B.10.1 ~ les différents statuts juridiques

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Quelle est la durée de vie d’une Société ?

99 ans, renouvelable

2
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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? (EI)

Elle est considérée comme personne physique, il n’y a pas de notion de capital. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.

3
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Est-ce que l’entrepreneur est responsable de ses dettes ?

Oui, il est indéfiniment, responsable de ces aides sociales sur l’ensemble du patrimoine

4
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Que peut faire l’entrepreneur pour protéger son habitation principale depuis 2003 ?

Il peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire protégeant ainsi son habitation principale et tous ses autres biens immobiliers

5
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Que doit apporter le commerçant marié sous le régime de la communauté lors de sa demande d’immatriculation?

La preuve que son conjoint est informé des risques sur les biens communs et des dettes possiblement contracté au titre de son activité indépendante

6
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Quel est le fonctionnement de cette entreprise individuelle ? (3)

  • L’entrepreneur a les pleins pouvoirs et prend toutes les décisions seul

  • Il n’a pas de compte à rendre ni à publier ses comptes annuel

  • La notion d’abus de droit sociaux n’existe pas


7
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De quelle façon cette entreprise individuelle est-elle imposée ?

Elle ne l’ est pas, L’entrepreneur lui-même est imposé dans la catégorie bénéfice industrielle et commerciaux

8
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Quel est le régime social de l’entrepreneur ? À quoi cotise t il ?

Régime social des travailleurs non salariés, ils cotiser obligatoire, obligatoirement aux caisses d’assurance, vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaires, mais il n’a pas le droit à l’allocation chômage

9
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Quel est le régime social du conjoint ?

Il peut opter pour un régime social qui lui confère des droits : conjoint salariés ou collaborateurs

10
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Comment se transmet cette entreprise individuelle ?

Les droits de mutation sont à la charge de l’acheteur

11
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  • Quels sont les trois avantages de l’entreprise individuelle ?


  • Simplicité de constitution

  • Simplicité de fonctionne

  • Liberté d’action du chef d’entreprise


12
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Donne 3 inconvénients de l’entreprise individuelle

  • Responsabilité totale et indéfini

  • Système d’imposition limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement

  • En cas de développement le passage en société est contraignant


13
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Qu’est-ce que l’entreprise individuelle la responsabilité limitée ? (EIRL)

C’est une entreprise qui permet de limiter l’étendue de la responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédiée à son activité professionnelle

14
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Comment est imposée ce type d’entreprise ?

Soit comme l’entreprise individuelle, soit on peut opter pour l’impôt sur les sociétés

15
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Est-ce que dans ce cas là, le patrimoine du chef d’entreprise est le même que le patrimoine professionnel ?

Non ce sont deux différents, on appelle aussi le patrimoine professionnel, patrimoine d’affectation

16
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En cas de difficulté, quel patrimoine est saisi ?

Seulement le patrimoine d’affectation/patrimoine professionnel

17
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Par qui est fait l’évaluation du patrimoine ?

Par l’entrepreneur, sauf pour les biens d’une valeur de plus de 30 000 €

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Comment se fera l’évaluation du patrimoine ? Et par qui, dans le cas de 30 000 € ?

Fera l’objet d’une déclaration d’affectation au CFE et transmise selon les cas, au registre des commerces et des sociétés au répertoire, des métiers ou au greffe du tribunal de commerce

Un commissaire aux apports devra intervenir.

19
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Quelles sont les obligations de ce type d’entreprise ? (4)

  • utilisation d’une dénomination incorporée son nom et la mention E. I. R. L.

  • Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

  • Tenue d’une comptabilité autonome, soumise aux règles compta de la comptabilité commerciale

  • Publication des comptes auprès du registre de référence


20
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Quel est le réseau social de l’entrepreneur ?

Le même que pour l’entreprise individuelle il est travailleur non salarié

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Donne trois avantages de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • Limitation du patrimoine servant de gages au créancier

  • Option pour l’impôt sur les sociétés

  • Possibilité de constituer des réserves non soumises à cotisation en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés


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Donne trois inconvénients à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • Formalisme plus important que dans l’entreprise individuelle

  • Coup de constitution et de fonctionnement

  • Passage en société contraignant en cas de développement