Parties aux actes et contrats immobiliers

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Cartes mémoires de vocabulaire définissant les parties impliquées dans chaque type de contrat et acte juridique immobilier.

16 Terms

1
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Vente

vendeur / acquéreur

2
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Location

bailleur / locataire

3
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Hypothèque

débiteur / créancier hypothécaire

4
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Prêt immobilier

prêteur / emprunteur

5
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Servitude

propriétaire du fonds servant / propriétaire du fonds dominant

6
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Promesse de vente

promettant / bénéficiaire

7
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Échange

coéchangiste 1 / coéchangiste 2 etc…

8
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Contrat de réservation

réservant / réservataire

9
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Vente à terme

vendeur / acquéreur

10
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Mainlevée

créancier / débiteur

11
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Partage

copartageant 1 / copartageant 2 etc…

12
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Acte de notoriété acquisitive

possesseur / propriétaire

13
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Succession

défunt / héritiers ou légataires

14
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Pacte de préférence

promettant / bénéficiaire

15
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VEFA

vendeur / acquéreur

16
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Vente en viager

crédirentier / débirentier