Droit civil — Le droit, le fait et les autres systèmes normatifs

Fiches de vocabulaire juridique définissant les notions fondamentales, doctrines, auteurs et classifications abordés dans le cours d'introduction au droit civil.

Non-droit (selon Jean Carbonnier)

Hypothèse désignant des situations où le droit choisit de ne pas s'appliquer ou de ne pas saisir un fait social, alors même qu'il pourrait théoriquement s'y appliquer (par exemple les règles de courtoisie et de politesse).

Principe du consensualisme

Règle issue du droit canonique selon laquelle le seul échange des consentements suffit à former valablement un contrat, rompant avec l'exigence formelle antérieure de remise matérielle d'une chose.

For intérieur

Siège de la conscience morale de l'individu dont émane la sanction morale en cas de transgression, par opposition à la sanction juridique qui est étatique et judiciaire.

Règle amorale

Règle juridique qui existe et s'impose sans être ni morale ni immorale (par exemple l'obligation du Code de la route de rouler à droite).

Jusnaturalisme

Courant doctrinal affirmant l'existence d'un droit naturel universel et immuable, supérieur au droit positif, auquel les lois humaines doivent impérativement se conformer.

Positivisme juridique

Théorie du droit affirmant que le droit objectif se réduit aux règles positives effectivement en vigueur adoptées par l'État (la loi votée par le Parlement), indépendamment de toute considération morale supérieure.

Laïcité (en droit français)

Principe constitutionnel issu de la loi du 9 décembre 1905 et affirmé à l'article 1er de la Constitution de 1958, qui sépare le pouvoir politique du religieux, impose la neutralité de l'État et garantit la liberté religieuse ainsi que le libre exercice des cultes.

Règles de bienséance

Règles régissant la vie en société (politesse, savoir-vivre, tenue) qui ne relèvent pas du droit car leur violation ne cause pas de préjudice suffisant pour justifier une sanction étatique, n'entraînant que des sanctions sociales.

Internormativité

Concept élaboré par Jean Carbonnier dans son recueil « Flexible droit », décrivant les relations, conflits, renvois et passages d'influence mutuelle entre des normes de nature différente (juridiques et extra-juridiques).

Loi mémorielle

Loi dont l'objet principal est de commémorer un événement historique ou d'exprimer une repentance étatique (comme la loi Gayssot du 13 juillet 1990 réprimant la négation des crimes commis dans les centres d'extermination).

Loi sans portée normative

Disposition législative qui se limite à formuler des souhaits, des objectifs creux ou des déclarations d'intentions sans prescrire de comportement ni créer de droits ou d'obligations, jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Sociologie du droit

Branche de la sociologie fondée par Max Weber et développée en France par Jean Carbonnier, qui étudie les phénomènes juridiques en tant que faits sociaux, manifestations et perceptions du droit par les citoyens.

Analyse économique du droit (Law and Economics)

Courant méthodologique né à l'Université de Chicago dans les années 1960 avec Ronald Coase, postulant que les règles de droit et les contrats doivent viser la maximisation de l'efficacité et l'optimisation économique des ressources.

Prescription extinctive

Mécanisme juridique interdisant à un titulaire de droit d'en réclamer l'exécution en justice après l'expiration d'un certain délai légal, figeant la situation factuelle au profit de la paix et de la sécurité juridiques.

Justice commutative

Conception aristotélicienne de la justice visant à rétablir strictement l'équilibre ou l'égalité arithmétique rompu entre deux individus lors d'une transaction ou d'un dommage.

Justice distributive

Conception aristotélicienne de la justice visant à répartir proportionnellement les richesses et les charges communes entre les membres d'une société selon des critères prédéfinis (comme les besoins ou le mérite).

Équité

Forme d'ajustement ou de modération de la rigueur de la loi permettant d'adapter la solution juridique aux spécificités et circonstances concrètes de chaque situation de fait.

Amiable compositeur

Pouvoir conféré expressément par les parties en litige au juge (selon le Code de procédure civile) afin qu'il statue en équité sans être strictement lié par l'application rigoureuse des règles de droit applicables.

Standard juridique

Notion à contenu variable et évolutif (telle que la « bonne foi » ou « l'intérêt de l'enfant ») insérée dans la loi pour accorder au magistrat une marge d'appréciation adaptée aux faits d'espèce.

