Le droit français et l'application des normes

Vocabulaire de cours sur l'application, l'abrogation, la sortie en vigueur et l'accessibilité des textes juridiques en droit français et européen.

Droit moniste

Caractéristique du droit français rendant nécessaire l'intégration des conventions internationales dans l'ordre interne.

Article 52

Article prévoyant qu'il appartient au président de la République de ratifier les traités.

Article 53

Article prévoyant que pour certains domaines (paix, commerce…), le président ne peut pas ratifier les traités seul, ces derniers devant faire l'objet d'une loi de ratification.

Droit dérivé de l'UE

Ensemble des normes de l'Union européenne qui s'appliquent directement dans l'ordre interne sans nécessiter de ratification.

Article 217 du traité sur le fonctionnement de l'UE

Article établissant qu'un règlement européen peut entrer en vigueur à la date qu'il prévoit, ou le 20e jour après sa publication au journal européen en l'absence de date.

Directive

Norme qualifiée de transparente, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et ne constitue pas du droit interne.

Abrogation

Suppression ou mise en caducité d'une règle ou d'un ensemble de règles, ne pouvant plus être utilisée pour l'avenir mais n'affectant pas le passé.

Parallélisme des formes

Règle selon laquelle une norme de droit ne peut être abrogée que par un texte ayant une autorité équivalente à celui qui l'a édictée.

Abrogation expresse

Abrogation formulée clairement par l'auteur ou précisant explicitement que certains articles sont remplacés.

Abrogation tacite

Abrogation non formulée clairement, survenant lors de l'adoption de règles nouvelles incompatibles avec les anciennes.

Rescision

Dissolution d'un traité ou d'une convention internationale effectuée d'un commun accord.

Dénonciation d'un traité

Acte unilatéral par lequel un État se retire d'un accord ou d'un traité qui le liait à d'autres États.

Loi temporaire

Loi comportant une période de validité préalablement définie.

Loi expérimentale

Loi à l'essai que l'on peut prolonger et pérennisée en créant un nouvel article, ou laisser expirer.

Présomption irréfragable

Présomption que l'on ne peut pas ignorer ou contester, liée au principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi.