Thème 7 : Pratiques restrictives et anticoncurrentielles

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Conditions du déséquilibre significatif (L442-1)

Soumission ou tentative + déséquilibre significatif, cumulatives

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Déséquilibre significatif et art. 1171 C. civ.

Pas de cumul ; contrôle du prix possible en droit commercial

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Rupture brutale (L442-1, II)

Relation établie, rupture même partielle, préavis écrit insuffisant

4
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Préavis qui exclut toujours la brutalité

18 mois

5
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Réparation de la rupture brutale

Marge brute perdue sur le préavis manquant

6
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Délai de paiement maximal entre professionnels

60 jours

7
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Entente (L420-1 ; art. 101 TFUE)

Concours de volontés + objet ou effet anticoncurrentiel

8
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Exemptions des ententes

Texte, progrès économique, réseaux de distribution ; jamais de prix imposé

9
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Abus de dépendance économique

Spécificité française (L420-2 al. 2)

10
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Plafond des sanctions de l'Autorité de la concurrence

10 % du chiffre d'affaires mondial

11
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Procédure de clémence

Exonération pour l'entreprise qui révèle un cartel auquel elle participe