Flashcards générales Grand O (Intro)

CE, 1950 Arrêt Dame Lamotte

consacre le PGD du droit au recours pour excès de pouvoir

CEDH 1997, Hornsby c/ Grèce

Droit à l’exécution des décisions de justice.

Sécurité juridique : donne les arrêts et composantes

• Art. 8 DDHC : respect de la légalité des délits et des peines

• Art. 2 code civil; principe de non-rétroactivité de la loi

• accessibilité + intelligibilité de la loi. c’est un OVC (objectif de valeur constitutionnelle)

Sources Constitutionnelles des DLF

Bloc de constitutionnalité = ensemble des normes de rang constitutionnel dans la Ve République : C° de 1958, préambule de la C° de 1946 + DDHC + charte de l’environnement.

Convention Internationale > C° ?

• Arrêt Sarran : CE Ass. 1998 : le Juge administratif consacre la primauté de la norme constitutionnelle à celle des conventions internationales et est compétent pour l’appliquer au détriment.

• Arrêt Mlle Fraisse : Ccass Ass. plen. 2000, le juge judiciaire aussi fait primer la norme C° aux conventions I°.

• ConsConst. IVG 1975 : il décline sa compétence pour contrôler la conformité des normes internationales avec les normes constitutionnelles.

Contrôle de constitutionnalité de la LOI

• Article 61 C° : contrôle a priori

• Article 61-1 C° : contrôle a posteriori (QPC)

• CE, Ass. 2019, Paris Eiffel Suffren : R de l’Etat devant le JA, si la loi inconstitutionnelle a causé un dommage

• 
  

Contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif

• Arrêt CE 1960, société Eky : le JA est compétent pour faire primer la norme constitutionnelle à cella de l’acte administratif si un conflit émerge entre eux.

Composantes du bloc de Constitutionnalité

• Corps de la C° de 1958

• Préambule de la C° de 1946 (CC 1971 Liberté d’association)

• DDHC de 1789

• Préambule de 1958 (CC 1973 Taxation d’office)

• Charte de l’environnement de 2004

• PFRLR (1971 : Liberté d’association ; liberté d’enseignement ; indépendance des juridictions administratives)

• PPNT Principes particulièrement nécessaires à notre temps (préambule de 1946 : égalité H/F (al. 5) ; droit au travail et d’accès à un emploi (al.5) ; liberté syndicale (al. 6) ; droit de grève (al.7))

+ Normes non textuelles dégagées par le CC : PVC et OVC

• Principes de valeur C° (PVC) : Normes identifiées par le CC, sans nécessaire fondement textuel, ayant pour objet de consacrer des libertés et droits fondamentaux.

  • ex : Continuité du service public

• Objectifs de valeur C° (OVC) : Normes identifiées par le CC, sans nécessaire fondement textuel, ayant pour objet de limiter l’exercice des libertés et droits fondamentaux (ex: sauvegarde de l’Ordre Public).

Conseil de l’Europe

• 46 membres dont Azerbaïdjan qui n’est pas en Europe.

• Institué par le traité de Londres de 1949 : promouvoir les DH

• Russie en est exclue en 2022

CEDH

• convention qui consacre les droits énoncés dans la DUDH

• les droits qui y sont consacrés sont universels on non pas seulement réservés aux nationaux des Etats Parties.

• La garantie de ces droits est objective et donc n’est pas subordonnée au principe de réciprocité.

Union Européenne

• Traité de Rome 1957

• Objectif de coopération économique et politique entre les EM

• 27 EM

• PGD UE + Charte des Droits Fondamentaux de l’UE (Flashcard dédiée)

Charte des Droits Fondamentaux de l’UE

Traité de Lisbonne l’a fait entrer en vigueur.

CPI

Instituée par le staut de Rome de 1998:

Compétence pour les faits suivants commis à partir du 01/07/2002

• Crimes c/ l’Humanité

• Crime de Génocide

• Crime de Guerre

• Crime d’Agression

ch. mixte jacques Vabre 1975

compétence juge jud. contrôle de conventionnalité d’une loi

crim. Paulin 1833

Juge jud. ne peut pas faire de contrôle de constit. d’une loi