Contrôle in abstracto

Contrôle juridique dans lequel le juge évalue la régularité d'un texte ou d'une situation par rapport à un modèle général et abstrait, sans examiner les conséquences particulières sur la situation concrète du justiciable.

Contrôle in concreto (de proportionnalité)

Contrôle judiciaire dans lequel le juge vérifie au cas par cas si l'application de la règle générale ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du justiciable par rapport au but légitime poursuivi.

Justiciabilité (selon Hermann Kantorowicz)

Conception selon laquelle l'essence distinctive de la règle de droit repose sur la faculté de soumettre le différend à l'arbitrage contraignant d'un tiers investi du pouvoir de juger.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Voie de droit instaurée en France en 2010 permettant à tout justiciable, lors d'une instance, de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Règles primaires (selon Herbert Hart)

Règles juridiques qui imposent directement des devoirs et des obligations d'agir ou de s'abstenir aux personnes au sein de la société.

Règles secondaires (selon Herbert Hart)

Règles du système juridique qui organisent le fonctionnement institutionnel en déterminant comment les règles primaires sont créées, modifiées, reconnues, appliquées ou abrogées.

Syllogisme juridique

Raisonnement déductif structuré en trois étapes : la majeure (l'énoncé de la règle de droit), la mineure (l'exposé des faits de l'espèce) et la conclusion (l'application directe de la règle aux faits).

Interprétation dynamique

Méthode d'interprétation des juges adaptant le sens d'un texte légal aux évolutions des conditions sociétales contemporaines sans que le texte formel ne soit modifié (initiée par la CEDH dans l'arrêt Tyrer de 1978).

Droit mou (Soft law)

Ensemble d'instruments juridiques indicatifs (codes de bonne conduite, recommandations, chartes) dépourvus de sanctions judiciaires directes devant les tribunaux étatiques.

Exception d'inexécution

Mécanisme de justice privée admis par le droit autorisant un contractant à suspendre unilatéralement l'exécution de sa propre prestation tant que son cocontractant refuse ou néglige d'exécuter la sienne.

Dispense

Mesure individuelle prise par une autorité publique compétente écartant ponctuellement, pour des motifs déterminés d'équité, l'application d'une règle de droit au bénéfice d'une personne spécifique.

Règle impérative

Règle de droit touchant à l'ordre public à laquelle il est strictement impossible de déroger par des conventions particulières ou des accords de volontés.

Règle supplétive de volonté

Règle de droit proposant un modèle légal qui ne s'applique qu'en l'absence de clause ou de volonté contractuelle contraire exprimée par les parties.

Codification-systématisation

Codification novatrice et structurée (comme le Code civil de 1804) qui réalise une synthèse cohérente et harmonisée d'une matière juridique fondée sur des principes directeurs.

Codification-compilation (à droit constant)

Codification technique réalisée par des fonctionnaires consistant à regrouper et ordonner des règles éparses préexistantes au sein d'un même corpus sans en altérer la substance normative.

Système de tradition civiliste (romano-germanique)

Famille de systèmes juridiques issue du droit romain valorisant la primauté des textes législatifs écrits, la codification et l'élaboration théorique doctrinale universitaire.

Système de Common law

Système juridique d'origine anglaise caractérisé par son pragmatisme, sa base coutumière judiciaire, sa méthode casuistique et le rôle central des précédents jurisprudentiels établis par les juges.

Droit prétorien

Corpus de règles forgées à Rome par le préteur au moyen d'actions formulaires afin d'adapter le droit strict aux réalités sociales, désignant aujourd'hui par analogie le droit créé par la jurisprudence.

Corpus juris civilis

Recueil de textes juridiques romains compilé au VIe siècle sous l'empereur Justinien (comprenant le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles) et redécouvert en Occident au XIIe siècle.

Méthode exégétique

Courant d'interprétation juridique du XIXe siècle fondé sur le respect scrupuleux de la lettre du Code civil et la recherche de l'intention originelle du législateur à travers les travaux préparatoires.

Libre recherche scientifique (François Gény)

Méthode d'interprétation formulée en 1899 affirmant que la loi n'est pas la source exclusive du droit et invitant l'interprète à combler les lacunes textuelles en se fondant sur l'équité, la coutume, la jurisprudence et les réalités sociales.

Étude d'impact

Évaluation obligatoire depuis 2009 jointe à tout projet de loi afin de quantifier et démontrer aux parlementaires la nécessité de la réforme ainsi que ses conséquences économiques, administratives et juridiques.