Tableau des Articles et Cadres Légaux (TACL)

Flashcards de vocabulaire et de correspondances d'articles du Code de procédure pénale basées sur le Tableau des Articles et Cadres Légaux (TACL) de la Gendarmerie Nationale (mise à jour novembre 2025).

TACL

Tableau des Articles et Cadres Légaux (Guide G94 CPMGN/DEDM/SPJOP), récapitulant les bases légales des actes de procédure pénale selon le cadre d'enquête.

Enquête préliminaire (cadre légal)

Cadre d'enquête d'initiative ou ordonné par le procureur de la République, régi par les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale.

Enquête de flagrance (cadre légal)

Cadre d'enquête coercitif d'urgence, mis en œuvre immédiatement après la commission d'un crime ou d'un délit, régi par les articles 53 à 67 du Code de procédure pénale.

Commission rogatoire (cadre légal)

Délégation de pouvoirs accordée par un juge d'instruction à un officier de police judiciaire pour accomplir des actes d'information, régie par les articles 151 à 154-2 du Code de procédure pénale.

Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée (DC / DPGB)

Cadre d'enquête visant à déterminer les causes de la mort ou de blessures graves dont l'origine est inconnue ou suspecte, régi par l'article 74 du Code de procédure pénale.

Disparition inquiétante (cadre légal)

Procédure judiciaire visant à retrouver une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, régie par l'article 74-1 du Code de procédure pénale.

Recherche de personne en fuite (cadre légal)

Procédure d'enquête spéciale destinée à localiser et appréhender une personne faisant l'objet d'un mandat de justice ou en fuite, régie par l'article 74-2 du Code de procédure pénale.

Habilitations judiciaires (OPJ, APJ, APJA)

Attributions légales des enquêteurs : OPJ (articles 16 à 19 du CPP), APJ (articles 20 et 21-1 du CPP), Réserviste ancien OPJ ou APJ (article 20-1 du CPP), et APJA (articles 21 et 21-1 du CPP).

Audition libre de mis en cause

Entendement sans contrainte d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction : articles 77 (préliminaire), 61-1 (flagrance), 154 (commission rogatoire) du CPP, et L412-1 à L412-2 du CJPM pour les mineurs.

Garde à vue (GAV)

Mesure de contrainte décidée par un OPJ : articles 77 et 78 (préliminaire), 62-2 à 64 (flagrance), et 153 al. 3, 154 et 105 (commission rogatoire) du CPP ; articles L413-6 à L413-11 du CJPM pour les mineurs.

Retenue judiciaire

Mesure privative de liberté spécifique applicable aux mineurs, régie par les articles L413-1 à L413-5 du Code de justice pénale des mineurs (CJPM).

Prolongation de GAV pour criminalité organisée (Art. 706-73)

Régime dérogatoire de garde à vue encadré par l'article 706-88 du CPP, complété par les articles 706-88-1 (terrorisme) et 706-88-2 (ingestion de stupéfiants).

Changement de domiciliation

Dispositif protecteur prévu par l'article 706-57 du Code de procédure pénale permettant à un témoin ou à une victime de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

Anonymat de témoin ou victime

Procédure d'audition sous le couvert de l'anonymat pour protéger l'intégrité de la personne entendue, régie par l'article 706-58 du Code de procédure pénale.

Audition de victime d'infraction sexuelle (Art. 706-47)

Audition protégée, faisant l'objet d'un enregistrement audiovisuel, encadrée par les articles 706-52 et 706-53 (victime mineure) et 706-47-2 (mineure ou majeure) du CPP.

Réquisition de personne qualifiée

Ordre donné à un expert technique ou scientifique : article 77-1 (préliminaire), 60 (flagrance), 81 (commission rogatoire), 74 al. 4 et 6 (DC/DPGB), 74-1 (disparition) et 74-2 (personne en fuite).

Ouverture de scellé de support informatique

Opération technique d'ouverture d'un scellé contenant des données numériques : régie par les articles 77-1-3 (préliminaire), 60-3 (flagrance) et 99-5 (commission rogatoire) du CPP.

Réquisition aux fins de remise d'informations et gel de données

Ordre contraignant de communication ou de conservation de données : articles 77-1-1 et/ou 77-1-2 (préliminaire), 60-1 et/ou 60-2 (flagrance), 99-3 et/ou 99-4 (commission rogatoire), 74, 74-1 et 74-2 du CPP.

Réquisition de géolocalisation

Mesure technique de localisation en temps réel d'un appareil, encadrée par les articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale.

Réquisition de sonorisation et fixation d'images

Technique spéciale d'enquête régie par l'article 706-96 du CPP (applicable aux infractions des articles 706-73, 706-73-1, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 706-2-2) ainsi que par l'article 74-2.

Réquisition d'interception électronique

Interception de correspondances électroniques régie par les articles 706-95 (criminalité organisée), 100 et 80-4 (causes de la mort ou disparition en CR) et 74-2 du CPP.

Perquisition en enquête préliminaire

Visite domiciliaire soumise à l'assentiment de l'occupant ou à l'autorisation du JLD, régie par l'article 76 du CPP, avec l'article 76-3 pour l'accès aux données informatiques.

Perquisition en enquête de flagrance

Visite coercitive au domicile régie par les articles 56, 57, 58, 59 et l'article 57-1 (accès à un système informatique) du Code de procédure pénale.

Perquisition sur commission rogatoire

Actes d'investigation au domicile du mis en examen (article 95) ou chez un tiers (article 96), régis par les articles 94, 97, 98 et 97-1 (système informatique) du CPP.

Perquisition de nuit en flagrance (hors heures légales)

Perquisition nocturne autorisée par les articles 59-1 (crimes du livre II du CP), 706-89 (criminalité organisée), 706-28 (stupéfiants) et 706-35 (traite des êtres humains/proxénétisme de mineurs).

Perquisition de nuit sur commission rogatoire (hors heures légales)

Perquisition nocturne autorisée par les articles 97-2 (crimes du livre II du CP), 706-91 (criminalité organisée), 706-28 et 706-35 du Code de procédure pénale.

Destruction et restitution de scellés

Actes de gestion des pièces à conviction : articles 41-4 (restitution) et 41-5 (destruction) en préliminaire/flagrance ; articles 99 (restitution) et 99-2 (destruction) sur commission rogatoire.

Assistance à autopsie

Participation de l'officier ou de l'agent de police judiciaire à l'examen médico-légal du corps, encadrée par l'article 230-28 du Code de procédure pénale.

Procès-verbal d'interpellation

Procès-verbal dressé suite à l'appréhension d'un individu en flagrant délit, fondé sur l'article 73 du Code de procédure pénale.

Mandats de justice

Ordres délivrés par l'autorité judiciaire (amener, arrêt, comparution, recherche), régis par les articles 122 à 136 du CPP, et le mandat d'arrêt européen par les articles 695-11 et suivants.

DPGB

Abréviation procédurale désignant la « Découverte de Personne Grièvement Blessée », encadrée par l'article 74 du Code de procédure pénale.

DC

Abréviation procédurale désignant la « Découverte de Cadavre », encadrée par l'article 74 du Code de procédure pénale.

MEE

Abréviation procédurale désignant la personne « Mise En Examen » dans le cadre d'une information judiciaire menée par un juge d'instruction.

CJPM

Code de justice pénale des mineurs, régissant les procédures judiciaires et mesures de contrainte applicables aux mineurs auteurs d'infractions.