Le recrutement

Chambre criminelle, 18 juillet 1985

le principe de non discrimination s’étendu aux acteurs qui ont participé à l’offre d’emploi (pas seulement celui qui l’a rédigé) = complicité

Chambre criminelle, 20 janvier 2009

Employeur qui fait apprenti une offre d’emploi avec une obligation de carte d’électeur (alors que seuls les ressortissants peuvent l’avoir ) = discrimination

chambre criminelle, 13 novembre 2016

le refus d’embaucher la personne en raison de sa carte de séjour : ce n’est pas discriminatoire (arrêt beaucoup critiqué)

CAs. Soc. 13 mai 1969, Roclaine

pas de question en lien avec l’affiliation syndicale

Cass. Soc. 17 octobre 1973

Le salarié peut ne pas vouloir révéler ses croyances religieuses (relève de la vie privée)

Cass. Soc. 30 mars 1999

mentions inexactes sur les diplômes qui n’ont pas de lien avec les fonctions = pas de dol

Soc. 16 février 1999

mensonges sur expérience pro sur le CV = pas de dol = mention imprécise susceptible d’une interprétation erronée

Soc. 4 janvier 2000

test pro quand seulement quelques heures, le car était vide et surveillance d’un autre salarié = pas une période effective de travail

Cass. 21 septembre 2005

le salarié peut taire ses problèmes de santé = pas un dol de le cacher de l’employeur

CAss. 13 marș 1974

1er arrêt sur la promesse d’embauche : éléments doivent être précis et complet et doit s’adresser à une personne en particulier

Soc. 27 février 2002

la promesse d’embauche est reconnue alors qu’il n’y a pas tous les éléments essentiels du contrat (manquait la rémunération et la date d’embauche)

Soc. 15 décembre 2010

employeur qui se rétracte avant l’acceptation de la promesse : Cass considère que les parties sont quand même liées

Soc. 6 juillet 2016

la pe est un avant-contrat donc doit pas respecter le formalisme

Soc. 29 mars 1995

Une fois que le salarié a accepté la pe il ne peut pas se rétracter ou alors engage sa R)

Soc. 23 septembre 2020

offre d’emploi = éléments essentiels du CT + manifestation de la volonté

Soc. 21 septembre 2017

Pe = éléments essentiels du CT + droit d’opter / rupture = produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Soc. 14 décembre 2022

image numérisée de la signature manuscrite ne vaut pas une signature électronique mais ne vaut pas absence de signature car on peut identifier l’auteur de celle-ci