DEH Cartes

Etablissement CE

Statut de Londres, 1949

Caractères entrée CE

art 3 Statut de Londres

- prééminence du dt

- respect des dt Hommes et lib fonda

Caractères adhésion CE

art 4 Statut Londres

- respect art 3

- accepté par le comité des ministres

Sortir CE

art 7 - retrait volontaire

art 8 - exclusion

retrait EM du CE

art 7 Statut Londres

- volontaire = pas besoin de motivation

- préciser au SG la volonté du retrait

exclusion EM du CE

art 8 Statut de Londres

- enfreint gravement art 3 statut londres

- compétence du comité des ministres

Exemple d'un retrait d'un EM du CE

Grèce en 1969 - retrait avant que le CE puisse l'exclure

> retrait effectif 31/12/1970

Exemple exclusion d'un EM du CE

Russie = seul ex existant ce jour (16/03/2022)

> a voulu se retirer avant, mais CE a pris décision de l'exclure suite à de nb sanctions entre 2001 et 2019 (guerres Tchétchénie et invasion Crimée)

= exclusion suite à invasion de l'Ukraine

Organes du CE

- comité des ministres

- APCE et ass consultatives

- autres organes (CPRLE, commissaires, secrétariat, CEDH)

Buts du CE

- union plus étroite entre ses EM

- sauvegarde et développement dt Hommes et DLF

- exclusion des compétences CE toute compétence militaire

Première convention adoptée par le CE dans domaine dt Homme

= CEDH en 1950

Phases d'un traité international négocié

- signature = pas d'engagement juridique

- ratification = engage les EM juridiquement

Ratification CEDH par France

- signée en 1950 MAIS refus de de Gaulle

- ratifiée en 1974 par A. Poher

- recours individuel en 1981 sous Mitterand

Dt cardinaux CEDH

- art 2 - dt vie

- art 3 - interdiction torture

- art 4 - interdiction esclavage et travail forcé

- art 5 - dt lib et sûreté

Dt et lib fonda CEDH

art 2 à 14 CEDH

Types de protocoles additionnels

- complétant - facultatifs, EP ont choix de les accepter ou non

- précisant - doivent ê signés et ratifiés par les EP pour entrer en vigueur

Dénonciation de la CEDH par une HPC

art 58 CEDH

- délai 5 ans après entrée vigueur CEDH dans HPC + préavis 6 mois

- ne peut délier HPC de ses dt et oblig avant date ou dénonciation fait effet

- HPC ne faisant plus partie du CE, ne fait auto plus partie de CEDH

Conditions dénonciation CEDH

art 58 al 1 CEDH

- fond - délais = 5 ans et préavis de 6 mois

- forme - informer SG du CE

Retriction exercice dt contenus CEDH

- raisons exceptionnelles et transitoires

- raisons d'OP et permanentes

+ CEDH ne produit pas tout son champ de possibilités si abus de dt proclamé

Clause dérogatoire

= art 15 CEDH

permet à toute HPC de suspendre exercice dt et lib en cas de guerre ou danger public menaçant le vie de la Nation

= pas d'app de l'art 15 aux art 2, 3, 4, 7

Clause dérogatoire - conditions

- de forme : informer SG CE avec motivations expliquant mise en oeuvre art 15 + dates début et fin

- de fond : existence circonstances excep + caractère de nécessité des mesures dérogatoires (cumulatives)

Def danger public menaçant la vie de la Nation

CEDH, 1961, Lawless c/ Irlande = situ de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l'ensemble de la pop et qui const une menace pour la vie org de la communauté composant l'Etat

Cas où CEDH a refusé les justifications de l'art 15

- affaire concernant la Grèce = arrestations arbitraires suite grèves et manif

- CEDH, 2021, Dareskizb c/ Arménie = manif contre élection présidentielle

Types de recours devant Cour

- individuel

- étatique

Disproportion des mesures adoptées par HPC suite à app art 15

CEDH, 1978, Aksoy c/ Turquie - mesure disproportionnée car fait de soupçonner que requérant fasse partie PKK ne justifie pas que PKK retienne un kurde 14 jours

+ CEDH, 2021, Domène Joud c/ France - assignation résidence disproportionnée car pas d'éléments concrets et individualisés pour prendre décision

Interdiction abus de dt

art 17 CEDH - "clause guillotine"

= groupe ou pers ne peut se livrer à une act ou commettre acte visant à la destruction d'un dt et lib contenu dans CEDH

JP de la clause guillotine

CEDH, 1998, Le hideux et Isorni c/ France - pas d'abus d'usage de la lib expression donc pas d'usage art 17

