CONCLUSION du contrat

Définir l’offre

Proposition ferme et précise de conclure un contrat déterminé à condition déterminées

L’offre peut être appelée ?

La pollicitation. L’offrant est donc le pollicitant.

La rétractation de l’offre avant l’ordonnance de 2016 ?

Obligation de maintien de l’offre dans un délai raisonnable

La rétractation de l’offre après l’ordonnance de 2016 ?

• peut être librement rétractée l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire

• Ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur

• La rétractation au mépris de l’interdiction empêche la formation du contrat

• Celui qui retire l’offre engage sa responsabilité extra contractuelle

Quand est ce qu’une offre est caduque ?

• expiration du délai

• si le pollicitant devient incapable

• si le pollicitant ou le destinataire décède

Définir l’acceptation ?

Acte unilatéral de volonté émanant du destinataire de l’offre, manifestant la volonté de conclure le contrat proposé.

Article 1120 du code civile ?

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte de la loi et de circonstances particulières.

La rencontre des consentements et les deux théories ?

Théorie de l’émission = contrat formé lorsque le destinataire accepte l’offre

Théorie de la réception = contrat formé lorsque l’offrant reçoit l’acceptation

Finalement article 1121 du code civile = théorie de la réception.

Faculté de dédit ?

Contrat prévoyant que l’acquéreur verse des arrhes qu’il pourra se dédire ou non.

Arrhes = somme d’argent versée à l’avance lors d’une réservation ou d’un achat. Si abandon de l’achat alors remboursement du double.