liberté individuelle (droit administratif)

« C’est l’autorité judiciaire qui est la gardienne des libertés individuelles »

Article 66 de la constitution

Le juge administratif est compétent pour connaitre de la légalité d’un acte qui est à l’origine d’une atteinte à une liberté individuelle

tribunal des conflits : 16 novembre 1964 : Clément

Propriété privée => juge judiciaire compétent

Tribunal des conflits : 17 mars 1949 : Société Hôtel du vieux Beffroi

La compétence du juge judiciaire en matière de propriété privée est garantie par la constitution

DC Conseil constitutionnel : 13 décembre 1985 : Amendement Tour Eiffel

Compétence du juge administratif => emprise légale ou non

Conditions :

• dépossession réelle ET effective

• Pas de titre juridique

• Emprise sur un bien immeuble

Tribunal des conflits : 30 juin 1949 : Nogier

Compétence du juge administratif => pour caractériser l’emprise ET la responsabilité de l’Etat

tribunal des conflits : 9 décembre 2013 : Panizzon

Voie de fait = extinction définitive de la propriété privée OU atteinte à une liberté individuelle

Condition : vice-juridique GRAVE

• acte irrégulier

• Acte régulier MAIS exécution irrégulière

Tribunal des conflits : 17 juin 2013 : Bergoend

Éléments constitutif de la voie de fait

• extinction du droit de propriété (mobilière ou immobilière) OU atteinte à une liberté individuelle

• Vice juridique grave (Soit dans la décision d’exécuter Soit dans l’opération d’exécution en elle-même)

Si la décision est légale mais que c’est l’exécution qui est illégale

tribunal des conflits : 25 Novembre 1963 : Commune de saint jus Cheleyssain