REVIREMENT CEDH, 2003, Garaudy c/ France - en vertu art 17, interdit de commettre certains actes qui contrediraient des disp CEDH

CEDH, 2015, Mballa Mballa Dieudonné c/ France

Clause d'OP

= dérogation permanente dans la CEDH =/ celle de l'art 15

> clauses prévues dans 5 DLF CEDH = 8, 9, 10, 11, art 2 protocole 4

conditions licéité clause d'OP

- ingérence prévue par Loi

- ingérence visant but légitime

- ingérence nécéssaire dans une société démocratique = proportion

= conditions entendues strictement

Caractères stricts des conditions de la clause d'OP

CEDH, 1979, Sunday Time c/ RU - possibles atteintes à l'art 10 MAIS ces dernières doivent ê interprétées strictement du fait que c'est un art fonda

Sur l'ingérence prévue par la loi pour la clause d'OP

CEDH, 2015, Ebrahimian c/ France - loi entendue largement (en l'espèce, se fonde sur la const FR, JP du CE et JP Cons const

Sur l'ingérence visant un but légitime pour la clause d'OP

sécurité nationale, sûreté et OP, santé et moralité pub, bien ê éco,...

> CEDH, 2016, Baka c/ Hongrie - but illégitime d'après CEDH

Sur l'ingérence "nécessaire dans une société démocratique" pour la clause d'OP

CEDH, 1976, Handyside c/ RU - CEDH effectue un contrôle de proportionnalité par rapport aux mesures prises par les HPC

Protocole n° 11

- en vigueur en 1998

- devant ê signé et ratifié pour entrer en vigueur

- institue la CourEDH, permanente et direct accessible aux particuliers

Protocole n° 14

- en vigueur en 2010

- devant ê signé et ratifié pour entrer en vigueur

- simplifie procédure de traitement des requêtes

Protocole n° 11 - mesures concrètes

- supprime commission européenne des dt de l'Homme = pleine comp à la CourEDH

- fin de la comp du comité des ministres pour statuer sur le fond des affaires

Rôle comité des ministres

= contrôler l'exécution des arrêts CourEDH par les HPC condamnées

Innovations majeures Protocole n° 11

- suppression et acceptation expresse du recours individuel par HPC

- possibilité de demander réexamen d'un arrêt devant la Gd chambre

Innovations majeures Protocole n° 14

- possibilité pour juge unique de déclarer requêtes irrecevables quand décision peut ê prise sans examen approfondi

- comités de 3 juges peuvent statuer sur le fond dans aff répétitives

- comité ministres peut saisir Cour pour constater manquement HPC à son obligation d'exécuter l'arrêt = arrêt en manquement

arrêt en manquement (fondement)

art 46§4 CEDH "quand Comité des Ministres estime qu'une HPC refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1"

§1 = HPC s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour

dans les litiges auxquels elles sont parties

Protocole n° 15

- principe de subsidiarité

- marge d'appréciation des HPC passe de 6 à 4 mois après décision interne définitive

Protocole n° 16

- permet aux hautes juridictions nat des HPC de demander à Cour des avis consultatifs sur des quest de principe relatives à à interprétation ou app des dt Conv

Composition Cour

art 20 CEDH - "La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des HPC."

= 46 juges depuis 2022

Choix des juges Cour

= art 22 CEDH

- élus par APCE

- liste 3 candidats proposés par chaque HPC

Durée de mandat juges Cour

- 9 ans non renouvelable

- président Cour = 3 ans, renouvelable

Président CourEDH

= Mattias Guyomar (juge français) depuis 2025

Conditions élection juge CEDH

art 21 CEDH =

1. doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.

2. doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l'Assemblée parlementaire, en vertu de l'article 22.

3. Les juges siègent à la Cour à titre individuel.

4. Pendant la durée de leur mandat, ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps ; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.

Composition audience CEDH 3 juges

= peuvent déclarer une requête irrecevable pour des questions plus sérieuses ou la rayer du rôle

+ depuis 2010, peuvent aussi statuer sur fond des aff répétitives, quand la question a déjà fait l'objet d'une JP bien établie de la Cour

Composition lors d'une audience ORDINAIRE CEDH (chambre)

> 7 juges :

- président de la Section à laquelle l'affaire a été attribuée

- six autres juges de la Section, désignés par un système de rotation

- « juge national », cad juge élu au titre de l'État contre lequel la requête a été déposée

Composition lors d'une audience SUPRÊME CEDH (gd chambre)

> 17 juges et de 3 suppléants. On y retrouve un noyau dur et des juges tirés au sort :

- président de la Cour

- les 2 vice-présidents de la Cour

- les trois présidents de sections de la Cour

- « juge national » (toujours obligatoirement présent)

- 9 juges complémentaires, désignés par tirage au sort pour compléter la formation à 17

- 3 juges suppléants qui peuvent remplacer juge empêché

Formation plénière CEDH

= fonctions adm et inst (ex: règlement Cour)

Sections CourEDH

- 5 sections

- sections doivent respecter équilibre géographique, sexuel, entre systèmes juridiques

= permettent de const les diff formations judiciaire Cour (3, 7 ou 17 juges)

recours interétatique

art 33 CEDH - toute HPC peut saisir la Cour de tout

manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre HPC

ex : CEDH, 1978, Irlande c/ RU

Particularité recours interétatique

état requérant n'a pas à démontrer qu'il est lui-même direct victime d'une violation de la Conv

= recours de nature objective

requête individuelle

art 34 CEDH - Cour peut être saisie d'une requête par toute pers physique, toute org non gouv ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des HPC des droits reconnus dans la

Convention ou ses protocoles. Les HPC s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit

particularité recours individuel

- n'est pas un recours objectif = requérant doit en principe se prétendre victime de la Conv (ou, si pers en cause décédée, certains proches peuvent recours)

- respect de conditions de recevabilité

Condition temporelle recours CEDH

art 35 §1 CEDH - Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre mois à partir de la date de la décision interne définitive

Règlements amiables CEDH

art 39 CEDH -

1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles.

2. La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.

3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision

Portée arrêts CEDH

caractère déclaratoire = dit si état incriminé est coupable de la violation ou non

NE DIT pas que l'acte à l'origine de la violation doit ê annulé ou l'annuler soi-même

Impact pol des arrêts

accord de "satisfaction équitable" dont montant fixé librement par Cour (de 10 à 100k)

> CEDH, 2026, Vt et autres c/ Azerbaïdjan - 90k DI

"appel" d'un arrêt de la CEDH

NOM = réexamen (introduit par protocole n°11)

- peut ê demandé par les 2 parties

- dans un délais de 3 mois suivant le 1er arrêt

- rendu par la Gd Chambre

Force obligatoire arrêt CEDH

art 46 CEDH - HPC doivent se conformer aux arrêts CEDH

> SI condamnation, doit tirer conséquences en modifiant ou abrogeant L. posant problème ou retirant AAI à l'origine violation

Inexécution arrêt par HPC condamnée

avant 2010, CEDH ne pouvait rien faire

> Protocole n°14 :

- comité ministres peut attirer attention HPC sur son manquement

- CEDH peut prendre 2eme arrêt contre HPC pour dire qu'elle n'a pas respectée le 1er = arrêt en manquement

MAIS dans cet arrêt, pas de sanctions pécuniaires possibles

dt à la vie

art 2 CEDH

> mort infligeante que :

- sentence capitale (abandonnée total depuis 2002)

- recours à la force rendu absolument nécessaire

- pour assurer défense de pers contre violence

illégale

- pour arrestation régulière OU pour empêcher

évasion pers régulièrement détenue

- pour réprimer, conform à L., une émeute ou

insurrection

Abolition peine de mort CEDH

> Consensus de toutes les HPC

> CEDH, 2005, Hocolan c/ Turquie - peine de mort const « une forme de sanction inacceptable voire inhumaine » et donc elle n'est plus une exception au titre de l'exception prévue à l'art 2 CEDH

Usage force meurtrière proportionnelle - JP

CEDH, 1995, Mc Cann c/ RU -

- termes « absolument nécessaire » de l'art 2 § 2 exigent un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui app à d'autres art (tels que restrictions des art 8 à 11)

- stricte proportionnalité : usage force létale doit ê rigoureusement proportionnel non seulement au résultat recherché (défense d'une pers contre une violence illégale, arrestation légitime, etc.), mais aussi évalué à travers l'ensemble des circonstances de l'action

Précisions sur disproportion force meurtrière

CEDH, 1998, Kurt c/ Turquie - quand une pers disparait après avoir été arrêtée et détenue, il s'agit d'un usage disproportionné de la force meurtrière par un Etat

CEDH, 2000, Salman c/ Turquie - estime qu'il y a usage disproportionné de la force meurtrière par une HPC quand une pers décède après avoir été arrêtée et détenue en GAV

Obligation d'enquête HPC suite force meurtrière

CEDH, 2019, Chebab c/ France - FR n'a pas organisé d'enquête alors qu'elle aurait dû le faire, sans attendre que la victime ait eu à le faire

