SUJET - « l’article 16 (de la Constitution) est au mieux inutile, au pire dangereux ».

Accroche MTSQ

« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l’on cache les statues des dieux »

Source historique 16C

Cette possibilité de « dictature temporaire » est l’un des fruits de l’histoire mouvementée du pays. Il s’agit d’éviter que ne se reproduisent des évènements similaires à ceux de 1939-1940. Le Président de la République doit pouvoir influer sur le destin du pays, lorsque les circonstances l’exigent.

PLAN

I. L’inutilité de l’article 16

A. Les pouvoirs d’exception de l’article 16, une formule parmi d’autres

B. Un seul précédent de recours à l’article 16 depuis 1958

II. La « dangerosité » de l’article 16 : un champ large et peu contrôlé

A. L’indetermination du contenu des pouvoirs d’exc de l’article 16

B. La faiblesse des ctrl inaugurés par la RC2008

A. Les pouvoirs d’exception de l’article 16, une formule parmi d’autres (1/2)

il existe d’autres systèmes d’exception.

L’état de siège (36C), c’est-à-dire le transfert des pouvoirs de police à l'autorité militaire. L'état de siège peut être décrété en Cdm. Sa prolongation au-delà de 12j ne peut être autorisée que par le Plmt. Historiquement, l'état de siège n'a été activé en France qu'en période de guerre ouverte, au début des premier et second conflit mondiaux.

L’état d’urgence « sécuritaire »: né de la guerre d’Algérie. Opposition a reproché au texte examiné « d'établir entre le droit commun et l'état de siège un état particulier (appelé) l'état d'urgence » : par ce biais, continuait-il, il s'agit de donner aux gouvernants « les droits que le premier n'accorde pas (...), en évitant les solutions extrêmes que le second prévoit ».

→ utilisation: guerre d’Algérie, émeutes 2005 et attentats nov 2015

A. Les pouvoirs d’exception de l’article 16, une formule parmi d’autres (2/2)

Cette loi a autorisé ce régime d'exception pour 3 mois, ce qui a été prolongé le 26 février 2016 (3 mois), puis le 26 mai 2016 (2 mois). Alors qu'il était prévu de lever l'état d’urgence, les attentats de Nice ont mené à sa reconduction en juillet 2016.

L’état d’urgence « sanitaire »: décidée en Cdm en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la pop. Déclaré la première fois par décret en Cdm sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'1m. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. Au-delà d'1m, sa prorogation doit être autorisée par la loi. Un décret pris en Cdm peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.

B- Un seul précédent de recours à l’article 16 depuis 1958

C’est à la suite du putsch de quatre généraux en Algérie, en 1961, que le CDG a décidé d’utiliser ses pouvoirs de crise.

Or, quelques jours à peine après la mise en œuvre de l’article 16, les pouvoirs publics avaient retrouvé un fonctionnement normal.

La durée de son application a donc été prolongée au-delà des strictes nécessités.

La majeure partie de la période a en fait été utilisée par le président de la République pour créer les outils lui permettant d’assurer le retour de l’ordre en Algérie (par exemple, la mise en place de tribunaux d’exception).

Ce dispositif est dangereux, car il peut être à l’origine de dérives autoritaires

Du reste, certaines facultés du PR sont suspendues pendant la période des pleins pouvoirs : ainsi ne peut-il ni dissoudre l’An ni interdire au Parlement de se réunir, celui-ci se réunissant de plein droit, ni engager ou poursuivre une RC

A- L’indétermination du contenu des pouvoirs d’exception de l’article 16

L’article peut être interprété et, par suite, concrétisé de très diverses manières. L’expérience gaullienne a permis de le faire durer plus que nécessaire. En d’autres termes, la marge de manœuvre du chef de l’État, qui est par ailleurs le « gardien de la Constitution » (article 5) au sens schmittien du terme, est grande.

L’histoire du pays est riche d’exemples de circonstances exceptionnelles, dont a pu profiter l’exécutif… Ainsi, sous le régime conventionnel, était-il admis que le gouvernement serait « révolutionnaire » (= état d’exception) jusqu’à la paix ; ce n’est qu’ensuite qu’il aurait pu être « constitutionnel » (= fin de l’état d’exception et retour au droit commun établi par la Constitution de 1793). Contexte de guerre civile et de guerre de l’Europe monarchique coalisée contre la République naissante.

B- La faiblesse des contrôles inaugurés par la révision constitutionnelle de 2008 (1/2)

La question se pose de savoir s’il ne serait pas prudent de prévoir un contrôle parlementaire « renforcé » comme sous l’état d’urgence « sécuritaire » et « sanitaire », dont on sait que la portée était plus grande dans le premier cas de figure que dans le second.

Aux termes de l’article 16, le contrôle est exercé tant par le Parlement que par le Conseil constitutionnel, mais ce suivi est plutôt platonique.

Les conditions mises au jeu de ce régime d’exception paraissent certes garantir contre les risques d’abus – il faut à la fois une menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de nos engagements internationaux et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

B- La faiblesse des contrôles inaugurés par la révision constitutionnelle de 2008 (2/2)

question de réviser ce dispositif.

Ainsi, le Programme commun de la gauche, signé en 1972, prévoyait la suppression de cette disposition. En revanche, elle ne figurait pas parmi les 110 propositions de François Mitterrand en 1981.

Lorsque le Gouvernement Bérégovoy, en 1993, déposa un projet de réforme constitutionnelle sur le bureau du Sénat, l’abrogation de l’article 16 était prévue, mais la réforme n’a pas abouti en raison du changement de majorité parlementaire

Commission Vedel réunie par François Mitterrand en 1992, fit une intéressante proposition: prévoir le terme de la période d’application de l’article 16, afin d’éviter un exercice abusivement long de cette disposition.

LC 23 juillet 2008: contrôle démocratique sur la durée de l’application de l’article 16 qui ne peut plus être le « fait du prince » (histoire des 30/60j)

68C prévoit désormais la possibilité d’une destitution du chef de l’État par la Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat