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Quelle est la durée de vie d’une Société ?
99 ans, renouvelable
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? (EI)
Elle est considérée comme personne physique, il n’y a pas de notion de capital. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.
Est-ce que l’entrepreneur est responsable de ses dettes ?
Oui, il est indéfiniment, responsable de ces aides sociales sur l’ensemble du patrimoine
Que peut faire l’entrepreneur pour protéger son habitation principale depuis 2003 ?
Il peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire protégeant ainsi son habitation principale et tous ses autres biens immobiliers
Que doit apporter le commerçant marié sous le régime de la communauté lors de sa demande d’immatriculation?
La preuve que son conjoint est informé des risques sur les biens communs et des dettes possiblement contracté au titre de son activité indépendante
Quel est le fonctionnement de cette entreprise individuelle ? (3)
L’entrepreneur a les pleins pouvoirs et prend toutes les décisions seul
Il n’a pas de compte à rendre ni à publier ses comptes annuel
La notion d’abus de droit sociaux n’existe pas
De quelle façon cette entreprise individuelle est-elle imposée ?
Elle ne l’ est pas, L’entrepreneur lui-même est imposé dans la catégorie bénéfice industrielle et commerciaux
Quel est le régime social de l’entrepreneur ? À quoi cotise t il ?
Régime social des travailleurs non salariés, ils cotiser obligatoire, obligatoirement aux caisses d’assurance, vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaires, mais il n’a pas le droit à l’allocation chômage
Quel est le régime social du conjoint ?
Il peut opter pour un régime social qui lui confère des droits : conjoint salariés ou collaborateurs
Comment se transmet cette entreprise individuelle ?
Les droits de mutation sont à la charge de l’acheteur
Quels sont les trois avantages de l’entreprise individuelle ?
Simplicité de constitution
Simplicité de fonctionne
Liberté d’action du chef d’entreprise
Donne 3 inconvénients de l’entreprise individuelle
Responsabilité totale et indéfini
Système d’imposition limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement
En cas de développement le passage en société est contraignant
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle la responsabilité limitée ? (EIRL)
C’est une entreprise qui permet de limiter l’étendue de la responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédiée à son activité professionnelle
Comment est imposée ce type d’entreprise ?
Soit comme l’entreprise individuelle, soit on peut opter pour l’impôt sur les sociétés
Est-ce que dans ce cas là, le patrimoine du chef d’entreprise est le même que le patrimoine professionnel ?
Non ce sont deux différents, on appelle aussi le patrimoine professionnel, patrimoine d’affectation
En cas de difficulté, quel patrimoine est saisi ?
Seulement le patrimoine d’affectation/patrimoine professionnel
Par qui est fait l’évaluation du patrimoine ?
Par l’entrepreneur, sauf pour les biens d’une valeur de plus de 30 000 €
Comment se fera l’évaluation du patrimoine ? Et par qui, dans le cas de 30 000 € ?
Fera l’objet d’une déclaration d’affectation au CFE et transmise selon les cas, au registre des commerces et des sociétés au répertoire, des métiers ou au greffe du tribunal de commerce
Un commissaire aux apports devra intervenir.
Quelles sont les obligations de ce type d’entreprise ? (4)
utilisation d’une dénomination incorporée son nom et la mention E. I. R. L.
Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
Tenue d’une comptabilité autonome, soumise aux règles compta de la comptabilité commerciale
Publication des comptes auprès du registre de référence
Quel est le réseau social de l’entrepreneur ?
Le même que pour l’entreprise individuelle il est travailleur non salarié
Donne trois avantages de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Limitation du patrimoine servant de gages au créancier
Option pour l’impôt sur les sociétés
Possibilité de constituer des réserves non soumises à cotisation en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés
Donne trois inconvénients à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Formalisme plus important que dans l’entreprise individuelle
Coup de constitution et de fonctionnement
Passage en société contraignant en cas de développement