= quand HPC a recours force meurtrière, il faut mettre oeuvre enquête visant à établir faits, avoir coupables et, éventuellement les punir

Obligations HPC protection vie contre agissements autrui

CEDH, 1998, Osman c/ RU - autorités RU ont pris mesures nécessaires + étaient face comport imprévisible

CEDH, 2009, Opuz c/ Turquie - sanction Turquie (connaissait menaces et risques) dans idée de sanctionner de manière générale la passivité de l'appareil judiciaire turc dans le traitement des violences domestiques

CEDH, 2021, Kurt c/ Autriche - critiqué car pas condamnation, estimant que menaces ne portaient pas sur les victimes (les enfants) mais seulement mère

Obligation HPC à protéger pers habitants sur leur terr contre certains évènements

- désastres industriels

- catastrophes naturelles

- réchauffement climatique

protection contre désastres industriels

= droit à la vie - art 2 CEDH

CEDH, 2004, Oleryildiz c/ Turquie - condamnation car n'a pas pris mesures nécessaires avant et après explosion

protection contre les catastrophes naturelles

= droit à la vie - art 2 CEDH

CEDH, 2008, Budaieva c/ Russie - n'a pas pris mesures nécessaires avant et après la catastrophe

protection contre réchauffement climatique

= droit à la vie - art 2 CEDH

CEDH, 2024, Asso années c/ Suisse - HPC doit assurer bien ê et sécu des citoyens vivants sur son terr

+ quest clim relève des comp de la CEDH

Fondement JP de l'importance de l'art 3 CEDH

CEDH, 1996, Aksoy c/ Turquie - art 3 consacre des valeurs fondamentales de nos sociétés démocratiques, même en cas de circonstances très difficiles

Notion de torture

> notion évolutive :

- CEDH, Irlande c. Royaume-Uni (1978) - Cour distingue torture des traitements inhumains selon intensité des souffrances

- CEDH, Aksoy c. Turquie (1996), elle qualifie de torture les sévices graves infligés au requérant, notamment la pendaison palestinienne

- CEDH, Aydin c. Turquie (1997), elle considère que le viol d'une jeune fille de 17 ans en garde à vue constitue un acte de torture.

- CEDH, Selmouni c. France (1999), Cour affirme que la Conv est un instru vivant et adapte la notion de torture aux conditions actuelles. Elle adopte ainsi une interprétation plus large et plus protectrice des droits fonda, et condamne la France pour torture

Def traitements inhumains et dégradants

CEDH, 1978, Irlande c/ RU -

- traitements inhumains = acte provoquant volontairement de vives souffrances physiques et psycho (gradation par rapport à torture où « afamie »)

EX : coups, isolement prolongé

- traitements dégradants = acte qui humilie et rabaisse la victime et qui brise sa potentielle résistance morale

EX : fouilles intégrales, rasage cheveux

Particularité arrêt Selmouni

CEDH, 1999, Selmouni c/ France

admet que des actes inhumains et dégradants sont des actes de torture

Invocabilité art 3 contre usage force

REVIREMENT JP avec CEDH, 1992 Tomasi c/ France - « tout usage de la force physique peut ê qual même s'il ne s'agit que de qq coups »

= abaissement seuil gravité quand invocation art 3

+ CEDH, 2015, Boutin c/ Belgique - simple gifle = invocabilité art 3

+ Tomasi échange charge preuve = c'est aux autorités de prouver qu'elles ne sont pas à l'origine des séquelles et non plus à la victime

Obligation d'enquête en cas torture ou actes dégradants / inhumains

CEDH, 1998, Assenov c/ Bulgarie - pas d'enquête menée = condamnation sur violation art 3 (dans son volet procédural)

Extension art 3

= obligation de protection des pers vivants sur le terr contre mauvais traitements

Extension art 3 aux conditions de détention

CEDH, 2020, JMB c/ France - condamnation france sur mauvaises conditions de détentions, incompatibles avec la dignité humaine

Dignité et isolement (art 3 CEDH)

CEDH, 2020, Schmitt et Smigol c/ Estonie - isolement détenus doit const mesure disciplinaire de dernier recours

Obligation des HPC de protéger les pers contre les mauvais traitements infligés par des tiers

CEDH, 2020, Asso innocence danger et Asso enfance et partage c/ France - défaillance FR car il n'y avait pas échange suffisant d'info entre autorités judiciaires et sociales

Interdiction esclavage, servitude et travaux forcés - fondement

art 4 CEDH - dt intangible, interdiction absolue

Intégration de la servitude domestique dans le champ d'app JP CEDH

CEDH, 2005, Siliadin c/ France - extension de l'app de la notion de servitude domestique à l'art 4

