P2 CH2 : règlement pacifique des différends

Différends

désaccord sur un point de droit ou de fait entre deux États,

et sa solution doit être juridique

Etapes dans la pratique de l'interdiction du recours à la force

1. création de la CPJI

2. doctrine Drago

3. Convention de La Haye, 1907

→ interdiction recours à la force dans les différends économiques,

→ création de CMP (commissions mixtes paritaires) pour régler les contentieux étatiques non résolus

Recours à la force avant 1927

moyen légal et légitime entre États

Pacte Briand-Kellog, 28 août 1927

pacte qui engage des États à renoncer à la guerre sans encore l'interdire

Article 2 § 4 Charte ONU

interdit le recours à la force

Article 2 § 3 Charte ONU

oblige le règlement pacifique des différends

Article 33 Charte ONU

oblige de recourir à des moyens non juridictionnels pour résoudre les différends

Obligation de négociation

obligation de comportement de bonne foi sans obligation de résultat

les Etats entrent en négociation de bonne foi (donc pas de recours à la force), mais rien de les oblige à la négociation.

Procédure de négociation

rencontre plurilatérale ou unilatérale entre le chef de l'Etat/les ministres/les diplomates, pour des négociations

Négociateurs

chef d'État, ou ministres, ou diplomates

Issue (possible) d'une négociation

déclaration commune ou traité

Bons offices

intervention d'un tiers neutre pour rétablir le contact entre les parties

Médiation

intervention d'un tiers neutre qui propose des solutions, acceptées ou non

Acteurs des bons offices et médiations

ONU, ou États, ou chefs d'État

Enquête internationale

commission indépendante

→ d'origine (initiative) interétatique ou gouvernementale

→ chargée d'établir objectivement les faits

Conciliation internationale

procédure menée par une commission qui propose une solution sans force obligatoire

Acte Général d'Arbitrage, 26 sept. 1928

instaure une commission de conciliation après la 1ère GM

Commission ad hoc

commission de conciliation créée spécialement pour un litige dans le cadre de la procédure de conciliation internationale

Commission institutionnelle

commission de conciliation prévue dans un traité

Article 66 Conv° de Vienne, 1969

recours à la conciliation pour interprétation des traités

Conv° de Montego Bay 1982

prévoit une commission de conciliation pour régler les différends

Procédure de conciliation

examen → rapport → procès-verbal → traité si accord

Mode juridictionnel de règlement des différends

juridiction/organe international indépendant et impartial, qui a la res judicata sans pour autant que son jugement n'ait force exécutoire.

Res judicata

autorité de la chose jugée relative, contraignante uniquement pour les parties

Compétence juridictionnelle

suppose le consentement préalable ou postérieur des États

Arbitrage

juridiction ad hoc rend une sentence obligatoire décidée selon la volonté des États (composition de la juridiction, et droit applicable)

Arbitrage de l'Alabama, 14 sept. 1872

Origine de l'arbitrage

Faits : G-B condamnée à indemniser les US pour dommages causés par ses navires

Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits, 1899

première codification de l'arbitrage international

"mode d'emploi" des Etats pour recourir à l'arbitrage en cas de différend

Convention de La Haye, 1907

→ créée la CPA,

→ indique les règlements de la procédure d'arbitrage,

→ et dresse la liste des arbitres désignés par les parties (juristes spécialistes)

Cour Permanente d'Arbitrage

organe institué par la Convention de La Haye, 1907

Consentement à l'arbitrage

principe fondamental pour enclencher une procédure arbitrale

Possibilités du recours à l'arbitrage

→ compromis d'arbitrage,

→ clause compromissoire,

→ traité d'arbitrage (rare)

Compromis d'arbitrage

traité post-différend précisant la procédure arbitrale

Clause compromissoire

clause dans un traité prévoyant l'arbitrage en cas de litige

Traité d'arbitrage

traité prévoyant uniquement le recours à l'arbitrage

Tribunal arbitral

composé d'arbitres choisis par les parties, généralement 3 arbitres

Compétence de sa compétence

le tribunal peut décider de sa propre compétence

Ultra petita

le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui a été soumis

Rôle de la CPA

superviser le déroulement de l'arbitrage, et non trancher le litige : ce sont les tribunaux désignés qui le font !

Types de décisions arbitrales

ordonnance, décision, sentence arbitrale

à noter : elles ont toutes la res judicata !

Procédure arbitrale

écrite en principe, mais échanges fréquents en pratique

Arbitrage : ordonnances

rendues à un stade préliminaire de la procédure,

leur rôle est de définir le calendrier de la procédure voire la possibilité de statuer en référé

Arbitrage : décision

rendue à un stade intermédiaire, par le tribunal, qui la rend sur sa compétence (il dit s'il est compétent au sein de celle-ci)

Recours en interprétation

demande de clarification de la sentence arbitrale

Arbitrage : sentence arbitrale

décision obligatoire, définitive, sans appel

Recours en réformation

demande de correction pour erreur de droit ou de fait

Affaire Rainbow Warrior, 1990

France condamnée à réparation envers la Nouvelle-Zélande,

France qui doit respecter se obligations

Règlement judiciaire

juridiction préconstituée avec statut et règlement propres

Cour internationale de Justice (CIJ)

organe judiciaire principal de l'ONU,

seule juridiction à compétence internationale (générale) et à caractère universel

Article 93 Charte ONU

tous les membres de l'ONU sont ipso facto parties au Statut de la CIJ

CIJ : composition

15 juges irrévocables, élus pour 9 ans renouvelables (renouvellement par tiers tous les 3 ans)

président, juges, greffier

CIJ : formations

formation plénière,

formation plus restreinte (chambre de 5 juges).

Juges CIJ : caractéristiques

choisis selon leur diversité juridique et géographique,

personnes …

→ de haute autorité morale,

→ compétentes en droit international,

→ qui bénéficient de privilèges et immunités garantissant leur indépendance

Juges CIJ : élection

majorité absolue à l'AGNU et au CSNU

Juge ad hoc

État sans juge de sa nationalité peut en nommer un pour l'affaire

CIJ : compétence contentieuse

trancher les différends entre États (… donc pas recours possibles pour des personnes privées!)

CIJ : conditions de saisine

être un État, et avoir reconnu la compétence de la Cour, soit avant (clause de compétence) soit après (compromis interétatique) la survenance du litige

Article 36 § 2 Statut CIJ

déclaration facultative de juridiction obligatoire

Déclaration facultative de juridiction obligatoire

déclaration étatique unilatérale par laquelle l'Etat reconnait la compétence de la Cour pour des litiges relatifs à certains domaines juridiques

CIJ : compétence consultative

rend des avis sur demande des organes de l'ONU

Article 65 Statut CIJ

La CIJ peut rendre un avis sur toute question juridique

CIJ : demandeur de l'avis consultatif

organes principaux de l'ONU (souvent l'AG),

institutions spécialisées de l'ONU (si question posée dans la compétence de l'institution demanderesse)

CIJ : effet de l'avis consultatif

non contraignant mais juridiquement influent,

car les principes posés tiennent les Etats (interprétation du droit)

Article 38 Statut CIJ

sources du droit international : conventions, coutume, principes,

moyen auxiliaire de détermination du droit : doctrine