droit français compatible avec les exigences européennes du TSCG
Notion d’écart important par rapport à l’objectif à moyen terme - des mécanismes automatiques de correction doivent être mis en œuvre
HCFP
Organisme indépendant, placé auprès de la cour des comptes. Créé par la loi organique du 17/12/2012, sa mission est de jouer le rôle de gardien de la cohérence et du réalisme des finances de l’Etat.
Missions principales du HCFP
évaluation macroéconomique : apprécie le réalisme des prévisions de croissance, d’inflation et d’évolution du PIB
Contrôle des engagements européens : vérifie que les dépenses et les recettes publiques respectent les engagements budgétaires européens
Cohérence budgétaire : compare les objectifs annuels des PLF avec la trajectoire pluriannuelle définie dans les LPFP
Organisation et Indépendance du HCFP
Composition : 11 membres dont la présidente, 4 magistrats de la cour des comptes, 5 personnalités qualifiées nommées par les autorités politiques et le DG de l’INSEE
Garantie d’impartialité : mandat de 5 ans non révocable. Aucune instruction du gouvernement et du parlement
Textes financiers examinés par le HCFP
LPFP
Lois de finances
Sécurité sociale
Loi organique du 2 août 2005
LOLFSS
Objectifs de la LFSS
renforcer le rôle de contrôle du Parlement sur les comptes sociaux
Instaurer une culture de résultats dans la gestion de la protection sociale
Article 34 de la constitution
La loi détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité Sociale et fixe les objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes
Article 34, alinéa 18
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique
Article 47 de la Constitution
Encadre la procédure d’adoption des lois de finances. Fixe les délais pour permettre au parlement de voter le budget avant le début de l’exercice.
Délais prévus par l’article 47 pour l’examen du projet de loi de finances
Le parlement dispose d’un délai global de 70 jours pour de prononcer sur le projet de loi de finances.
Assemble nationale : 40 jours en première lecture
Sénat : 20 jours.
Délais restants : poursuite de la procédure
Article 47 alinéa 3
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai imposé de 70 jours, les dispositions du projet de loi peuvent être mis en vigueur par ordonnance.
Article 72-2 de la Consitution
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.
Article 1er de la LOLF
Définit le champ d’application et précise les règles fondamentales relatives aux lois de finances, qui déterminent notamment les ressources et les charges de l’Etat
Article 6 de la LOLF
Consacre le principe d’universalité budgétaire à travers 2 règles :
non compensation des recettes et des dépenses
non affectation d’une recette particulière à une dépense particulière
Principe d’universalité budgétaire
Principe selon lequel l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat doit être retracé dans le budget, sans compensation entre recettes et dépenses et sans affectation d’une recette déterminé à une dépense déterminée
Article 35 de la LOLF
Encadre les décrets d’avance, qui permettent au gouvernement, sous certaines conditions, de modifier les crédits budgétaires en cours d’exercice afin de répondre aux besoins urgents, sans attendre une nouvelle loi de finance
Conditions des décrets d’avance
Ils doivent notamment répondre à une urgence et ne peuvent pas remettre en cause l’équilibre financier défini par la dernière loi de finances. Les crédits ouverts doivent être compensés par l’annulation des crédits
Article 45 de la LOLF
Prévoit les procédures permettant d’assurer la continuité budgétaire lorsque la loi de finances de l’année ne peut pas être promulguée ou mise en application avant le début de l’exercice
Loi spéciale
Loi permettant au gouvernement, en l’absence de loi de finance applicable, de continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année
Services votés
Minimum de crédits jugés indispensables par le gouvernement pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente
LF (Loi de finances de l’année)
Loi qui prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
LFR (Lois de finances rectificatives)
Lois qui modifient en cours d’année les dispositions de la LF afin d’adapter les prévision de recettes, de dépenses ou l’équilibre budgétaire à l’évolution de la situation
Loi de règlement
Loi qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire, et approuve les comptes de l’Etat
5 catégories de lois de finances
LFI
LFR
LFFG
LRGAC
Lois prévues à l’article 45 de la LOLF
Loi de finances de fin de gestion (LFFG)
Loi permettant de modifier les crédits budgétaires en cours d’exercice, notamment pour ajuster les crédits aux besoins réels de la fin de gestion, sans modifier l’équilibre budgétaire de façon substantielle
LRGAC
Loi qui constate les résultats de l’exécution du budget de l’Etat et approuve les comptes de l’exercice écoulé. Elle correspond à l’ancienne loi de règlement