= premier arrêt permettant d'ouvrir voie à d'autres formes d'aliénations modernes

Intégration par la Cour d'autres éléments dans le champ d'app de l'art 4 (pas servitude domestique)

- traite ê humains

- prostitution forcée

Intégration par la Cour de la traite d'êtres humains dans le champ d'app de l'art 4

= n'apparaît pas dans art 4

> CEDH, 2010, Rantsev c/ Chypre et Russie - raisonnement diff que dans Siliadin CAR ne tente pas de qual traite d'ê humain PUISQUE considère que par sa nature même, relève de l'art 4 CEDH

Intégration par la Cour de la prostitution forcée dans le champ d'app de l'art 4

= n'apparaît pas dans art 4

> CEDH, 2020, SM c/ Croatie - prostitution forcée fait partie du champ app de l'art 4 CEDH

Obligations HPC en vertu art 4 CEDH

- obligation d'incriminer actes contraires à art 4 dans leur état

- obligation d'adopter des mesures opérationnelles protégeant les victimes potentielles

- obligation d'enquêter sur les actes contraires à art 4

dt à la liberté et à la sûreté

art 5 - dt cardinal MAIS PAS intangible

art 5 - JP CEDH

CEDH, 1971, de Wilde, Ooms et Versyp c/ Belgique - dt lib et sûreté est particulièrement important dans société démocratique pour ne pas connaitre arrestations arbitraires

Privations lib autorisées par art 5 CEDH

- détenu régul après condamnation juri

- arrest ou détention pour insoumission à O. rendue

- raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une inf

- détention régul mineur pour le traduire devant autorité comp

- empêcher propagation maladie contagieuse, aliéné, alcoolique, toxico ou vagabond

- l'empêcher de pénétrer irrégul sur le terr / procédure d'expulsion ou d'extradition en cours

JP sur champ de la liste d'exceptions prévues par art 5 CEDH

CEDH, 1967, Engel c/ Pays Bas - liste exhaustive de 6 exceptions, appréciation stricte

Cas des disparitions de pers (art 5 CEDH)

= violations particulièrement importante de l'article 5

CEDH, 1998, Kurt c/ Turquie - détention non reconnue par les autorités turques. Cour estime donc que cette pers avait été privée de ses droits prévus à l'art 5

Cas des remises extraordinaires de pers (art 5 CEDH)

= violations particulièrement importante de l'article 5

expression inventée CEDH = transfert de la juridiction d'un état, à celle d'un autre, à des fins de détention et/ou d'interrogatoire en dehors du syst juri ordinaire

CEDH, 2012, El Masri c/ ex-rep yougoslave de macédoine - violation art 5 par la Macédoine car soumis à détention non reconnue en Macédoine et après, transmis aux autorités USA où a subit traitements inhumains « en dehors de tout cadre légal »

Conditions d'une privation de lib autorisées (art 5 CEDH)

- respect des voies légales

- régularité de la détention

Conditions d'une privation de lib autorisées (art 5 CEDH) = respect des voies légales

ex : CEDH, 2005, Ocalan c/ Turquie - pas de violation art 5 car arrestation avec autorisation autorités pays + pas viol règles de dt interne de la Turquie

ex : CEDH, 2024, Aydin Sefa Akay c/ Turquie - violation turque de l'art 5 car mauvaise interprétation statuts juges internationaux qui doivent tjrs bénéficier d'une immunité totale

Conditions d'une privation de lib autorisées (art 5 CEDH) = détention régulière

= pas dans art 5

> détention régulière :

- lien entre le motif de l'arrestation et détention

- lien entre motif arrestation et détention et le lieu de la détention

- lien avec le régime de la détention

Détention régulière (art 5 CEDH) - JP

CEDH, 2005, Storck c/ Allemagne - violation art 5 car détention n'a pas été régulière au sens où requérante n'avait pas donné accord et HPC considérait que ce ne la regardait pas car concernait un établissement privé et non un établissement public

Garanties accordées aux personnes privées de liberté (art 5 CEDH)

- toute pers a le dt d'ê informé des raisons de son arrestation et accusation et ce, dans la langue qu'elle comprend

- toute pers détenue a le dt d'ê traduite devant un juge

- détenue lors phase initiale détention

- lors phase provisoire

CEDH, 1968, Neumeister c/ Autriche

- tout détenu a le dt d'introduire un recours à bref délais pour contester la légalité de sa détention

CEDH, 1971, "affaire du vagabondage"

- toute pers privée de sa lib, en violation de l'art 5, a le dt à la réparation de son préjudice