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Conditions du déséquilibre significatif (L442-1)
Soumission ou tentative + déséquilibre significatif, cumulatives
Déséquilibre significatif et art. 1171 C. civ.
Pas de cumul ; contrôle du prix possible en droit commercial
Rupture brutale (L442-1, II)
Relation établie, rupture même partielle, préavis écrit insuffisant
Préavis qui exclut toujours la brutalité
18 mois
Réparation de la rupture brutale
Marge brute perdue sur le préavis manquant
Délai de paiement maximal entre professionnels
60 jours
Entente (L420-1 ; art. 101 TFUE)
Concours de volontés + objet ou effet anticoncurrentiel
Exemptions des ententes
Texte, progrès économique, réseaux de distribution ; jamais de prix imposé
Abus de dépendance économique
Spécificité française (L420-2 al. 2)
Plafond des sanctions de l'Autorité de la concurrence
10 % du chiffre d'affaires mondial
Procédure de clémence
Exonération pour l'entreprise qui révèle un cartel auquel elle participe