Les rapports pécuniaires entre époux

devoir de secours

O° pour chaque époux de fournir à son conjoint ce qui est nécessaire à son existence. Pécunaire.

Si les époux vivent ensemble: s’efface devant o° de contribuer aux charges du mariage. Secours que si conjoint est dans le besoin, contribution aux charges est due en tte occurence.

Tendance JP actuelle à rapprocher les deux mécanismes.

Si plus de vie commune: o° de secours sous forme de pension alimentaire

• Cessation de la vie commune par dc judiciaire = au cours instance en divorce ou sdc. Si sdc prononcée laisse subsister le mariage.

• Cessation de la vie commune par séparation de fait =

  • accord entre époux, o° de secours peut s’exercer par le paiement d’une pension alimentaire convenue entre époux MAIS celui qui s’est engagé peut s’en décharger en offrant de reprendre la vie commune

  • en dehors de tt accord, par abandon du domicile conjugal conjoint peut obtenir en justice exception du devoir de secours sous forme contribution aux charges

En cas de décès de l’un des époux

Conjoint survivant acquiert une créance alimentaire contre la succession de l’époux prédécédé, s’il est dans le besoin

Demande doit être faite dans l’année du décès, ou en cas d’indivision entre les héritiers jusqu’à achèvement du partage.

Pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Supportée par ts les héritiers et en cas insuffisance par tt les légataires particuliers

Sanction de l’obligation

mm sanction que celle de l’o° de contribuer aux charges du mariage, notamment délit d’abandon de famille

Contribution des époux aux charges du mariage

Charges comprennent:

• dépenses alimentaires

• dépenses que nécessite la ville de famille

Indifférence de l’état de besoin. Exclusion de l’impôt sur le revenu qui constitue la charge directe des revenus personnels d’un époux.

contribution

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives

Cas particuliers:

• devoir de secours = époux ne peut limiter sa contribution à ce que lui imposent les conv matrimoniales c’est insuffisant, csq du caractère alimentaire de l’o°

• collab de l’un des époux à la profession de l’autre = sans être rémunéré ne fait pas que contribuer aux charges du mariage. S’appauvrit en raison du travail nn rémunéré et enrichi époux en lui évitant une dépense donc peut obtenir une indemnité

  • rémunération de l’époux et qui excède la contribution de celui-ci aux charges du mariage n’est pas une libéralité

  • pour le financement par un époux d’une acquisition faite par son conjoint quand il rémunère une collab pro excedant sa contribution mm situation

• entretien au ménage = droit indemnité pas acquis au conjoint qui s’est seulement consacré à entretien du ménage et éducation des enfants EXC sacrifice carrière pro

Sanction de l’obligation de contribuer aux charges du mariage

En cas de vie commune

• civile = JAF fie contribution à une somme x/m. Application du régime des pensions alimentaires

  • Juge doit prendre en compte ensemble ressources/charges des époux pour fixer

  • contribution peut être modifiée par le juge à compter du j où un changement est intervenu dans les ressources

  • en cas de requête divorce ou sdc , contribution reste exécutoire jusqu’à fixation de la pension alimentaire par ordonnance de nn conciliation

• pénale:

  • abandon de famille = non exo d’une dc judi donnant contribution pendant +2m, emp

  • organisation de l’insolvabilité = débi qui se met de façon délibérée dans impossibilité de faire face à ses engagements familiaux, peine prison

En cas de cessation de la vie commune

Par décision judi

Si une pension alimentaire a été accordée par jugement, le défaut de paiement a les mm sanctions qu’en cas de vie commune.

Par séparation de fait

Si imposée par époux qui a abandonné le foyer, inexécution a les mm sanctions qu’en cas de vie commune. EXC: contribution est due sauf à tenir compte de la rp des époux dans la séparation. Refus par un époux de reprendre la vie commune peut etre justifiée et peut obtenir du conjoint une contribution aux charges du mariage

Pouvoir des époux

Statut mat de base: régime primaire impératif

Indépendance des époux

égale et peine capacité de chacun des époux.

Limite:

• effet du régime mat adopté par les époux = époux ne peuvent l’un sans l’autre

  • disposer entre vif à titre gratuit des biens de la commu

  • affecter l’un des biens à la garantie de la dette d’un tiers

  • aliéner ou gréver droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté

  • transférer un bien de la communication à un patrimoine fiduciaire

  • dinner à bail fun fond rural, immeuble à usage commercial/indus/ artisanal

• par l’effet de la loi, quel que soit le régime mat

dans le cadre du ménage

Entretien du ménage et solidarité conjugale

Tte dette contractée par l’un des époux pour entretien du ménage ou éducation des enfants oblige autre solidairement. MAIS si ≠ pas objet entretien du ménage pas de solidarité eg; opération d’investissement ou acquisition résidence secondaire ou loisir

Solidarité écartée dans deux cas:

1. dépenses manif excessives eu égard du train de vie du ménage

2. emprunts et achats à tempérament sauf si sommes modestes nécessaires aux besoins, de la vie courante

sanction

Si un époux abuse de son droit de contracter le juge peut lui retirer les pwr. Appartient à celui qui a prêté des sommes à l’un des époux, et qui veut benef de la solidarité d’établir que le prêt avait pour objet entretien du ménage ou éducation des enfants

Protection du logement de la famille

Concours nécessaire des deux époux. COns du conjoint doit porter sur le ppe de la disposition des droits mais aussi condition de leur cession.

