CHAPITRE 6 : Sanctions du défaut de capacité

nullité

Sanction entraînant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées ; la nullité est prononcée par le juge.

lésion

déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat susceptible de permettre dans certains cas sa rescision.

le pouvoir du juge de par l’article 467

énumérer certains actes que la personne, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée

pouvoir du curateur

Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis

surveillance générale des tutelles

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.

responsabilité du futur

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction

Que peut-il arriver à un acte conclu par une personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de sa mesure de protection ?

RÉDUIT (diminution de ses effets) si :

La personne était inapte à défendre ses intérêts à cause de l'altération de ses facultés personnelles.

Cette inaptitude était connue du cocontractant ou notoire au moment de l'acte.

2. ANNULÉ si :

Les mêmes conditions sont réunies.

ET la personne protégée a subi un préjudice.

champ d’application

actes accomplis moins de 2 ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle.

condition

l’inaptitude de la personne à défendre ses intérêts, due à l’altération de ses facultés personnelles, doit être notoire ou connue du cocontractant au moment de l’acte.

deux sanctions possibles

réduction des obligations, annulation de l’acte

réduction des obligations

diminution des engagements de la personne protégée.

annulation de l’acte

possible si un préjudice subi par la personne protégée est prouvé.

Quand l'article 465, 1° s'applique-t-il ?

À compter de la publicité du jugement d'ouverture.

Quelle sanction si la personne protégée accomplit seule un acte qu'elle pouvait faire sans assistance ni représentation ?

L'acte peut faire l'objet d'une rescision pour lésion ou d'une réduction (art. 435), comme sous sauvegarde de justice.

Quelle est l'exception à ces sanctions ?

L'acte échappe à ces sanctions s'il a été expressément autorisé par le juge ou le conseil de famille.

Que se passe-t-il si une personne protégée accomplit seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée ?

L'acte ne peut être annulé que s'il est prouvé que la personne protégée a subi un préjudice.

Que se passe-t-il si une personne protégée accomplit seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée ?

L'acte est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice.

Que se passe-t-il si le tuteur ou le curateur accomplit seul un acte qu'il ne pouvait pas accomplir seul ?

L'acte est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice, notamment s'il devait être accompli par la personne protégée ou nécessitait l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

Qui peut engager seul une action en nullité, rescision ou réduction des actes visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 465 ?

Le tuteur ou le curateur, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

Quel est le délai pour agir en nullité, rescision ou réduction ?

L'action s'éteint au bout de 5 ans, conformément à l'article 2224 du Code civil.

L'acte accompli irrégulièrement par le tuteur ou le curateur (4°) peut-il être confirmé ?

Oui, pendant le délai de 5 ans et tant que la mesure est ouverte, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

Quel est le principe concernant la rémunération d'un proche chargé d'une mesure de protection ?

La mesure est exercée à titre bénévole : le proche ne reçoit aucune rémunération.

Quelle est l'exception au principe de gratuité de la mesure de protection ?

Le juge ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité au proche chargé de la mesure.

Selon quels critères l'indemnité du tuteur ou curateur est-elle fixée ?

Selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure.

Qui fixe et qui paie l'indemnité du tuteur ou curateur ?

Le juge ou le conseil de famille fixe son montant. Elle est à la charge de la personne protégée.