Cohestion des époux, ne peut seul donner congé au bailleur du local mm si personnellement titulaire du bail

Époux ne peut vendre seul, donner immeuble qui sert au logement de la famille, ni constit une hypothèque, ni soustraire à promesse synallagmatique de vente

Ne peut sans cons du conjoint résilier contrat d’assurance garantissant le logement fam

→ nullité sinn. Peut être demandée dans l’année à partir connaissance de l’acte, au plus tard 1an après dissolution du régime mat.

EXC: droit chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort + inopposables aux créanciers

En dehors du ménage

Libre exo de tte profession. Pwr de disposer de ses gains et salaires.

Libre dispo de ses biens perso.

Compte bancaire.

• présomption de libre disposition = A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt

• portée = chaque époux peut encaisser sur son compte perso un chèque dont les deux époux sont benef.

Pwr de disposer des meubles. Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Peut donc effectuer l’acte seul mm si porte sur un bien appartenant au conjoint. Applicable aux sommes d’argent. EXC: meubles garnissant logement fam, meubles corporel dont la nature fait présumer ppt autre conjoint

Admin des points communs. Chacun des époux a le pwr d’admin seul les biens communs et d’en disposer. Actes accomplis sans fraude sont opposables à l’autre. Exo profession = seul pwr d’accomplir les actes d’admin et de dispo nécessaires à celle-ci.

Sauvegarde des intérêts familiaux - rp mutuelle des époux

Rp conventionnelle. Époux peut donner mandat à autre pour le rp dans exo des pwr que le régime mat lui attribue. Peut révoquer librement le mandat. Présomption de mandat en cas de conjoint collaborateur

Rp judiciaire. Un des époux hors d’état de manif sa volonté, habilitation judi autre, mais seulement dans exo des pwr résultant du régime mat. Applicable mm si conjoint

• aurait pu être placé sous régime de la tutelle

• déjà placé sous régime de protection des majeurs

Rp en application de la gestion d’affaire. Dans tt les autres cas, gérant accompli un acte juridique dans l’intérêt d’une autre sans en avoir reçu mandat.

Sauvegarde des intérêts familiaux - possibilité pour l’un des époux d’agir sans le concours ou le cons de l’autre

Époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le cons de son conjoint serait nécessaire:

• acte d’admin = louer bien appartenant au conjoint

• acte de disposition = autorisation de vendre un immeuble commun

Cas: hors état manif volonté ou refus de passer l’acte pas justif par intérêt de la famille

→ acte opposable au conjoint sans o° personnelle à sa charge

Mesure de crise - mise en péril des intérêt de la famille

Abandon du domicile conjugal, refus de contribuer aux charges du mariage

Intervention autorité judi = JAF peut prescrire tte mesures urgentes que requiert protection des intérêts fam, notamment

• interdire dispo sur biens ou ceux de la commu

• nommer admin provisoire

• mettre sous séquestre les biens communs

• interdire déplacement des meubles

Durée mesure: déterminée par juge, max 3ans

Pub ordonnance: si porte interdiction acte de disposition est sujette à pub.

Sanction: nullité des actes accomplis en violation. Conditions

• passé avec tiers de MF

• bien aliénation sujette à pub, simple accomplissement postérieur à l’ordonnance

2ans pour agir en nullité + ABC

Mesure de crise - violence conjugale

Intervention du JAF qui prend une ordonnance de protection. Il peut:

• interdire à l’auteur des violences de rencontrer certaines personnes, de se rendre dans certain lieux

• se prononce sur modalités d’exo de l’AP

• se prononcer sur contribution aux charges

• statuer sur résidence séparée du couple. Attrib de la jouissance du logement conjugal ou commun à la victime de violence est désormais automatique sauf circ exceptionnelles

• accorder garde des animaux de compagnie

• ordonner porte d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Juge peut être saisit par requête ou assignation en forme des référés. Il peut l’être par le MP, avec accord du demandeur.

12m max à compter notif de l’ordonnance, exécutoire à titre provisoire. Prolongation qu’en cas de divorce, sdc ou relative exo de l’AP